Wortlaut

Me fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux qui vise une meilleure distribution de la propriété en introduisant la possibilité, par une modification des droits réels du Code civil, d'acheter un appartement sans acquérir une part de copropriété de l'immeuble.

Begründung

1. Le 22.06.1995, j'ai déposé une motion intitulée "Promouvoir la copropriété par étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement". J'y demandais notamment que l'on examine la possibilité d'abaisser "les prix de la PPE en instituant un droit d'utilisation spécial des endroits sans toit, des murs d'enceinte et du sol". Le Conseil fédéral a évoqué, dans sa réponse du 25.09.1995, les travaux de recherche relatifs au marché du logement et à la construction. L'objet n'a pas encore été traité au Conseil national.

Comme la motion est sur le point d'être classée par suite de l'expiration du délai de deux ans et qu'il devient de plus en plus manifeste que la promotion de la copropriété, plus particulièrement dans les agglomérations, représente une condition nécessaire pour rehausser le taux extrêmement bas de la propriété immobilière en Suisse, il s'agit maintenant de tirer parti des résultats positifs issus des premiers éclaircissements et de faire avancer le projet au moyen d'une initiative parlementaire.

2. Ce n'est qu'avec l'introduction de la copropriété par étage et la révision simultanée du droit de superficie en 1965 que la propriété du logement en tant que droit exclusif est devenue possible. Cependant, elle est toujours liée à une part de copropriété de l'immeuble, et soumise à une forme particulière du droit de superficie du sol. Si le nombre de copropriétaires s'est fortement accru au cours des dernières années, il reste souhaitable de continuer à promouvoir la copropriété. Cela ne sera vraisemblablement possible que si les bases légales permettent une distribution plus différenciée de la propriété, par exemple sous une forme qui permette aux habitants d'un logement d'en être propriétaires pendant une durée illimitée (le bâtiment et le sol restant propriété d'un investisseur institutionnel par exemple), ou encore sous forme d'un développement du droit de superficie qui assouplisse le principe de l'accession à la propriété en instituant pendant une durée limitée un "droit d'occuper l'espace" .

3. Il va de soi qu'un tel réaménagement du droit de propriété individuelle du logement répondrait bien mieux aux besoins que ne l'ont fait les essais entrepris jusqu'ici de rapprocher le droit du bail de celui de la propriété (mentionnons à titre d'exemple le modèle "Locacasa").

Comme l'ont montré les études en cours depuis un certain temps à la suite d'un mandat de l'Office fédéral du logement (notamment celles réalisées par le professeur David Dürr de Bâle), il est parfaitement possible, même sous l'angle de la conformité à la doctrine, d'intégrer dans notre régime de droits réels la modification législative proposée sous forme de développement du droit de copropriété et du droit de superficie.

4. Il est temps de réviser le Code civil de manière à autoriser, en plus de la copropriété telle qu'elle a été définie jusqu'ici, un droit de propriété individuelle du logement qui ne contraigne pas le propriétaire à disposer du capital nécessaire à la copropriété du bâtiment et du sol.