97.3668 · Motion · 1997-12-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) portant abrogation sans remplacement de son art. 39, al. 1er, chiffre 5.
Begründung
L'art. 39, al. 1er, chiffre 5 LP prévoit la poursuite par voie de faillite pour l'associé gérant d'une SARL inscrit au registre du commerce. Cette disposition s'applique ad personam, donc aussi à ses engagements privés. En l'occurrence, une liquidation générale paraît être une mesure particulièrement sévère pour un associé gérant. Objectivement, rien ne la justifie, pas plus qu'elle ne s'impose compte tenu du statut de l'associé au sein de la société. De plus, la sévérité d'une telle peine rend la forme d'une SARL moins intéressante. Il importe par conséquent d'abroger dans les meilleurs délais cette disposition pour le moins singulière de la LP.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.