Zusammenfassung

Message du 2 septembre 1998 sur la convention relative aux prestations, conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, et sur le plafond de dépenses pour les années 1999 à 2002

Ausgangslage

Le Parlement ayant adopté la réforme des chemins de fer le 20 mars 1998, la loi sur les Chemins de fer fédéraux a été entièrement révisée. Ces derniers deviendront ainsi une société anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce, la SA CFF. La Confédération, seule propriétaire de la SA CFF, conclura avec elle une convention sur les prestations. Ce document permettra à la Confédération et aux CFF de définir en commun les objectifs valables pendant quatre années. Les Chambres fédérales se prononceront simultanément sur la convention relative aux prestations et sur un plafond de dépenses concernant la même période.

La Confédération et les CFF se mettront d'accord sur l'orientation stratégique, les objectifs et l'offre des prestations dans les secteurs des transports et de l'infrastructure. Par ailleurs, un système de rapports permettra de déterminer dans quelle mesure on s'en tient aux objectifs assignés et au plafond de dépenses. La Confédération assumera le rôle du propriétaire et celui du commanditaire des offres de transport. La fixation des indemnités et la description détaillée des prestations de transport auront lieu lors de la procédure de commande. Cela étant, le plafond de dépenses ne porte que sur les prestations pour le secteur de l'infrastructure, à savoir l'indemnité pour les coûts d'exploitation non couverts, le maintien de l'appareil de production et les besoins de base en matière d'investissements.

La convention, instrument de conduite, et le plafond de dépenses, instrument de gestion, constituent des éléments fondamentaux de la réforme des chemins de fer et permettent de présenter clairement les objectifs de la politique des transports et les exigences du propriétaire aux CFF, exigences motivées par des impératifs de gestion. Au bout de quatre ans, l'Assemblée fédérale recevra une nouvelle convention sur les prestations, ainsi qu'un rapport sur la période de 1999 à 2002. Il appartiendra à nouveau au Conseil fédéral d'approuver le budget de Ies comptes des CFF.

Verhandlungen

CE07.12.1998BO 1232CN10.12.1998BO 2565CE 15.12.1998BO 1347

2. Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 1999 à 2002

CE07.12.1998BO 1232CN10.12.1998BO 2565

Le Conseil des États a approuvé les deux arrêtés fédéraux sans opposition. Le Conseil national a également approuvé la convention ainsi que le plafond des dépenses de 5,8 millions de francs. Mais au vu du nombre de voix - 87 contre 13 et 51 abstentions - l'approbation n'a pas été convaincante. Les socialistes et les Verts ont estimé que les buts stratégiques n'ont pas été fixés de manière suffisamment nette. Le Parlement céderait néanmoins toute la surveillance des CFF au Conseil fédéral et mettrait un terme au statut de régie fédérale, même si la Confédération reste le seul propriétaire des CFF. La proposition demandant que le Parlement puisse se prononcer encore au printemps sur les objectifs stratégiques de l'entreprise n'a été rejetée que par 76 voix contre 70. De même, une proposition Haering (S, ZH) demandant de nouveaux instruments de "controlling" pour surveiller le mandat de prestation, a été rejetée par 83 voix contre 68.