Wortlaut

On sait que plusieurs dénominations ont été adoptées pour désigner les différents domaines des hautes écoles spécialisées qui ont été récemment homologuées.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles dénominations ont déjà été adoptées, et dans quelles hautes écoles spécialisées ?

2. Y a-t-il des cas où différentes dénominations sont utilisées pour désigner des sections très semblables ou même identiques ? Si oui, lesquels, et dans quelles hautes écoles spécialisées ?

3. S'il existe véritablement de tels cas, qu'en pense le Conseil fédéral, et quels sont ses arguments ?

4. Quelle influence les différentes dénominations auront-elles sur la future désignation des diplômes et sur leur eurocompatibilité ?

5. Au cas où le Conseil fédéral verrait d'un mauvais oeil cet éparpillement des dénominations, que pense-t-il faire pour que l'on parvienne à une uniformisation, malgré l'absence de toute base légale ?

Dans un souci de transparence, il est important de donner les mêmes dénominations aux institutions très semblables ou même identiques qui existent au sein des hautes écoles spécialisées, qui sont soutenues par la Confédération. L'opinion publique comprendrait ainsi beaucoup mieux ce que sont véritablement ces nouvelles "hautes écoles spécialisées", sans parler du fait que l'uniformisation des dénominations ne présenterait que des avantages pour les étudiants passant d'une haute école spécialisée à une autre.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la désignation des hautes écoles spécialisées, notamment des établissements partenaires, ne satisfait pas pour le moment au principe d'uniformité. Après une première démarche engagée par le Conseil Suisse des hautes écoles spécialisées en faveur d'une désignation uniforme des écoles, la Commission des hautes écoles spécialisées a proposé une telle solution au Conseil fédéral lors de la procédure d'homologation. Dans le cadre de la consultation des organes de la Confédération et des cantons compétents en matière de hautes écoles et de recherche, consultation prescrite par la loi, une opposition s'est fait sentir contre la désignation de "haute école", notamment dans le cas des établissements partenaires. Les raisons de ce refus se résument comme suit :

*les cantons estiment que la Confédération ne peut s'appuyer sur aucune base légale pour imposer une telle désignation. Ils estiment par ailleurs qu'une telle manière de procéder constitue une atteinte à la souveraineté cantonale en matière scolaire.

*les hautes écoles universitaires et leurs représentants désapprouvent la désignation de "haute école" car celle-ci pourrait, selon eux, créer une confusion entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires.

Le Conseil fédéral constate que, selon l'article 2 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, "les hautes écoles spécialisées sont des établissements de formation de niveau universitaire". Cela étant, l'absence d'une base légale expresse a incité le Conseil fédéral à ne pas imposer une uniformisation des dénominations.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1.Un aperçu de la situation montre que, à trois exceptions près, la terminologie uniforme proposée par la Commission des hautes écoles spécialisées a été prise en compte en Suisse occidentale, à Berne, en Suisse centrale, à Zürich et en Suisse orientale. Dans ces régions, les établissements partenaires s'intitulent "hautes écoles de ...". Les trois exceptions précitées sont la "Fachhoschule für Landwirtschaft" qui va être intégrée au sein de la HES bernoise, la Fachhoschule für Technik ainsi que la Fachhoschule für Wirtschaft de St-Gall. Dans les trois cas, le risque de confusion avec les hautes écoles universitaires est invoqué (avec l'EPF et avec la Hochschule St. Gallen, appelée nouvellement Universität St. Gallen HSG). Dans le nord-ouest de la Suisse, les établissements partenaires s'intitulent "hautes écoles spécialisées" en raison du degré d'autonomie relativement important dont ils jouissent. Quant au Tessin, cette région ne compte pas d'établissements partenaires autonomes et les actuelles écoles supérieures sont intégrées dans la haute école spécialisée sous l'appellation de "dipartimenti". Pour la Suisse romande, il convient de relever que dans un souci de comparabilité avec les établissements français, et donc d'eurocompatibilité, la dénomination d'"école d'ingénieurs" est maintenue pour les établissements partenaires d'orientation technique.

2.La désignation des filières d'études est pour le moment encore très hétérogène. Mais aussi bien les autorités fédérales que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique oeuvrent en faveur d'une uniformisation.

3.Plusieurs hautes écoles spécialisées tentent de mettre en valeur la spécialisation de certaines filières par le biais d'une désignation inhabituelle. Dans deux cas, une modification de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1998, arrêté qui utilise des désignations uniformisées pour les filières de formation, a même été sollicitée. Et dans certains autres cas, des filières de formation innovatrices semblaient servir de prétexte pour contourner les conditions imposées par le Conseil fédéral.

4.Les choses sont claires en ce qui concerne les titres. L'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées précise les titres admis. Dans ce contexte, il convient de relever que les titres cités peuvent être complétés par la mention de la spécialisation. Cette mesure n'a pas d'influence sur l'aspect de l'eurocompatibilité.

5.Au cours du mois de juin 1998, le DFE a recommandé aux organes responsables des écoles d'utiliser pour les établissements partenaires, les désignations usuelles dans la plupart des hautes écoles spécialisées.

Réponse du Conseil fédéral.