97.416 · Initiative parlementaire · 1997-04-28
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les Conseils, je propose par une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, la mise en place d'une loi instituant une commission nationale d'éthique.
Cette commission nationale d'éthique sera chargée de présenter au Conseil fédéral un rapport annuel sur l'origine des fonds importants déposés dans les banques suisses, ainsi que sur l'identité des propriétaires des fonds déposés.
La loi donnera à la commission nationale d'éthique les moyens légaux et les pouvoirs de conduire les investigations nécessaires à l'accomplissement de son mandat. Afin que la commission nationale d'éthique puisse remplir son mandat, le secret bancaire ne sera pas opposable à ses membres. Ceux-ci seront soumis au secret bancaire, sauf à l'égard du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission nationale d'éthique qui sera composée de cinq membres au minimum. Les membres seront choisis parmi des personnes compétentes dans le domaine financier et totalement indépendantes de la Banque nationale suisse, des grands établissements bancaires et des banques privées.
Begründung
Depuis de nombreuses années notre pays et plus particulièrement nos banques offrent l'hospitalité à des sommes représentant des milliards de dollars provenant des trésors accumulés par des dictateurs, des spéculateurs et des trafiquants d'armes et de drogue. Le plus souvent l'accumulation de ces fonds a provoqué misères et drames dans le monde, et plus particulièrement dans le tiers monde.
Les critiques de plus en plus virulentes sont formulées contre les pratiques des banques suisses, tel que le placement des fortunes des dictateurs Marcos et Mobutu. L'ampleur mondiale des protestations faites contre le traitement des avoirs en déshérence et notamment les fonds juifs est encore venu s'ajouter à la pression de ces critiques justifiées sur les pratiques des banques suisses.
Ces réalités posent avec force l'exigence d'un contrôle des activités financières et bancaires, et plus particulièrement sur le plan éthique et humain.
C'est dans cet esprit que je propose la création d'une commission nationale d'éthique dotée de la base légale et des pouvoirs d'investigation nécessaires à la réussite de sa mission.