Ausgangslage

La conseillère nationale Anita Thanei (S, ZH) a déposé le 28 avril 1997 une initiative parlementaire demandant une révision de l'art. 343, al. 2, du Code des obligations dans le but de prévoir la gratuité de la procédure relative aux litiges résultant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (le droit actuel prévoit 20 000 francs).

Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera les dispositions du Titre dixième du Code des obligations de manière à rendre gratuite toute procédure d'un litige résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassera pas 30 000 francs.

Begründung

En 1972, la valeur litigieuse rendant gratuite la procédure d'un litige résultant du contrat de travail avait été fixée à 5000 francs. Douze ans plus tard, elle avait été portée à 20 000 francs, en raison de l'inflation. Aujourd'hui, vu l'inflation et la progression des salaires, elle est très largement inférieure à ce qu'elle devrait être. Voilà pourquoi je demande qu'elle soit fixée à au minimum 30 000 francs.

Verhandlungen

Suivant la proposition de la majorité de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative par 79 voix contre 78. La Commission des affaires juridiques a ensuite élaboré un avant-projet de révision législative, qui a été envoyé en consultation et a reçu un écho favorable de la majorité des milieux consultés.

Les arguments de la minorité de la commission, qui craignait une multiplication de procès ont aussi été entendus, mais le Conseil national a tout de même suivi la majorité de sa commission. Selon celle-ci, " toutes les personnes élevant des prétentions sur la base d'un contrat de travail devraient pouvoir saisir le tribunal dans les mêmes conditions, indépendamment de leurs ressources financières ". La Chambre du peuple s'est prononcée par 87 voix contre 64 en faveur du projet de loi.

Le Conseil des États, où les mêmes arguments ont été repris, a suivi le Conseil national par 27 voix contre 11.