Coopération avec la France et l'Italie. Accords bilatéraux ainsi qu'une modification de la LSEE

Zusammenfassung

Message du 14 décembre 1998 concernant divers accords bilatéraux de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie ainsi qu' une modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers

Ausgangslage

La Suisse, dans le but de renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers et contre la migration illégale, a ouvert dès 1995 des négociations avec les États voisins en vue de la conclusion d'accords bilatéraux. Les négociations avec la France et l'Italie sont terminées et les accords suivants ont été signés :

- Le 11 mai 1998 à Berne, l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière ;- Le 28 octobre 1998 à Berne, l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;- Le 10 septembre 1998 à Rome, l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane ;- Le 10 septembre 1998 à Rome, l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;- Le 10 septembre 1998 à Rome, l'Accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1958 et d'en faciliter l'application.

La révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSSE) vise, par l'ajout d'un alinéa 1bis à l'article 25b, à étendre la compétence du Conseil fédéral de régler, dans des accords de réadmission et de transit, les questions liées à l'escorte policière.

Verhandlungen

Le Conseil national a voté sans opposition le projet de modification de la LSSE. Concernant les accords, une minorité Suter (R, BE) a demandé que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral, en faisant valoir que la coopération prévue risquait de déborder le cadre de l'entraide judiciaire normalement accordée par la Suisse. Le conseiller fédéral Arnold Koller a rétorqué que ces craintes étaient infondées, la notion de fraude fiscale demeurant déterminée par le droit suisse. Le Conseil a rejeté cette proposition par 107 voix contre 53. Le conseiller fédéral a dû d'autre part défendre pied à pied le projet de coopération policière et judiciaire avec la France face à la gauche et aux écologistes, suivi par une majorité du Conseil convaincue de la nécessité d'une action concertée au niveau international. L'UDC, notamment, a expressément affirmé son adhésion au projet. Le texte a finalement été approuvé par 114 voix contre 14.

Le Conseil des États a lui aussi adopté sans opposition la modification proposée de la LSSE. Il a d'autre par adopté par 29 voix contre 4 les cinq accords bilatéraux. Là encore, cependant, l'accord italo-suisse a donné lieu à controverse. Ainsi, Dick Marty (R, TI) a vu dans ce texte un "deal" débouchant sur une entraide judiciaire dépassant le cadre du droit en vigueur, et que l'accord n'apportait rien puisque l'Italie fermait les yeux sur les activités des passeurs. Carlo Schmid (C, AI) a pour sa part demandé que le Conseil fédéral exerce à l'égard des pays de l'UE la même sévérité que ceux-ci le font à l'égard de la Suisse. Rolf Büttiker (R, SO) a affirmé qu'il était du devoir d'un État de droit d'entreprendre tout ce qui était en son pouvoir pour combattre le crime organisé, notamment en renvoyant les étrangers en situation irrégulière. Le conseiller fédéral Arnold Koller a conclu en réitérant que la Suisse disposait de tous les moyens nécessaires pour assurer une application stricte des accords et qu'il n'y avait pas lieu de douter de la bonne foi de l'Italie.