Wortlaut

L'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a récemment édicté une nouvelle directive, par laquelle il considère que les versements liés à un plan social sont des salaires. Par conséquent, un salarié licencié qui reçoit une indemnité de départ devra attendre avant de toucher le chômage. L'OFDE demande en effet aux caisses de chômage de compter ces indemnités comme un salaire. Autrement dit, les employés licenciés ne toucheront leur première indemnité de chômage qu'au moment où ils auront épuisé leur cagnotte.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-il au courant de cette décision et quelle appréciation porte-t-il sur cette nouvelle directive ?

- Sur quelle base juridique repose la nouvelle directive de l'OFDE ?

- Est-il d'avis que les indemnités de licenciement ont pour but de réduire la charge de l'assurance-chômage, ce que laisse supposer la nouvelle directive de l'OFDE ?

- Ne pense-t-il pas que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social doivent plutôt être assimilées à une sorte de prime accordée par l'entreprise pour compenser un tort moral implicitement reconnu ?

- Peut-il nous renseigner sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en la matière ?

- Les partenaires sociaux ont-ils été consultés au sujet de cette nouvelle directive, et si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?

- N'est-il pas d'avis que cette nouvelle directive risque d'avoir de graves conséquences humaines, en ce sens que les syndicats n'auront plus intérêt à négocier des plans sociaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur la jurisprudence fédérale, l'OFDE a déclaré obligatoire dans toute la Suisse une pratique déjà suivie par plusieurs cantons, et ce dans le souci d'uniformiser l'application du droit. Selon cette directive, le laps de temps représenté par le montant des prestations volontaires de l'employeur (indemnités de départ, etc.) n'est pas assimilé à une perte de travail et le droit à l'indemnité journalière se trouve, par conséquent, différé d'autant lorsque ces prestations volontaires sont qualifiées de salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS par les autorités de la caisse de compensation AVS. L'étendue du droit à l'indemnité de chômage n'est dès lors pas réduite, le droit à l'indemnité étant simplement reporté.

Les partenaires sociaux craignent que, suite à cette directive, les entreprises renoncent à l'avenir à élaborer des plans sociaux ou que le nombre de ces derniers diminue. Après avoir examiné la question en profondeur avec les partenaires sociaux, l'OFDE a conclu que, pour encourager la mise en place de plans sociaux et contribuer à l'entente entre les partenaires sociaux, il serait légitime de revenir sur cette directive. C'est pourquoi la directive du 18 mars 1998 a été annulée le 15 mai 1998, avec effet rétroactif au 18 mars 1998.

Réponse du Conseil fédéral.