Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que représente la part de l'ensemble des institutions de prévoyance par rapport à la totalité des plus-values réalisées chaque année en Suisse sur le capital ? Cette part a-t-elle plutôt tendance à croître ou à diminuer ?

2. Si les plus-values en capital devaient être frappées d'un impôt général touchant également les personnes physiques, quels en seraient les effets sur les plus-values réalisées par les institutions de prévoyance ? Que représenterait la part des institutions de prévoyance dans le produit d'un tel impôt ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'impact de la politique de placement des institutions de prévoyance sur l'activité boursière ? Dans quelle mesure celles-ci appliquent-elles le principe de la valeur actionnariale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.- Dans la réponse du Conseil fédéral du 26 novembre 1997 à la question ordinaire (97.1109) Jans concernant "Impôt sur les gains en capital. Rendement et coût administratif", on a constaté qu'il n'existe en Suisse aucune base statistique sur les gains en capital réalisés par des investisseurs privés.

En ce qui concerne les institutions de prévoyance professionnelle, la situation est la même : dans ce domaine on ignore également le montant des gains en capital réalisés annuellement. Il va donc de ce fait sans dire qu'il ne saurait y avoir de données sur le rapport entre les gains en capital réalisés par des institutions de prévoyance professionnelle et l'ensemble des gains en capital réalisés en Suisse.

Si l'on se base sur les expériences faites dans le passé, il faut considérer qu'à l'avenir les portefeuilles-titres administrés par les caisses de pension vont augmenter. De plus, il n'est pas exclu que leur volume, en comparaison avec le volume total sur le plan suisse, continue de se développer dans une proportion plus forte. Mais même si cela est le cas, on ne peut pas en déduire que la part de gains en capital réalisée par les institutions de prévoyance professionnelle sur l'ensemble des gains en capital va aussi augmenter dans la même mesure. Car d'après l'article 50 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2), le placement de la fortune de l'institution de prévoyance doit satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité.

2.- Les institutions de prévoyance professionnelle sont exonérées des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. De cette manière, les gains en capital réalisés sur des papiers-valeurs par les institutions de prévoyance ne sont pas soumis à l'impôt. Si l'on introduit un impôt sur les bénéfices en capital pour des gains réalisés par des investisseurs privés sur des papiers-valeurs, on ne devrait pas forcément changer quelque chose. Les gains en capital des institutions de prévoyance pourraient rester comme jusqu'à présent exempts d'impôt.

3.- D'après le droit suisse (art. 71 LPP), les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. L'organe paritaire est compétent pour les décisions de placement de fortune (art. 51 LPP) et doit agir selon les principes précités. L'organe paritaire doit en principe se donner des lignes directrices pour le placement de la fortune qui tiennent suffisamment compte des questions d'ordre fondamental comme les aspects sociaux et économiques. Dans cette perspective, les institutions de prévoyance doivent placer leurs fonds en tenant compte des conditions spécifiques qui leur sont imposées, c'est-à-dire qu'elles doivent agir dans un esprit de placement à long terme et non pas dans un esprit spéculatif tendant à réaliser des gains boursier à court terme.

Réponse du Conseil fédéral.