Wortlaut

Étant donné que les négociations bilatérales s'éternisent sans qu'on puisse prévoir à quoi elles aboutiront, on est en droit de se demander s'il n'est pas urgent et opportun de préparer les modifications indispensables de notre droit indépendamment de l'issue de ces négociations et de soumettre le train de mesures à prendre aux Chambres fédérales. Une telle façon de procéder se justifie non seulement compte tenu du résultat satisfaisant obtenu avec le premier train de mesures Swisslex, mais aussi en raison des risques que comporte le fossé qui se creuse entre les législations. Il faudra évidemment déterminer cas par cas si une adaptation de notre législation est politiquement opportune ou non.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la proposition d'adopter un second train de mesures Swisslex ?

2. Quels sont les projets qui devraient en faire partie le cas échéant ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1988 déjà, le Conseil fédéral a décidé que désormais les messages législatifs au Parlement et les propositions au Conseil fédéral relatives à des ordonnances devaient contenir un chapitre intitulé "Relations avec le droit européen" lorsqu'ils concernent des textes légaux susceptibles d'avoir des effets au-delà de nos frontières.

Par cette décision, il s'agissait d'instaurer un réflexe européen, c'est-à-dire de faire examiner systématiquement, dès le début du processus législatif ou réglementaire, les règles en vigueur ou en cours d'élaboration au sein des Communautés européennes, du Conseil de l'Europe ou d'autres organisations ou conférences européennes. Depuis dix ans, les nouvelles règles suisses sont ainsi adoptées en connaissance de l'environnement juridique européen, elles sont généralement eurocompatibles, parfois non.

Le Conseil fédéral est d'avis que ce processus permanent de comparaison des projets de règles suisses avec les règles européennes par les autorités législatives et réglementaires correspond exactement aux objectifs visés par l'auteur de la question. Cette procédure doit être poursuivie.

Certains des sept accords sectoriels actuellement négociés entraîneront des modifications législatives qui seront présentées au Parlement si possible en même temps que ces accords. L'élaboration d'un paquet de modifications législatives ne se justifie pas. La situation actuelle n'est pas comparable au paquet Swisslex de 1993 reprenant de façon autonome vingt-sept des cinquante modifications découlant de l'Accord EEE dont le caractère global diffère considérablement des accords sectoriels actuellement négociés.

Réponse du Conseil fédéral.