Wortlaut

Bien que les autorités fédérales affirment avoir maîtrisé le problème de l'asile, le nombre des requérants a augmenté de plus de 30 % en 1997 par rapport à l'année précédente et s'est élevé à environ 24'000. Les passages clandestins de la frontière se sont multipliés. Chaque mois, les organes de surveillance de la frontière arrêtent quelques 400 immigrants clandestins rien qu'à notre frontière méridionale. On sait par expérience que le nombre réel de passages clandestins est plusieurs fois supérieur. Les cas de ce genre ont augmenté aux frontières du nord et de l'est également.

La situation s'aggravera encore parce qu'un grand nombre de requérants d'asile d'origine albanaise et kurde risquent d'être prochainement expulsés d'Italie. En outre, l'accord de Schengen (qui ouvre les frontières tout au moins sur le papier) est entré en vigueur. Comme l'Autriche et la France renforcent malgré tout les contrôles frontaliers, la question n'en deviendra que plus sérieuse pour notre pays.

En réalité, une fois en Suisse, les requérants d'asile ne peuvent pratiquement plus être expulsés même si leur demande a été rejetée par une décision légalement entrée en force. Des milliers entrent dans la clandestinité et beaucoup d'entre eux se livrent des activités criminelles. Le nombre de personnes qui séjournent en Suisse en se prévalant du droit d'asile est passé de 78'000 en 1989 à environ 135'000 actuellement. Afin de redresser cette situation devenue intenable, la Suisse doit cesser d'être intéressante pour les immigrants clandestins. Il faut notamment renforcer les contrôles à la frontière et la surveillance de celle-ci.

Dans ses réponses à diverses interventions à ce sujet, le Conseil fédéral a déclaré que l'engagement de l'armée à la frontière n'entrait en considération qu'en dernier recours, c'est-à-dire quand toutes les autres possibilités seront épuisées. Étant donné que le corps des gardes-frontière n'est plus à même de remplir ses fonctions bien qu'il ait été renforcé par le corps des gardes-fortification et étant donné que la situation risque de s'aggraver encore surtout à notre frontière sud, le moment est venu de recourir à cette solution, car des mesures efficaces s'imposent : Le renforcement du corps des gardes-frontière par des troupes adéquates, qui accomplissent leur service militaire ordinaire à la frontière dans le cadre de l'instruction, aura un effet fortement dissuasif sur les immigrants clandestins. Lors d'exercices, des troupes ont déjà plusieurs fois accompli un tel service avec succès ; ce genre d'engagement suscite un grand intérêt dans la troupe et n'entraîne guère de frais supplémentaires.

Par conséquent, je demande au Conseil fédéral de répondre de façon détaillée aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'engagement de troupes dans les secteurs frontaliers dans le cadre de l'instruction tel qu'il est proposé est pertinent et d'une urgente nécessité ?

2. Est-il aussi d'avis qu'un tel engagement aurait un puissant effet dissuasif sur les immigrants clandestins ?

3. Est-il disposé à ordonner sans plus de retard que des troupes soient chargées de telles tâches, vu que la situation est devenue intenable, surtout à notre frontière sud ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que l'engagement de troupes à la frontière pour appuyer les organes de la police frontière entre en ligne de compte après une sérieuse préparation, lorsque d'autres moyens utiles à l'accomplissement de telles tâches ne suffisent pas. Un tel engagement est possible en tout temps comme service d'appui. Ce dernier comprend, en effet, l'exercice des pouvoirs de police dans l'exécution des tâches qui y sont liées, ce qui exige une brève formation avant l'engagement. Cet engagement est réglé par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière.

2. L'engagement de troupes destinées à appuyer le corps des gardes-frontière pourrait avoir un certain effet dissuasif. Pour obtenir un effet à long terme, il serait nécessaire d'envisager un engagement permanent couvrant de grandes parties du sud de la frontière. Dans ce cas, la possibilité de demander l'asile doit demeurer garantie aux personnes poursuivies pour des raisons politiques.

3. Une telle mesure ne s'impose pas actuellement pour le Conseil fédéral. En revanche, ce dernier a décidé, le 16 mars 1998, de mettre à disposition, jusqu'à fin juin dans un premier temps, 80 gardes-fortifications supplémentaires pour appuyer le corps des gardes-frontière.

Réponse du Conseil fédéral.