Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 91, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Une disposition instituant un droit de recours pour les associations de consommateurs doit être insérée dans la loi sur les denrées alimentaires.

Begründung

La législation en vigueur sur les denrées alimentaires ne confère pas explicitement de droit de recours aux associations de consommateurs. Dans le cadre de l'examen de recours formés contre l'introduction de soja transgénique, la légitimation d'interjeter recours sur des questions de droit concernant les denrées alimentaires a été examinée tant par le département compétent que par le Tribunal fédéral qui, se fondant sur le droit en vigueur, ont opté pour une interprétation très restrictive. Seule l'insertion dans la loi sur les denrées alimentaires d'une disposition analogue à l'art. 55 de la loi sur la protection de l'environnement (droit de recours des organisations dont le but est la protection de l'environnement) assurera aux organisations de consommateurs un droit de recours suffisant.