Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il d'accord de prendre les mesures suivantes :

1. devenir beaucoup plus actif au plan international et prolonger, au plan politique, le très bon travail de la commission d'experts indépendante ;

2. proposer que le suivi des négociations de Londres (nouvelles conférences) se passe en Suisse ;

3. proposer que le problème général des biens pillés, pour le passé comme pour l'avenir, fasse l'objet d'une conférence en vue du développement de normes internationales concernant le traitement et la restitution de ces biens ;

4. cesser de s'abriter derrière l'accord de Washington de 1946 et sa clause "pour solde de tout compte"; cesser aussi de s'opposer à ce que la Suisse participe au Fonds international pour les victimes de l'holocauste, qui sera issu de la conférence de Londres ;

5. exiger des banques privées suisses et de la Banque nationale suisse (BNS) qu'elles présentent des excuses aux victimes du nazisme, à la communauté internationale et au peuple suisse pour le recel de l'or nazi volé aux juifs spoliés, aux victimes des camps de la mort et aux Trésors des pays occupés ;

6. exiger que la charge financière de la réparation de cette activité de recel soit entièrement supportée par la BNS et par les banques privées, notamment en ce qui concerne la participation au Fonds international pour les victimes de la shoah ?

Begründung

Une contribution importante de la commission d'experts indépendante

Le rapport de la commission d'experts indépendante concernant les transactions sur l'or nazi a été à juste titre très bien accueilli par la conférence de Londres du 2 au 4 décembre 1997. Ce rapport introduit une nouvelle classification du pillage systématique de l'or par les nazis au préjudice des populations des pays occupés, des juifs, des victimes des camps d'extermination et enfin des banques centrales des pays envahis. La commission d'experts indépendante démontre ainsi de manière édifiante le caractère essentiellement criminel de l'accumulation de l'or par les nazis.

Pour cette raison, constatent les experts, la comparaison avec les livraisons d'or en Suisse en provenance des Alliés ne constitue d'aucune manière une excuse valable pour la place financière et les autorités suisses.

La conférence de Londres a placé la Suisse au centre des critiques internationales, même si les responsabilités sont partagées avec d'autres États. Mais le seul fait, établi par la commission suisse d'experts indépendante, que 76 % des transactions sur l'or nazi ont passé par les banques suisses est accablant pour la place financière suisse.

Définir les responsabilités

De manière générale, l'activité des banques suisses, couverte par le secret bancaire, est opaque. L'activité de la BNS ne l'est pas moins : en ne redistribuant pas ses bénéfices effectifs aux cantons et à la Confédération, elle a aujourd'hui accumulé des réserves en or et en devises gigantesques, sans proportion aucune avec celles des autres pays développés. La gestion opaque de la BNS et des banques privées a aussi permis, il y a 50 ans, les transactions avec l'or nazi, qui ont complètement échappé à la connaissance de la population suisse. L'historien Michel Fior a même montré que le Conseil fédéral lui-même avait été mal informé sur les tenants et les aboutissants des transactions sur l'or. Il est cependant évident que le Conseil fédéral, à l'époque, aurait parfaitement pu se montrer plus curieux et qu'il y a renoncé.

Nous nous opposons fermement à toute politique qui conduirait à une identification du peuple suisse avec cette activité de recel. La tâche du Gouvernement n'est pas d'amalgamer la fierté nationale et la défense de la place financière suisse. Elle est au contraire de faire la part des choses, de désigner les vrais responsables, notamment la BNS et les banques privées, qui doivent supporter toute la charge des erreurs du passé dans ce domaine. Inversement, le Gouvernement suisse doit se désolidariser sans réserve de cette activité de recel.

De même, les déclarations récentes de représentants du DFAE (MM. von Castelmur et Borer), affirmant le caractère prétendument légal de l'expropriation de l'or par les nazis et du pillage des banques centrales par le IIIe Reich, constituent des excuses honteuses, qui vont très exactement dans le mauvais sens.

L'accord de Washington

L'accord de Washington de 1946 prévoit un versement de la Suisse de 250 millions de francs suisses "pour solde de tout compte". Mais les négociateurs de 1946 n'ont pas évoqué certaines questions majeures, notamment :

- l'or volé par les nazis au Trésor des Pays-Bas et parvenu à la BNS et à des banques privées suisses ;

- l'or des victimes exterminées, fondu dans les lingots ;

- l'or parvenu aux banques suisses privées ;

- même le fait qu'une partie importante de l'or nazi était la résultante de la spoliation des juifs (aryanisation) ne semble pas avoir été évoqué.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral aurait tort de compter sur l'accord de Washington pour tenter d'échapper aux critiques au nom d'un "juridisme étroit".

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis qu'a débuté la discussion sur le rôle de la Suisse au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Suisse a pris plusieurs mesures importantes allant dans le sens des trois objectifs qu'elle s'est fixés, à savoir la vérité, la justice et la solidarité.

La vérité : le 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral urgent visant à examiner sous l'angle historique et juridique le sort des fonds qui ont gagné la Suisse sous le régime national-socialiste. Sur la base de cet arrêté, le Conseil fédéral a immédiatement créé la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale. Cette commission, dirigée par le professeur Bergier et composée d'experts suisses et étrangers, a accès à tous les documents lui paraissant significatifs, et qui sont normalement soumis au secret de fonction ou au secret bancaire. Elle a publié au début de 1997 un tableau statistique commenté des livraisons d'or effectuées durant la Seconde Guerre mondiale. Ce document a été très bien accueilli à la conférence de Londres. Le premier rapport intermédiaire sur les livraisons d'or est attendu au printemps 1998.

La justice : créé le 2 mai 1996, l'Independent Committee of Eminent Persons dirigé par l'ancien directeur de la Banque d'émission des États-Unis, Paul Volcker (le comité Volcker), a pour but de répertorier tous les fonds en déshérence des victimes du nazisme dormant dans les banques suisses. Les recherches effectuées par les entreprises (internationalement reconnues) mandatées par le comité Volcker portent également sur l'efficacité des directives de l'Association suisse des banquiers et sur la méthode de travail de l'ombudsman. La transparence est un objectif primordial. La Commission fédérale des banques a déclaré cet examen "révision extraordinaire" au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. D'autres mesures substantielles, dans ce domaine, sont la publication (juillet et octobre 1997) de tous les comptes en déshérence ouverts par des clients suisses et étrangers avant la fin de la Seconde Guerre mondiale dans des banques suisses et la procédure simplifiée de déclaration et d'arbitrage instituée sous le contrôle du comité Volcker.

La solidarité : le Fonds suisse pour les victimes de l'holocauste/shoah, créé en février 1997, constitue un geste humanitaire. Grâce aux contributions des banques, d'autres secteurs de l'économie et de la BNS, environ 275 millions de francs ont pu être réunis. En novembre 1997, le fonds a procédé aux premiers versements en Lettonie. Depuis lors, ses activités se déroulent conformément au plan établi. Depuis fin janvier 1998, le versement de contributions à quelque 20 000 victimes de l'holocauste actuellement dans le besoin est en cours en Hongrie.

Des dons spontanés versés au profit des victimes de l'holocauste émanent également de la population suisse. Une preuve de la solidarité sincère manifestée par le peuple suisse est le succès de la fondation "Menschlichkeit und Gerechtigkeit" ("humanité et justice") créée par M. Plattner, conseiller aux États, qui a réuni plus de 2 millions de francs à ce jour. Près d'un tiers de ce montant a déjà été distribué à des victimes en France, en Pologne, aux USA et en Suisse.

Le Conseil fédéral constate aujourd'hui avec satisfaction que les mesures suisses ont reçu un accueil très favorable à l'étranger et que l'on considère même que la Suisse joue un rôle précurseur dans sa manière de se pencher sur son passé. Cela renforce le Conseil fédéral dans son idée que la Suisse se trouve sur le bon chemin. Le Conseil fédéral est déterminé à appliquer rigoureusement les mesures décidées et à poursuivre le dialogue objectif et ouvert entamé avec les gouvernements et les organisations concernés.

D'un autre côté, il regrette que la discussion sur la problématique Suisse/Seconde Guerre mondiale soit jalonnée de polémiques, de présomptions et d'accusations injustifiées. De tels reproches et les revendications financières correspondantes sont rejetés avec détermination par le Conseil fédéral.

Sur la base de ces constatations, le Conseil fédéral répond ainsi aux questions de l'interpellation :

1. Le rôle précurseur de la Suisse dans ses efforts visant à clarifier son passé durant la Seconde Guerre mondiale est reconnu au plan international et les mesures décidées sont appliquées de manière rigoureuse. Le Conseil fédéral est actif au niveau international et il est prêt à coopérer. Il encourage également de manière appropriée les travaux de la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale.

2./3. La question de l'or volé par le IIIe Reich a fait l'objet d'une conférence internationale à Londres du 2 au 4 décembre 1997. Le Conseil fédéral constate que la conférence s'est déroulée de manière satisfaisante du point de vue de la Suisse. Il en est clairement ressorti, notamment, que la Suisse n'était qu'un maillon - certes important - de la chaîne dans les transactions économiques et financières de l'époque et qu'elle devait trouver dans des conditions particulièrement difficiles une voie médiane entre adaptation et résistance. La conférence a représenté le début d'un processus d'apprentissage pour les 41 États présents à Londres. À cette occasion, les États-Unis d'Amérique ont communiqué leur intention d'inviter les délégations à une autre conférence - spécialement consacrée à la question des biens dérobés - en juin 1998 à Washington. Dans ces conditions, une initiative suisse, dans ce domaine, serait superflue. Dans la perspective de la conférence de Washington, l'administration fédérale a déjà entamé les travaux préparatoires. Le fil conducteur reste à cet égard la transparence et la présentation publique de tous les faits qui ont leur importance dans ce débat.

4. L'accord de Washington, en 1946, a été conclu et appliqué de manière parfaitement conforme. L'autre partie contractante, les États-Unis, ne l'a jamais contesté, pas plus que les accords de liquidation de 1952. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur l'accord de Washington.

En créant le Fonds suisse en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, l'économie suisse et la BNS ont fait un geste humanitaire. La somme totale à sa disposition (environ 275 millions de francs suisses) dépasse de loin les sommes drainées par le Fonds international - pas encore opérationnel - dont la création a été annoncée à l'occasion de la conférence de Londres. Une participation à ce fonds n'entre pas en ligne de compte, car il ne serait pas judicieux de disposer dans notre pays de deux fonds d'aide humanitaire de structures différentes.

5. La conférence de Londres a confirmé la complexité de la question des réparations et des restitutions ayant trait à la Seconde Guerre mondiale. La discussion de fond portant sur le sort de l'or volé par les nazis ou de l'or des victimes (sous forme monétaire ou non monétaire), ainsi que d'autres capitaux volés, a montré l'ampleur de la politique de persécution et de pillage des nazis et l'étendue des relations internationales, économiques et financières, de l'époque. En tant que plus importante place financière parmi les neutres et grâce à sa position géopolitique, notre pays était impliqué dans ces relations. Depuis longtemps, en Suisse, le rôle de la place financière durant la Seconde Guerre mondiale a été étudié de manière approfondie. Il s'agit maintenant de connaître les résultats des travaux de la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale et des équipes de recherche à l'étranger en veillant à ne pas fonder l'évaluation des processus de l'époque sur des aspects particuliers, mais en tenant compte de la situation d'ensemble.

Dès 1996, notre pays a pris les mesures - internationalement reconnues - évoquées. Avec d'autres États, la Suisse porte une responsabilité historique et morale : la responsabilité de clarifier nos connaissances sur la difficile période de la Seconde Guerre mondiale, de faire connaître ce que nous savons de l'horreur de l'holocauste et de la guerre, et d'exercer notre solidarité envers les survivants de l'holocauste.

6. En alimentant le Fonds suisse en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, la BNS, les banques commerciales et d'autres acteurs de la vie économique ont fait preuve de solidarité. Comme cela est mentionné au chiffre 4, il ne serait pas judicieux que la Suisse fournisse son aide humanitaire à ces victimes par le biais de deux structures différentes.

Réponse du Conseil fédéral.