Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur l'assurance-chômage :

a. en faisant passer le salaire déterminant soumis à cotisation de deux fois et demie le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire à au moins dix fois ce montant ;

b. en appliquant le même taux de cotisation à tous les salaires déterminants au sens de l'assurance-chômage.

Begründung

À l'heure actuelle, l'assurance-chômage est financée comme suit par des déductions salariales :

Salaires bruts jusqu'à 97 200 francs taux de cotisation de 3%

Salaires bruts de 97 201 francs jusqu'à 243 000 francs taux de cotisation de 1%

Salaires bruts dépassant 243 001 francs taux de cotisation de 0 %.

Nombreux sont ceux qui trouvent injuste qu'un taux de cotisation plus bas soit prélevé sur les salaires élevés. C'est d'autant plus choquant à une époque où les prestations de l'assurance-chômage doivent être réduites pour des raisons financières.

Dans le but de combler le déficit de l'assurance-chômage, il convient d'harmoniser les taux de cotisation et de redéfinir le montant maximum déterminant des salaires. Cette mesure devrait engendrer des recettes supplémentaires de plus de 200 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 34novies de la constitution fédérale stipule que " la loi fixe le montant maximum du revenu soumis à cotisation". La LACI se fonde à cet effet sur le montant de référence prévu par la loi sur l'assurance-accidents et limite le gain maximum assurable à 97'200 francs par an. Le taux de cotisation est actuellement fixé à 3 %. Par ailleurs, le plafond du montant de référence a été élevé à hauteur de deux fois et demi (243'000 francs) le montant maximum prévu par l'assurance-accidents ; une cotisation de 1 % est actuellement prélevée sur la part du salaire qui se situe entre 97'200 et 243'000 francs. Cette recette représente une contribution de solidarité au financement de l'assurance-chômage, car le prélèvement de cette cotisation ne donne droit à aucune prestation.

Avec la limite supérieure de cotisation à 243'000 francs, on touche déjà 99 % de la population active. On peut dès lors se poser la question de savoir si une nouvelle augmentation du revenu soumis à cotisation ne risquerait pas en fait de vider l'art. 34novies, al. 4, de sa substance, lequel prévoit une limitation de la contribution de solidarité des revenus supérieurs.

Une augmentation du taux de cotisation prélevé sur la part du salaire située entre 97'200 et 243'000 francs et d'autres mesures seront examinées par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d'assainissement 1998.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.