Zusammenfassung

Message du 14 décembre 1998 pour un arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Ausgangslage

En été 1997, les banques suisses et la Bourse suisse (SWX) demandaient l'abolition du droit de timbre de négociation.

Après divers entretiens avec les banques et la SWX, le chef du Département fédéral des finances institua, en avril 1998, un groupe de travail mixte chargé d'établir dans quelle mesure la situation avait évolué depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 1993, de la révision de la loi sur les droits de timbre. En même temps, le groupe de travail devait évaluer quelles opérations étaient susceptibles d'être transférées à l'étranger. Il devait spécialement examiner, dans le cadre de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières et du "remote membership" qu'elle autorise, où et pourquoi il est nécessaire d'agir.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion qu'effectivement, la place financière suisse pouvait être mise en péril si rien n'était entrepris en regard de la nouvelle législation boursière admettant aussi des membres étrangers aux bourses suisses. La proposition du groupe de travail veut créer ici une égalité de chances entre les membres suisses et étrangers de la SWX, et veiller à ce que les membres étrangers de la SWX soient traités fiscalement comme les membres suisses.

Le commerce des euro-obligations se déroule aujourd'hui à l'étranger, mais les banques suisses seraient tout à fait à même d'effectuer ces opérations sur le marché suisse. Afin de rapatrier ces affaires en Suisse, il y a lieu, dans ce domaine, d'exonérer les clients étrangers du droit de timbre de négociation.

Finalement, il est apparu que, sans modification des bases légales, le déroulement d'opérations d'options, par l'intermédiaire de la nouvelle bourse Eurex domiciliée en Allemagne, engendrerait lors d'une même livraison de titres la perception non seulement d'un, mais de deux droits entiers. Ce projet devrait empêcher une telle double imposition.

Les diminutions de recettes en relation avec ce projet représentent environ 20 millions de francs. Elles entrent dans les variations normales des revenus actuels du droit de timbre de négociation.

Verhandlungen

Au Conseil des États le texte n'a suscité aucune remarque. La Chambre a accepté à l'unanimité les mesures urgentes avec les modifications apportées par la commission et a transmis la motion de la commission (99.3008) qui exige une solution faisant suite aux mesures urgentes sous la forme d'une modification de la loi sur les droits de timbre.

Après une brève discussion, le Conseil national s'est rallié à la version du Conseil des États. Les parlementaires de droite ont plaidé en faveur d'une suppression prochaine du droit de timbre en invoquant la nécessité absolue de préserver la capacité concurrentielle de la place boursière suisse. La gauche et les Verts ont exprimé leur satisfaction devant le refus du Conseil fédéral de céder à la pression des banques en vue de la suppression du droit. La Chambre a transmis une motion de la commission (99.3012), dont le libellé est identique à celui de la motion transmise par le Conseil des États.