Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les mesures qu'il entend prendre pour contrecarrer les conséquences néfastes, voire les abus, qu'engendrent les fusions d'entreprises en matière fiscale et pour les assurances sociales.

Begründung

Si la nouvelle loi sur les cartels permet de contrôler les effets des fusions sur la situation concurrentielle et de lutter contre les abus des entreprises puissantes sur le marché, l'État se trouve particulièrement démuni dans les domaines qui le concernent plus directement, à savoir les conséquences fiscales et sociales des regroupements d'entreprises.

En matière fiscale, d'abord, les restructurations d'entreprises permettent aux sociétés concernées de réaliser d'importantes économies fiscales, notamment en faisant valoir d'énormes défalcations pour les coûts de restructuration. De plus, en ce qui concerne les cantons et les communes, ces réaménagements conduisent à des redistributions abruptes et massives de l'assiette fiscale, en principe dans le sens d'une meilleure exploitation des disparités fiscales régionales. S'il est légitime pour chaque contribuable d'optimiser sa facture fiscale en vue de ne pas devoir payer plus que son dû, il est en revanche inadmissible que ces démarches puissent conduire à des abus dont le caractère scandaleux est accru par le fait que ces pratiques ne sont accessibles qu'à une minorité de privilégiés. Ce manque à gagner des collectivités publiques pour cause de frais de restructuration est d'autant plus amer que les actionnaires sont en général les grands bénéficiaires de telles fusions et ne pâtissent aucunement des charges ainsi engendrées, bien au contraire.

Les effets sont beaucoup plus choquants encore en matière d'assurances sociales. En effet, les licenciements qui, le plus souvent, vont de pair avec les regroupements opérés constituent autant de situations pénibles du point de vue individuel que de charges pour les assurances sociales, en particulier pour l'assurance-chômage, sans épargner pourtant diverses autres institutions de prévoyance et d'aide sociale. En quelque sorte, les entreprises en restructuration sont dans la situation avantageuse de procéder à un assainissement aux frais de la collectivité. Certes, elles peuvent se prévaloir d'y participer au moyen de leurs cotisations et leur recours aux prestations à ce titre peut paraître légitime. L'exercice prend pourtant l'allure de scandale lorsque aux lourdes charges supportées par les institutions sociales font face d'énormes bénéfices réalisés en bourse. Si la collectivité vient ainsi au secours d'entreprises privées pourtant saines, cela ne devrait pas être source d'enrichissement massif pour la partie "secourue". Il semble dès lors légitime de faire participer ceux qui sont les gagnants d'une restructuration aux énormes charges qui en résultent pour la collectivité.

Dès lors, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :

1. De quels moyens disposent la Confédération et les cantons pour remédier aux conséquences néfastes et abusives des fusions pour les collectivités publiques et pour les assurances sociales ?

2. Quelles initiatives entend prendre le Conseil fédéral pour mieux s'armer contre des effets nuisibles et abusifs des restructurations des entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'économie suisse est traditionnellement axée sur le marché mondial, non seulement en raison du volume de ses exportations, mais également des investissements directs opérés dans pratiquement tous les pays du monde. Un pays tel que la Suisse, dans lequel les branches qui créent le plus de valeur ajoutée ne vendent plus qu'une partie très réduite de leur production nationale sur le marché intérieur, est idéalement placé pour être un des principaux bénéficiaires de la mondialisation. Il apparaît cependant clairement que l'accélération des mutations structurelles place les travailleurs, d'une part, et les employeurs, d'autre part, face à des exigences accrues de flexibilité et de mobilité sur le plan mondial. Or, les citoyens ne connaîtront pas tous la même réussite dans ce processus d'adaptation ; il importe donc de procéder à une modération judicieuse des coûts sociaux, afin que les mutations structurelles opérées puissent être acceptées par la population, ce qui est capital pour le développement de notre économie. Comme le montrent les études scientifiques, ce ne sont pas les changements structurels qui pourraient, à longue échéance, mettre en péril les emplois, mais bien la volonté d'empêcher ou de retarder ces changements.

2. Le rôle de la Suisse en tant que place financière internationale dépend de nombreux facteurs. La récente décision de fusion des deux grands établissements bancaires n'est qu'une décision parmi d'autres. Le Conseil fédéral est convaincu que cette fusion n'aurait rien changé à la nécessité pour le secteur bancaire de se restructurer. C'est pourquoi il est encore difficile aujourd'hui de mesurer les effets qu'aura cette fusion à long terme. Si l'on considère les dernières fusions opérées en Suisse (en particulier Novartis et ABB), il apparaît clairement que leurs conséquences ne pourront être évaluées qu'après un certain laps de temps. Toutefois, l'analyse économique montre que, dans le passé, les changements structurels ont toujours généré davantage d'emplois qu'ils n'en ont supprimés.

Face à la concentration du potentiel des grandes banques suisses et à l'accroissement des risques qu'elle entraîne, il convient d'examiner dans quelle mesure la législation en vigueur et l'organisation de la surveillance bancaire satisfont à la nouvelle donne.

3. En ce qui concerne les conséquences du coût de la restructuration du nouvel établissement bancaire (environ 7 milliards de francs) sur les impôts, il faut s'en tenir au fait qu'il est impossible d'estimer l'ampleur des pertes fiscales qui en découleront. Il n'est pas à exclure que les frais de restructuration s'étendent sur plusieurs années. De plus, ils déploieront une partie de leurs effets à l'étranger, auquel cas ils ne diminueront pas les recettes fiscales en Suisse. Par ailleurs, les dépenses d'une entreprise qui sont justifiées par l'usage commercial doivent être acceptées par le fisc. Or, pour les bénéficiaires de prestations, les frais de restructuration constituent en principe des revenus imposables. Enfin, étant donné que ces restructurations constituent des investissements effectués en Suisse, elles vont généralement plutôt à l'encontre des suppressions d'emplois et des pertes fiscales.

4. D'après les informations en possession du Conseil fédéral, les deux banques concernées par la fusion tentent d'éviter que celle-ci n'entraîne des situations financières pénibles. Elles ont clairement manifesté leur intention de négocier un plan social qui va sensiblement au-delà des exigences des dispositions légales en vigueur. Les négociations engagées avec les partenaires sociaux sont en cours et devraient être achevées à la fin janvier. Grâce à ce plan social, les personnes touchées par une mesure de licenciement devraient pouvoir s'en sortir durant la période de recherche d'un emploi sans recevoir de prestations de l'assurance-chômage. D'ailleurs, les suppressions d'emplois générées par la fusion de Sandoz et de Ciba-Geigy n'ont pas nécessité l'intervention de l'assurance-chômage.

Étant donné le caractère généreux du plan social proposé volontairement par la nouvelle banque, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant pas de raison d'en exiger davantage. De plus, les Chambres auront l'occasion d'examiner, lors des discussions concernant le postulat Tschopp (97.3635) qui traite de "l'imposition des plus-values en capital réalisées aux dépens de l'emploi en cas de fusions", s'il y a lieu d'instaurer une taxe spéciale en faveur de l'assurance-chômage dans le cadre de mégafusions entraînant des suppressions d'emplois.

Réponse du Conseil fédéral.