Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un message à l'appui de la création d'une banque fédérale des petites et moyennes entreprises (PME), qui aura pour tâche de faciliter l'acquisition de capitaux par les PME de Suisse, notamment en :

- créant des fonds de placement pour les PME et en émettant des certificats à l'intention des investisseurs de tous genres ;

- transférant des fonds de placement aux banques commerciales aux fins de financer les PME ;

- accordant des cautionnements (globaux ou partiels) sur les fonds de placement.

Begründung

Traditionnellement, les PME assurent leur financement au moyen de crédits hypothécaires. Toutefois, depuis quelques années, elles ont de plus en plus de difficulté à se procurer les moyens financiers nécessaires. La situation s'est aggravée en raison de la coïncidence de plusieurs facteurs :

- la récession persistante, qui s'accompagne d'une baisse de la discipline en matière de paiements, caractérisée en particulier par des délais de paiement de plus en plus longs ;

- la chute des valeurs immobilières, suivie du resserrement des crédits hypothécaires ;

- la réticence croissante des banques quant à l'octroi de nouveaux crédits aux PME ;

- l'échelonnement des taux d'intérêt du crédit en fonction du risque, qui aboutit de fait à des taux d'intérêt plus élevés pour les PME.

Il faut donc chercher de nouveaux moyens pour faciliter l'obtention de crédits par les PME anciennes et nouvelles. La création d'une banque fédérale pour les PME serait un premier pas dans ce sens. Cette banque aurait pour tâche principale de lever des capitaux destinés aux PME et de les transférer aux banques d'affaires, plus particulièrement aux banques cantonales et régionales, aux fins d'assurer le financement des PME. A titre de mesure complémentaire, il y aurait lieu d'instituer des cautionnements globaux ou partiels pour les fonds de placements - mais pas pour les crédits proprement dits. Les coopératives de cautionnement, mais aussi la Confédération, pourraient servir de cautions.

Les investisseurs, en particulier les caisses de retraites, disposeraient ainsi d'une nouvelle possibilité d'investissement qui serait attrayante en raison du rendement, de la large dispersion des risques et de l'existence de cautionnements globaux ou partiels. De leur côté, les banques d'affaires disposeraient de fonds destinés au financement des PME à des conditions raisonnables. Elles pourraient en outre faire valoir pleinement leurs compétences dans le domaine des crédits. Enfin, les PME disposeraient d'un volume de crédits plus important et à des taux d'intérêt vraisemblablement plus avantageux.

La banque fédérale des PME devrait être financièrement autonome, la Confédération se bornant à lui attribuer un capital de dotation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en partie les préoccupations exposées dans le texte de la motion sans pour autant parvenir aux mêmes conclusions. Il est vrai que l'environnement du crédit aux entreprises s'est passablement modifié au cours des derniers mois. D'une part, la valeur des garanties immobilières a reculé suite aux difficultés et à la baisse des prix enregistrée dans le marché immobilier. D'autre part, les grandes banques - en particulier - ont décidé de ne plus compenser les pertes faites sur le marché suisse dans le domaine du crédit aux PME par les bénéfices de leurs autres secteurs d'activité. Les nouveaux mécanismes de crédit qui se mettent en place reposent de plus en plus sur des procédures standardisées et mettent davantage l'accent sur les risques encourus. Il en résulte que de nombreuses entreprises doivent payer des montants d'intérêt plus élevés alors que d'autres peuvent profiter de conditions plus avantageuses.

Même si elles ont à plusieurs reprises souligné qu'elles continueront à soutenir et à financer le secteur des PME en Suisse, les grandes banques n'en n'ont pas moins modifié leur attitude. Elles ont notamment refusé de facto de participer au nouveau système de cautionnement des arts et métiers qui a été préparé sur la base de l'évaluation menée ces derniers mois. Dans ce contexte, la Confédération est favorable à la mise sur pied de structures mieux adaptées en collaboration avec les banques cantonales et régionales ainsi qu'avec les milieux intéressés. Il est donc cependant clair que les pertes importantes subies par de nombreuses coopératives régionales ne permettent pas de leur confier à l'avenir des risques supplémentaires comme le suggère la motion.

L'idée que la Confédération intervienne directement dans le financement des entreprises par l'intermédiaire d'une banque fédérale est contraire aux principes de notre politique économique et est clairement rejetée par le Conseil fédéral. Les graves problèmes rencontrés ces dernières années par plusieurs instituts bancaires cantonaux sont une illustration supplémentaire que la gestion de tels dossiers de crédit comporte de très hauts risques et n'est pas mieux résolue par des établissements liés au secteur public. Il est aussi illusoire de penser qu'une telle institution ne coûterait rien à la Confédération. Il faut en effet tenir compte des coûts annuels supplémentaires qui découleraient des dettes contractées par la Confédération pour fournir le capital de dotation de la banque. A moins de mobiliser au départ un capital d'un montant disproportionné, il faudrait donc prévoir soit une sorte de garantie pour les pertes extraordinaires, soit une recapitalisation automatique de cette institution en cas de problèmes.

L'évolution actuelle montre que ce n'est pas l'absence de capitaux qui pose problème, mais bien plutôt les aspects combinés des risques encourus et des rendements qui peuvent être atteints. La question qui se pose dans ce contexte est de savoir si un engagement accru de la Confédération, au-delà des instruments actuels du cautionnement des arts et métiers et du crédit hôtelier, se justifierait sous l'angle de ses retombées positives sur le marché du travail et donc de son bilan social global. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une solution différente de celle d'une banque fédérale doit être trouvée. Les instruments adéquats devraient être développés par les milieux bancaires en respectant les principes de l'économie de marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.