Zusammenfassung

Message du 21 septembre 1998 relatif à la modification de la loi sur le libre passage

Ausgangslage

Le problème des avoirs de prévoyance professionnelle qui sont encore dormants dans des institutions de prévoyance et des institutions de libre passage, car leurs ayants droit ne les ont pas réclamés, a soulevé une vague d'inquiétude dans les milieux des représentants des étrangers.

À la suite de recherches effectuées par les syndicats et en collaboration avec les représentations diplomatiques des États étrangers en Suisse ainsi que par la voie de messages électroniques et d'émissions télévisées, de nombreux assurés ont écrit à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour lui demander de rechercher d'éventuels avoirs.

Le fait que, d'une part, l'OFAS s'est rapidement trouvé submergé de demandes auxquelles il ne pouvait pas donner suite, tant du point de vue juridique que du point de vue des effectifs et de l'infrastructure informatique, et que, d'autre part, les bases légales à disposition pour résoudre ce problème sont insuffisantes, il est devenu urgent d'élaborer une réglementation qui doit non seulement régler un problème immédiat, mais aussi faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir. Pour ce faire, il a été proposé de créer une Centrale du 2e pilier chargée de la coordination et du stockage des informations concernant les avoirs de prévoyance auprès d'institutions de prévoyance et de libre passage, afin de pouvoir, le moment venu, retrouver les ayants droit. Cette Centrale devra également servir d'organisme de liaison entre les différents acteurs de sorte qu'il n'y ait qu'un seul interlocuteur entre les assurés, leurs représentants, la centrale de compensation à Genève ainsi que les institutions de prévoyance et celles qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage. Elle devra aussi permettre d'entreprendre les recherches afin de retrouver les ayants droit et aussi les avoirs de ces personnes dont elles n'ont plus trace.

Le fonds de garantie devrait être désigné en tant que Centrale du 2e pilier, en raison du fait qu'il gère déjà le registre des institutions de prévoyance et que l'attribution de ces nouvelles tâches ne lui pose pas de problème particulier.

Verhandlungen

Personne n'a contesté au Conseil des États la nécessité de créer une centrale pour les avoirs du deuxième pilier oubliés en Suisse. C'est par 31 voix à l'unanimité que la Chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral, ne lui apportant qu'une précision mineure concernant les informations à fournir par l'employeur.

Le Conseil national a également adopté par 130 voix sans opposition la modification de la loi sur le libre passage. Sur proposition de leur commission, les conseillers nationaux, contre l'avis du Conseil fédéral, ont toutefois étendu les compétences de la Centrale aux cas d'avoirs oubliés dans des institutions de prévoyance devenues insolvables ou liquidées, et créé ainsi une divergence avec le Conseil des États.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la version du Conseil national.