Wortlaut

Il s'est révélé que des wagons suisses transportant des barres de combustible destinées à être retraitées en France étaient contaminés tant à l'aller qu'à leur retour à vide.

Les exploitants des centrales atomiques et certains membres de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) étaient au courant de ces contaminations, mais n'en ont informé personne.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les industriels français du nucléaire étaient informés de cette situation depuis 1988, les exploitants suisses depuis un certain nombre d'années. Aucune information n'a cependant été publiée à ce sujet. Existe-t-il une obligation d'informer en la matière ?

2. Quels exploitants étaient au courant de cette situation et depuis quand ? N'étaient-ils pas tenus légalement d'en informer les autorités ?

3. Quelles personnes de la DSN et de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étaient au courant de ces contaminations (noms)?

4. Des mesures ont été falsifiées en Allemagne ("NZZ" du 30 mai 1998, p. 1). A-t-on découvert de telles falsifications en Suisse et de quelle nature étaient-elles ? Est-il vrai que les wagons contaminés étaient lavés avant le mesurage de la radioactivité ?

5. Le Conseil fédéral, le département ou l'OFEN s'est-il enquis des résultats des mesures effectuées à l'arrivée des conteneurs suisses à l'usine de traitement de Sellafield en Angleterre ? Quand ces résultats seront-ils publiés ?

6. Que pense le Conseil fédéral de la déclaration du ministère français de l'environnement selon laquelle une personne qui entre en contact sans être protégée avec des wagons contaminés accumule en deux heures une dose d'exposition égale à la limite annuelle admissible ("Basler Zeitung" du 7 mai 1998)?

7. Les CFF sont-ils couverts par une assurance ? Qui répond des dommages ? Que pense le Conseil fédéral du tort porté à l'image des CFF par la mise en danger de la santé des usagers qui se sont trouvés à faible distance des wagons contaminés ? Les CFF seront-ils indemnisés par l'industrie nucléaire pour le tort subi ?

8. Dans une interview au "SonntagsBlick" du 31 mai 1998, le directeur de la DSN, M. Prêtre, a exprimé d'importantes réserves quant au retraitement de matières nucléaires. Ceci pourrait donner à penser, qu'eu égard à ses fonctions, il n'a pas été informé de ces contaminations pour des raisons politiques ? Existe-t-il des indices qui étayent cette supposition ? Sinon, comment expliquer l'ignorance de ces faits à l'échelon le plus élevé de la DSN ?

9. Sur le site internet de la DSN, on peut lire dans son concept directeur : "Notre comportement reflète la franchise et l'objectivité. Nous respectons le droit du public à une information rapide, correcte et compréhensible." Que pense le Conseil fédéral du pouvoir et de la crédibilité de la DSN, en tant qu'autorité de contrôle, sachant que sa direction, les autorités supérieures et la population sont restées pendant des années dans l'ignorance de ces contaminations répétées ?

10. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre à un audit minutieux - qui serait établi par une société indépendante qu'on ne saurait soupçonner de rapports de complaisance - les opérations de contrôle des installations nucléaires et des transports de matières nucléaires effectuées par la DSN de même que ses activités relatives aux procédures d'autorisation en matière d'énergie atomique ? La DSN compte-t-elle d'ailleurs des collaborateurs critiques à l'égard de l'usage de l'atome ?

11. Comment le Conseil fédéral pense-t-il renforcer l'indépendance de la DSN ? Quelles tâches faut-il confier à "l'Agence nationale pour la sécurité", à quelle autorité sera-t-elle subordonnée, qui la nommera, quelle sera sa composition et quelle importance accordera-t-on à la sécurité nucléaire ?

12. Comment le Conseil fédéral compte-t-il prévenir de nouvelles contaminations nucléaires ?

13. Est-il prêt à interdire une fois pour toutes le retraitement des barres de combustible, qui provoque une vaste pollution des mers, avec la responsabilité partagée de la Suisse, engendre des coûts excessifs, des risques accrus et des déchets supplémentaires ?

14. Est-il prêt à maintenir l'interdiction de transporter des combustibles nucléaires et à suspendre les procédures d'autorisation en matière d'énergie atomique en ce qui concerne les centrales de Mühleberg, Leibstadt et Zwilag jusqu'à l'achèvement de l'audit externe et à la mise en oeuvre des mesures proposées pour améliorer les contrôles ?

15. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il par ailleurs de ces dysfonctionnements sur les plans juridique et organisationnel et sur le plan du personnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la fin avril, on a appris qu'en 1997 et 1998 des wagons transportant des assemblages combustibles épuisés en provenance des centrales nucléaires suisses et destinés à l'installation de retraitement de La Hague avaient été contaminés, la valeur limite de la contamination superficielle étant dépassée. Le 8 mai 1998, devant les questions suscitées par ce phénomène et les inconnues quant à son origine, l'OFEN a suspendu toutes les autorisations de transports ferroviaires et routiers de tels assemblages. Il n'en délivre plus depuis cette date, attendant de faire toute la lumière sur cette affaire.

En trafic national et international, le transport ferroviaire de substances dangereuses est régi par des prescriptions internationales (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), qui fixent une valeur limite de contamination superficielle de 4 becquerels par centimètre carré en moyenne sur 300 centimètres carrés. Ainsi, les substances radioactives autorisées sur 300 centimètres carrés représentent 1200 becquerels. A titre de comparaison, le corps humain contient en permanence quelque 5000 becquerels de potassium-40 naturel radioactif, et un litre de lait, 50 becquerels de cet isotope.

Aucune trace de contamination n'a été détectée sur les parois extérieures des wagons envoyés en France ; pour ce qui concerne les parois intérieures des wagons et les conteneurs, les souillures n'en touchaient pas toute la surface, mais uniquement des endroits inaccessibles pendant le transport (quelques décimètres carrés ou centimètres carrés). Les valeurs atteignaient de 7 à 60 becquerels par centimètre carré sur les conteneurs, et de 80 à 1440 becquerels par centimètre carré sur les parois intérieures des wagons.

Avant d'être expédiés, les conteneurs sont chargés sous l'eau pour protéger le personnel, ce qui permet de réduire l'irradiation à un très bas niveau. Or, l'eau du bassin contient également de microscopiques produits de corrosion en suspension, qui peuvent avoir une radioactivité de quelques centaines à quelques milliers de becquerels. Ils peuvent se loger dans une rayure, par exemple autour de la suspension des conteneurs. Ces derniers sont ensuite rendus étanches et retirés du bassin, partiellement contaminés de l'extérieur par l'eau qui y séjourne. Ils sont alors aspergés et nettoyés, puis installés sur un wagon.

Les prescriptions internationales concernant les transports exigent que l'on établisse l'absence de contamination avant le déplacement. L'expéditeur doit procéder à des mesures sur toutes les parois du conteneur et du wagon, soit sur une vingtaine d'emplacements dans chaque cas, puis enregistrer le résultat. Si le hasard veut qu'une petite tache à la contamination accrue échappe aux mesures, une radioactivité de plusieurs milliers de becquerels peut rester non décelée. Des corpuscules radioactifs microscopiques pourraient se détacher pendant le trajet et tomber sur la plate-forme du wagon, où ils pourraient rester insoupçonnés, avant la réexpédition des wagons en Suisse.

A côté des transports d'assemblages épuisés vers la France, on a constaté depuis quelques années de faibles dépassements des valeurs limites sur une partie des convois revenant à vide de ce pays. Selon les informations reçues des centrales nucléaires concernées, les dépassements étaient modestes, à une exception près. C'est le seul cas où un procès-verbal a été établi avant la décontamination. Celle-ci se limitait à un unique emplacement à l'intérieur du wagon, où elle atteignait 600 Bq par centimètre carré. Les centrales ont systématiquement décontaminé les wagons en les nettoyant conformément aux prescriptions.

La suspension des autorisations concerne également les transports (en partie par la route) à destination de l'installation de retraitement de Sellafield, en Angleterre. Selon le rapport de la British Nuclear Fuel Limited (BNFL), qui exploite cette installation, reçu par la DNS le 12 juin 1998, la valeur limite a été dépassée à quatre reprises depuis la fin de 1996 : une fois lors d'un transport de conteneurs vers l'Angleterre (provenant de la centrale de Mühleberg avec 5 au lieu des 4 becquerels par centimètre carré admis) et trois fois lors de trajets à vide vers la Suisse (deux d'entre eux vers Mühleberg avec 20 et 40 becquerels par centimètre carré, un vers Gösgen avec 60 becquerels par centimètre carré). Les convois ont été décontaminés dans les stations étrangères de transbordement. Selon les centrales nucléaires concernées, on a relevé des contaminations légères encore sur quelques autres convois à vide, lors de leur arrivée en Suisse. Là encore, il n'y a pas eu de procès-verbal, mais la décontamination a été faite par un nettoyage conforme aux prescriptions. Les considérations qui suivent valent également pour ces transports.

Voici nos réponses aux questions :

1./2. Les centrales nucléaires suisses affirment n'avoir jamais été informées par les industriels français, à une exception près (au sujet d'un convoi en provenance de Gösgen, en 1998). En revanche, depuis quelques années, elles observent parfois de légers dépassements des valeurs limites sur les convois vides revenant de France. Ni les prescriptions internationales sur les transports ni le droit suisse n'obligent expressément les exploitants des centrales ou les transporteurs à en informer les autorités. Étant donné que l'exploitation de l'énergie nucléaire est durement critiquée depuis des dizaines d'années, une information aurait toutefois été indiquée.

3./8. Les autorités de surveillance françaises ont informé la DSN de la situation à fin avril 1998. Jusque-là, le personnel des centrales nucléaires concernées avait communiqué aux collaborateurs de la division que parfois des wagons légèrement contaminés revenaient de France. Les centrales nucléaires ont toujours décontaminé les wagons conformément aux prescriptions internationales régissant les transports. Il n'existe à ce jour aucune obligation juridique d'informer. Néanmoins, les collaborateurs de la DSN que cela concernait auraient dû en parler à leur direction. Le DETEC et la DSN elle-même ont donc pris des mesures pour renforcer dans l'entreprise la conscience des impératifs de la sécurité et de l'information.

4. La DSN n'a pas connaissance de tels agissements en Suisse. La radioactivité des wagons et des conteneurs est mesurée à leur arrivée, puis réduite, au besoin, à un niveau inférieur aux valeurs limites. La même procédure est appliquée à l'expédition, et les résultats sont consignés par écrit dans un document qui accompagne obligatoirement les papiers requis pour le transport.

5. La DSN a demandé aux centrales nucléaires suisses et à la BNFL, les 13 et 27 mai 1998 respectivement, des informations relatives aux contaminations observées sur les convois à destination et en provenance de Sellafield. La BNFL lui a communiqué ses résultats le vendredi 12 juin 1998, et la DSN en a informé la presse le lundi 15 juin 1998.

6. Nous ignorons les raisons du ministère français, mais sa déclaration semble se baser sur l'hypothèse d'une très grande surface, entièrement contaminée. Or, sur les wagons envoyés en France, les endroits contaminés se présentaient sous forme de points ou de petites surfaces. De plus, pendant le transport, ils étaient couverts et, par conséquent, inaccessibles pour le personnel. En pareil cas, le débit de dose est relativement faible : si l'on admet une radioactivité de 1440 becquerels sur une surface de 300 centimètres carrés, une personne devrait séjourner pendant plus de 5000 heures à un mètre de distance pour que son corps atteigne la plus haute dose annuelle tolérée par la loi pour ce qui concerne la population.

7. La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire s'applique en cas de dommages causés par les assemblages combustibles épuisés lorsqu'ils sont transportés. La responsabilité en incombe à l'exploitant de la centrale nucléaire concernée. Par contre, elle incombe au transporteur ou à l'expéditeur lorsqu'il s'agit de convois à destination de la Suisse, sauf si des prescriptions étrangères ou internationales en la matière en décident autrement.

9./10. Lorsque la DSN apprend des faits d'intérêt public, elle considère qu'il est de son devoir d'en informer le plus rapidement possible la population, d'une manière claire et objective. Ainsi, elle a immédiatement transmis à la presse la communication des autorités françaises de surveillance. Certes, sa direction ignorait tout de la contamination des wagons vides ; c'était là une erreur, car elle aurait dû en être informée. Sa conception interne de la sécurité doit donc être revue. Par ailleurs, elle a demandé à la "International Regulatory Review Team" de l'Agence internationale de l'énergie atomique d'examiner ses méthodes de travail. Enfin, l'obligation d'informer en cas de dépassement des valeurs limites, qui fait encore défaut, devrait être bientôt introduite.

La DSN n'engage pas ses collaborateurs en fonction de leurs opinions sur le nucléaire, mais de leurs compétences techniques et de leurs qualités humaines. Le personnel défend des opinions très diverses quant à l'utilisation de l'énergie nucléaire.

11. Le DETEC a entrepris de mettre sur pied une agence nationale de sécurité avant les événements liés aux wagons contaminés. Cette agence, qui regroupera les organes fédéraux de surveillance, sera indépendante de l'administration. Elle renforcera aussi la position de la DSN par rapport aux centrales nucléaires. Par ailleurs, cette dernière prendra des mesures internes (p. ex. promouvoir la sécurité grâce à une formation ad hoc) propres à augmenter son autonomie.

12. Pour éviter que de pareils cas se reproduisent, la DSN a pris une série de mesures (dont l'analyse des causes de la contamination, en cours actuellement), à savoir : développer les programmes de mesures des centrales, renforcer l'obligation d'informer, élargir les activités de contrôle de la DSN et, enfin, introduire un système d'information international en collaboration avec les autorités de surveillance françaises, anglaises et allemandes.

13. Les avantages et inconvénients du retraitement sont à l'ordre du jour des entretiens sur la gestion des déchets radioactifs, dont les premiers résultats sont attendus à la fin de l'été 1998. Par ailleurs, la question de savoir s'il faut s'en tenir au retraitement et à l'expédition des assemblages combustibles épuisés vers les installations qui s'en chargent sera l'un des principaux sujets de discussion lors de la refonte de la législation sur l'énergie atomique. Un avant-projet sera vraisemblablement soumis à la consultation à la fin de l'année. Cependant, même si l'on abandonnait le retraitement, les éléments combustibles épuisés devraient toujours être transportés, ne serait-ce que pour aller à un dépôt intermédiaire ou final.

14. Le transport des éléments combustibles usés reste suspendu jusqu'à ce que les causes de la contamination aient été détectées, puis éliminées grâce à des mesures ad hoc. Cette suspension ne touche pas les autres procédures d'autorisation qui relèveraient de la législation sur l'énergie nucléaire.

15. Pour les raisons déjà mentionnées, nous avons renoncé à prendre des mesures pénales ou administratives. Mais rappelons que l'association du personnel des chemins de fer a déposé plainte pénale contre les exploitants des centrales nucléaires suisses. À notre avis, aucune mesure urgente ne s'impose, en sus de celles que nous avons décrites plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.