Wortlaut

Au-delà du fait que je n'approuve pas ces critères, manifestement manichéens, qui risquent de faire des entreprises fédérales des établissements exclusivement voués à la logique du profit, je note au passage qu'ils n'ont pas été appliqués de manière très rigoureuse : si les politiciens ont effectivement disparu des conseils d'administration, ils sont encore présents au sein des directions qui comptent dans leurs rangs d'anciens collaborateurs, voire d'anciens membres du Conseil fédéral. J'apprécierais donc quelques éclaircissements concernant :

1. Les critères de choix :

1.1 Quels étaient les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral lors du choix des membres des conseils d'administration ?

1.2 Quelles étaient les qualifications personnelles et professionnelles requises des candidats ?

1.3 A-t-on également pris en considération des critères politiques, la répartition régionale et la présence syndicale, par exemple ?

1.4 Pourquoi a-t-on exclu tous les anciens administrateurs ?

1.5 Pourquoi a-t-on exclu les politiciens ?

2. La procédure :

2.1 Comment le Conseil fédéral a-t-il procédé ? A-t-il délégué cette tâche au département compétent ?

2.2 A-t-on réellement fait appel à un chasseur de têtes ? Quels critères ont présidé à son choix ? Quels rapports a-t-on instaurés avec lui ? Qui s'est occupé des contacts avec cette personne ?

2.3 Le Conseil fédéral a-t-il eu la possibilité d'examiner les propositions faites par le chasseur de têtes et par le département avant que les candidats aient été contactés ? Lui a-t-on proposé plus de candidats que de postes à pourvoir ? A-t-il pu examiner d'autres propositions ?

2.4 Le Conseil fédéral a-t-il été mis devant le fait accompli ? S'est-il borné à entériner les propositions du chasseur de têtes et du département ?

Begründung

La transformation de la poste et de Swisscom en entreprises fédérales s'est achevée il y a quelques mois lorsque le Conseil fédéral a nommé les membres de leurs conseils d'administration. Les personnes désignées et les directions auront pour mission de diriger ces deux entreprises dans un contexte totalement différent de celui dans lequel elles opéraient jusqu'ici. Leur responsabilité est énorme, aussi leur nomination était-elle aussi importante que délicate. La mission du Conseil fédéral sera d'ailleurs tout aussi difficile, sinon plus, lorsqu'il devra nommer le conseil d'administration des CFF, après leur réforme.

Les critères de choix, de même que la procédure mise en oeuvre, ne sont pas des plus limpides ni des plus compréhensibles, aussi appellent-ils quelques éclaircissements. En effet, si l'on a formellement respecté le critère de la répartition régionale, il semblerait que pour le reste on ait essentiellement appliqué des critères d'exclusion : exclusion des administrateurs précédents et exclusion des personnalités politiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Soulignons d'emblée qu'avant de nommer les administrateurs des deux entreprises, le 29 septembre 1997, nous avons défini leur profil. Ce dernier, publié le 26 février 1997 déjà, était donc largement connu. Il reposait sur les critères que doivent remplir les membres des deux CA, le collège des administrateurs dans son ensemble et son président. Bien entendu, nous nous en sommes inspirés à l'heure de faire notre choix.

Précisons également que, selon la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) et celle sur l'entreprise de télécommunications (LET), il ne nous appartient plus de nommer la direction des deux entreprises car cette tâche incombe désormais aux administrateurs.

Voici nos réponses aux différentes questions :

1Critères

1.1La gestion de la Poste et de Swisscom est dorénavant confiée aux administrateurs. Étant donné la taille et la mission de ces entreprises, ils doivent assumer de lourdes responsabilités et exercer une tâche complexe. Nous avons donc tenu à nommer des personnes ayant les compétences professionnelles requises.

1.2Voici le profil des membres des deux CA : Bien connaître les rouages de l'économie tout en pensant de manière prospective, innovatrice et stratégique, savoir analyser, faire preuve d'un esprit critique et d'endurance, être à même d'assumer la responsabilité de décisions délicates, pouvoir travailler en équipe, ne pas être lié à des intérêts particuliers, donc pouvoir se forger une opinion de manière indépendante et, enfin, disposer de suffisamment de temps.

Les exigences imposées aux CA en tant que collèges étaient notamment les suivantes : Connaissances dûment reconnues des marchés, aptitude à la conduite stratégique de grandes entreprises, expérience internationale et compétence en matière sociale. Pour la Poste, il fallait en outre avoir de l'expérience dans la direction d'entreprises publiques et comprendre les problèmes inhérents à un service public. Pour Swisscom, s'ajoutaient à la liste une connaissance approfondie des marchés financiers internationaux et de l'expérience dans le domaine de l'information.

1.3Le profil que nous avons établi reflète le souci de représenter équitablement les régions linguistiques. De plus, en application de la LOP et de la LET, nous avons fait en sorte que le personnel soit représenté dans chaque CA par deux membres. Les nominations respectent ces critères.

1.4Les anciens administrateurs des PTT n'ont pas été totalement exclus puisque trois d'entre eux ont été renommés.

1.5La réforme des PTT visait principalement à faire une nette distinction entre les responsabilités politiques et propres à la gestion. En approuvant tant la LOP que la LET, le Parlement s'est prononcé sans ambiguïté en faveur d'une telle séparation. Par conséquent, nous avons renoncé à nommer les titulaires de mandats officiels dans les organes directeurs de la Poste et de Swisscom.

2Procédure

2.1Nous avons demandé au Département fédéral des finances (DFI) ainsi qu'à celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer les nominations.

2.2Il est exact qu'en l'occurrence ces deux départements ont fait appel à un expert externe. Ils avaient préalablement demandé des offres à plusieurs bureaux de sélection du personnel dûment reconnus. La recherche des candidats a été effectuée au cours d'une procédure en plusieurs étapes, par un petit groupe de travail dans lequel siégeait l'expert externe.

2.3Les chefs des deux départements ont été informés de l'avancement des travaux, afin qu'ils puissent prendre les décisions intermédiaires qui s'imposaient. Ainsi, les candidats potentiels ne pouvaient pas être contactés formellement sans l'accord des deux Conseillers fédéraux. Nous avons d'ailleurs maintes fois discutés en plénum du choix proprement dit.

2.4Comme c'est l'habitude en pareil cas, les deux départements nous ont soumis leurs propositions de nomination. Nous avons ainsi été informés en détail de la procédures suivie, des nominations effectuées et du bagage apporté par chaque personne choisie.

Réponse du Conseil fédéral.