Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'établir un rapport explicatif concernant le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, le rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme de 1982 et les activités de la Suisse au sein de l'OSCE (notamment celles qui ont trait à la protection des minorités); il tiendra compte dans ce rapport des activités relevant de la politique économique extérieure et de la politique du développement (vues notamment sous l'angle des principes bilatéraux et multilatéraux de bonne administration).

Les départements et les offices associés à l'élaboration de ce rapport exposeront ouvertement leurs divergences de sorte qu'elles puissent être aplanies. L'élaboration du rapport incombe au DFAE, plus précisément à la Division politique IV.

Begründung

La politique extérieure comme la politique économique extérieure de la Suisse se caractérise depuis des années, par des contradictions, des conflits d'objectifs ou d'intérêts sur le plan de la coopération au développement et de la politique des droits de l'homme, nouveau fer de lance notre politique extérieure. D'où certaines incompatibilités.

Il y a six ans, j'ai déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une loi spécifique sur les droits de l'homme :

a. fixant l'objet, les principes, les buts et les formes de la politique suisse des droits de l'homme,

b. réglant son financement et

c. les compétences.

Une des principales revendications de l'époque demandait que les compétences du Parlement en matière de droits de l'homme fussent quelque peu étendues de sorte qu'il puisse se prononcer régulièrement sur la politique du Conseil fédéral dans ce domaine et l'infléchir lors de l'adoption d'un crédit de programme et de la mise sur pied d'une loi. Précédemment, la CPE s'était déjà exprimée en ce sens mais l'examen de ses interventions avait été remis à plus tard sous prétexte qu'il convenait d'attendre la révision de la constitution.

Ces démarches s'inspiraient du rapport sur les droits de l'homme de 1982, établi à la demande de la conseillère nationale Nanchen. On pouvait y lire que la seule et unique politique concevable en matière de droits de l'homme supposait la discrétion, un principe que le Conseil fédéral a repris à son compte pendant de longues années. Son extrême discrétion en la matière m'avait paru dommageable au regard de la cohérence et enfin de compte des principes de paix qui soustendent la politique internationale de la Suisse.

J'avais également attiré son attention - dans le cadre de la commission chargée d'examiner cet objet - sur l'évolution des droits de l'homme au sein de la CEDH et à l'époque de la CSCE ainsi que sur la question des minorités et subséquemment sur l'importance accrue conférée aux droits ethniques et culturels, droits qui sont souvent mal acceptés par les législations nationales. Certains problèmes urgents comme celui des réfugiés étant liés à toute cette question, j'avais toutefois vivement félicité le Conseil fédéral d'avoir soulevé la question des minorités au sein de la CSCE au début des années 90.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.