Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour qu'en décembre 1998 les données concernant le personnel et les salaires requises par l'AVS/AI et les APG, les offices fédéraux pour leurs statistiques, la Suva, les assurances-maladie, les caisses de pensions et les assurances des entreprises puissent être relevées à la même date sur un seul formulaire.

Begründung

Depuis plus de deux ans, on ne compte plus les déclarations officielles qui ne fassent état de la situation difficile des petites et moyennes entreprises et de la nécessité de leur faciliter en particulier les démarches administratives. Jusqu'à présent, il faut bien l'avouer, aucun résultat tangible n'a encore été constaté.

La plupart des entreprises reçoivent précisément en cette fin d'année les formulaires à remplir pour l'AVS, la CNA, la caisse-maladie, la caisse de pension, les assurances etc.. Qu'elles soient publiques ou privées, ces entreprises vont devoir se plier une fois de plus à cet exercice qui consiste à remplir des formulaires différents avec les mêmes données. À l'heure où tout le monde parle de réduction des coûts et de rationalisation, ce pensum administratif ne se justifie en rien. Par ailleurs, dans les petites entreprises et les entreprises artisanales, ce travail est souvent accompli par le propriétaire lui-même, ce qui lui coûte un temps précieux.

Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de lancer sans tarder les travaux pour l'élaboration d'un formulaire unique. Ce formulaire, qui sera rempli une fois par année, contiendra toutes les informations relatives au personnel et aux salaires. La plupart des données statistiques saisies par les offices fédéraux pourront également être tirées de ces informations.

Convaincu que la collaboration interdépartementale en la matière se déroulera sans obstacles préjudiciables aux petites et moyennes entreprises, j'ose espérer que ce formulaire sera disponible à la fin de 1998.

Montrez que vous êtes également préoccupés par les problèmes des PME et des entreprises artisanales. Montrez que l'administration est capable d'agir rapidement et de supprimer immédiatement les procédures inutiles et coûteuses. Voilà plus de deux ans que l'on parle d'allégements. Il est temps de passer aux actes. Les petites et moyennes entreprises vous en seront reconnaissantes. Elles auront le sentiment d'être soutenues et commenceront l'année avec la conviction que le gouvernement de ce pays sait reconnaître les priorités.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le CF partage la ligne directrice du po, mais considère le délai comme irréaliste. Il est prêt à accepter partiellement le po, en supprimant le délai de décembre 1998 pour sa réalisation.