Zusammenfassung

Message du 22 juin 1998 concernant la révision de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF)

Ausgangslage

Plusieurs interventions parlementaires demandent une révision du régime de la surveillance financière. Le Conseil fédéral estime que la conception actuelle de la surveillance financière, fondée sur la Délégation des finances du Parlement et un organe spécialisé, le Contrôle fédéral des finances (CDF), qui seconde à la fois le Parlement et le Conseil fédéral, correspond au mieux au système gouvernemental de la Confédération. Il constate que le CDF a attiré l'attention à temps sur les problèmes de la Caisse fédérale de pensions, mais que ses recommandations n'ont pas été bien suivies. Enfin, il remarque qu'une cour des comptes indépendante n'aurait pas empêché non plus la dérive de la Caisse fédérale de pensions. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut activer la prise en compte au niveau politique des critiques du CDF et accroître son indépendance, sans bouleverser de fond en comble la surveillance financière actuelle qui possède des avantages incontestables.

La révision de la loi doit instituer des mesures de nature à renforcer le CDF. Dans les grandes lignes, le présent projet :

- précise le mandat de révision du CDF, de sorte qu'il soit davantage lié par la Constitution et par la loi ;

- institue la confirmation de la nomination du directeur par l'Assemblée fédérale ;

- délègue au CDF la compétence de nommer et de promouvoir son personnel ;

- accroît l'indépendance du CDF en matière d'attribution des ressources ;

- oblige le Conseil fédéral à surveiller l'exécution des mesures prises à la suite des contestations et des recommandations du CDF ;

- renforce l'efficacité des rapports et réorganise les voies de service.

Ces mesures permettent de renforcer et d'accroître rapidement et efficacement l'autonomie du CDF. Elles relèguent au second plan la question de sa subordination, étant admis qu'il n'existe pas d'autre solution sur ce plan.

En revanche, le Conseil fédéral rejette fermement une subordination au Parlement, car celle-ci donnerait trop de poids au contrôle parlementaire.

On peut certes concevoir une cour des comptes indépendante à la fois du Parlement et du Gouvernement, à condition de développer la révision interne. Le Conseil fédéral pense toutefois qu'un quatrième pouvoir nuirait à l'équilibre subtil de la concordance des pouvoirs au niveau fédéral. Il rejette par conséquent la création d'une cour des comptes indépendante.

Verhandlungen

Deux objets ont été contestés par le Conseil national: l'inclusion, dans le domaine de compétences de l'organe, des entreprises dans lesquelles la Confédération avait une participation supérieure à 50 % et le statut du directeur de l'organe de contrôle. Pour le premier objet, la minorité Steiner (R, SO) a proposé - sans succès - de ne pas soumettre ces entreprises au contrôle fédéral des finances. Quant au deuxième objet, le Conseil fédéral et la commission estiment que c'est au Conseil fédéral de désigner le directeur, avec une possibilité de réélection à deux reprises. Le groupe de l'Union démocratique du Centre voulait accorder au Conseil fédéral uniquement le droit de proposer un candidat, tout en chargeant l'Assemblée fédérale d'élire le directeur. La proposition a été rejetée par une majorité nette de 90 contre 34 voix.

Le Conseil des États s'est rallié pour une large part aux décisions du National. En acceptant une proposition de Carlo Schmid (C, AI), il a renoncé à la possibilité de faire révoquer le directeur par le Parlement en faisant valoir la nécessité de renforcer la position du directeur. C'est aussi pour ce même motif que la clause de réélection a été biffée.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié à l'avis du Conseil des États dans la question de la réélection du directeur, abandonnant ainsi la clause limitant la durée de son mandat.