Wortlaut

Pour la dixième fois consécutive, le Contrôle fédéral des finances a proposé aux Chambres fédérales de ne pas accepter les comptes annuels de la Caisse fédérale de pensions (CFP), vu que, depuis que le mal est connu, on fait du surplace. Cette situation qui perdure est inquiétante, car il y va des avoirs de milliers d'agents cotisants et des revenus de milliers de retraités. Apparemment, les recommandations de la CEP CFP sont restées lettre morte ou ne sont mises en oeuvre que très lentement. La situation se dégrade au lieu de s'améliorer. Le découvert est passé de 5,9 milliards de francs en 1996 à 6,2 milliards de francs en 1997. Tous les dossiers n'ayant pas été réglés, il convient de prendre des mesures plus sévères avant que la situation n'empire. Et d'agir immédiatement.

Vu la précarité de la situation, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que la CFP se trouve toujours dans un état catastrophique malgré l'injection de 42 millions de francs destinés à l'assainir et le fait que son effectif ait été relevé ?

2. Qu'a-t-on entrepris pour maîtriser la situation ?

3. Quels résultats a-t-on obtenus jusqu'à présent ?

4. Est-il lui aussi d'avis que les responsabilités du personnel chargé d'éliminer les problèmes ne sont pas suffisamment bien délimitées ? Comment entend-il exercer à l'avenir la responsabilité qui lui incombe en matière de direction ?

5. Est-il convaincu que l'actuelle direction est en mesure d'assainir la CFP ? Dispose-t-elle pour ce faire des ressources suffisantes ? Dans la négative, quelles mesures envisage-t-il de prendre ?

6. Que pense-t-il des propositions suivantes que nous lui faisons afin qu'il assainisse rapidement la situation :

a. résiliation, dans les plus brefs délais, des contrats signés avec les organisations affiliées ;

b. restructuration de la division ;

c. transfert des effectifs de la CFP dans des caisses régies par le droit privé ?

7. Comment envisage-t-il de financer un jour les découverts ? La couverture se fera-t-elle au détriment du compte financier de la Confédération ?

8. Quel est l'échéancier grâce auquel il entend désormais entreprendre les mesures nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De l'avis du Conseil fédéral, l'état de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) n'est pas catastrophique, quoiqu'il demeure encore précaire. Le contrôle des anciens dossiers fait en outre apparaître ici et là des problèmes qui n'avaient pas encore été décelés.

Le crédit spécial octroyé à la CFA se répartit sur trois ans et figure dans les budgets annuels concernés. Ce crédit spécial a été prévu pour permettre à la CFA non seulement d'assurer le suivi des affaires courantes, mais aussi de fournir un effort soutenu afin de régler les anciens dossiers, de concevoir des programmes visant le moyen et le long termes et d'engager les ressources nécessaires à cet effet.

2. Dès le second semestre de 1996, tous les problèmes de la CFA restés en suspens ont été analysés à la lumière des recommandations de la CEP/CFP. Les solutions proposées ont été examinées quant à leur faisabilité et partiellement mises en oeuvre dans le cadre de divers projets. Dans le même temps, la CFA a reçu pour la première fois les instruments dont la direction d'un office à besoin pour assumer avec efficacité ses tâches de conduite. L'effectif du personnel a été renforcé afin de mieux assurer le suivi des affaires courantes et diverses expertises ont été confiées à des organes externes.

De l'été 1996 au printemps 1998, l'ensemble de ce processus de remise à flot de la CFA a été suivi par un groupe de conduite qui n'intervient pas lui-même sur le terrain, mais qui est chargé de conseiller le chef du département et la direction de la CFA. À partir du 1er mai 1998, les structures de conduite de la CFA ont été renforcées dans la mesure où les projets majeurs et la conception de programmes à moyen et à long termes ont été confiés à une haute direction de projet présidée par M. Peter Arbenz, la directrice de la CFA se consacrant, elle, aux affaires courantes. Dans l'intervalle, la CFA a été dotée du personnel et des moyens financiers nécessaires au processus de redressement de la situation. A lui seul, le projet "Qualité des données" réunit non moins de 45 collaborateurs de la CFP lorsque l'effectif est complet. Il convient toutefois de remarquer que les effectifs du personnel sont sujets à de fortes variations, pouvant entraîner des retards imprévus.

3. Les efforts fournis pour assainir et réorganiser la caisse se traduisent d'ores et déjà par certains résultats appréciables. Ils ont ainsi permis :

- de clore tous les dossiers de la CFP concernant les sorties d'assurés intervenues en 1995 et 1996, ainsi qu'une partie des dossiers concernant les sorties annoncées en 1997 ;

- de réduire la durée du traitement des demandes en la limitant à un mois et demi en moyenne, alors qu'elle était d'environ quatre mois auparavant ;

- de procéder, d'une part, à l'examen de 10 000 dossiers provenant de tous les services et, d'autre part, au contrôle sommaire de 36 000 dossiers concernant des assurés de Swisscom ;

- de délivrer plus de 15 000 certificats d'assurance ;

- de mettre la comptabilité à jour et d'obtenir la mention "bien" pour la révision Abacus ;

- de solder 4200 comptes en attente, ce qui correspond à 50 % de l'ensemble de tels cas ;

- de réceptionner et de stabiliser l'application informatique Supis, destinée à la gestion des actifs, et de mettre en place une organisation interne, opérationnelle depuis peu ;

- de concevoir une nouvelle application informatique pour la gestion des dossiers de bénéficiaires de rente ; vu l'avancement des travaux, une décision au sujet de cette nouvelle application destinée à remplacer le système actuel pourra intervenir incessamment ;

- de disposer d'un premier projet concernant l'éventuel transfert de la Caisse fédérale de compensation (CFC); diverses variantes quant à la manière de procéder font pour l'instant l'objet d'un examen ;

- de disposer d'une stratégie claire pour le soutien futur des activités de révision et d'obtenir, de la part du premier Conseil, le feu vert pour l'engagement d'un organe de révision externe ;

- d'aménager et de rendre opérationnel le contrôle de gestion de l'office, y compris son système de gestion des ressources.

4. Les compétences relatives à la mise en évidence des problèmes et à la recherche de solutions appropriées ont été nettement définies puis communiquées par voie interne. Une distinction claire a été opérée entre le suivi des affaires courantes et les tâches liées aux remaniements en cours. La coordination est assurée. En cas de problèmes quant au partage des responsabilités, la compétence de trancher appartient à M. Peter Arbenz. Seules des questions d'ordre stratégique impliquent une décision au niveau du département. Le chef du département reçoit régulièrement des informations sur les résultats obtenus et intervient au besoin pour rectifier le tir.

5. La direction de la CFA, renforcée par du personnel supplémentaire, est tenue de respecter un programme fixant des objectifs à atteindre en plusieurs étapes, et qui permet d'achever la restructuration et l'assainissement de la CFP d'ici à l'an 2000. Elle a également l'obligation de mettre en oeuvre la stratégie prévue par le Conseil fédéral. Cette stratégie a pour but d'assurer l'avenir de la CFA et de la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération et des entreprises de cette dernière. L'objectif majeur est l'approbation du compte spécial 1998 de la CFP, une réserve étant faite en ce qui concerne les anciens dossiers. Il s'agit en outre de régler correctement et sans retard les affaires courantes, d'obtenir un fonctionnement parfait du système de gestion Supis, de parvenir à régler un nombre croissant de dossiers, de mettre au point le message concernant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du personnel fédéral, en vue de son approbation par le Conseil fédéral, de prendre une décision définitive concernant le rattachement de la CFC du point de vue organisationnel, de concevoir une structure d'entreprise pour la nouvelle CFP, de préparer le transfert des assurés de Swisscom et de fournir des informations plus suivies sur les résultats obtenus et les problèmes qui se posent. À la fin de l'automne 1998, le DFF procédera à une première appréciation des succès obtenus, l'appréciation définitive devant avoir lieu au début de l'année 1999. S'il s'avère que les cadres de la caisse ne parviennent pas à se conformer au programme établi pour maîtriser les problèmes non résolus jusqu'ici, il faudra envisager une autre solution, offrant des perspectives d'avenir favorables au personnel de la caisse également. Le DFF étudie actuellement diverses possibilités en ce sens et préparera un projet lui permettant de prendre au besoin des décisions immédiates.

6a. S'il est en principe possible de résilier les contrats signés avec les organisations affiliées, les problèmes ne seraient pas pour autant résolus (contrôle des données et des dossiers, liquidation du découvert technique, processus de transfert) et entraîneraient à court terme une augmentation massive de la charge de travail.

6b. Une restructuration de la CFP est en cours, une première réorganisation étant effective depuis le 1er juin 1998.

6c. Il est actuellement question de transférer certains affiliés de la CFP à des caisses de pensions de Swisscom et de la Poste. Des entretiens ont lieu à ce sujet.

7. Le rapport d'experts concernant la conception de la prévoyance et les perspectives de la CFP, présenté en 1995, confirme que, du point de vue actuariel, il n'est pas nécessaire de prévoir une couverture totale de la CFP. Une couverture de deux tiers, telle qu'elle est prévue dans les statuts actuels, a été considérée comme suffisante.

Lors de transferts et de privatisations, cas dans lesquels la garantie de l'État tombe, un découvert technique n'est plus autorisé et doit être financé par l'employeur. Le 1er janvier 1998, Swisscom a ainsi réglé la part de découvert technique la concernant, soit 2 250 652 382 francs. En ce qui concerne l'administration fédérale et les assurés de la Poste, la question sera encore une fois examinée attentivement dans le cadre de la révision des statuts. Un financement intégral du découvert grèverait le compte financier de la Confédération dans la mesure où des tiers ne le couvrent pas.

8. Un programme fixe des dates butoirs pour la réalisation des mesures prévues. En ce qui concerne certaines mesures, le respect des délais ne dépend toutefois pas uniquement de décisions internes à l'administration, mais également de décisions d'ordre politique.

Les principaux objectifs pour lesquels le programme fixe des délais, mais qui sont néanmoins liés aux décisions du Conseil fédéral et du Parlement, sont les suivants :

1. application, dès le printemps 1999, de la nouvelle politique de placement de la CFP ;

2. révision externe du compte spécial 1998 de la CFP ;

3. décision concernant un éventuel transfert des assurés de la Poste, dans le contexte de l'objectif cité sous le chiffre 8.4 ci-dessous ;

4. approbation par le Conseil fédéral, à la fin de l'année 1998, du message concernant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du personnel fédéral ;

5. décision en automne 1998, quant à la subordination définitive de la CFC du point de vue organisationnel ;

6. approbation du compte spécial 1998 de la CFP, réserve faite des anciens dossiers ;

7. approbation sans réserve du compte spécial de la CFP, au 31 décembre 2000 ;

8. mise en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2001, d'une nouvelle forme juridique et de nouveaux statuts.

Sur le plan interne à l'administration, les principaux objectifs à réaliser selon le programme établi sont les suivants :

1. transfert des assurés de Swisscom au 1er janvier 1999 sauf imprévu ;

2. mise à jour des données et des dossiers dans le courant de l'été 2000.

La planification détaillée des objectifs à atteindre et des mesures à prendre est actuellement en cours de mise au point. Elle sera présentée dans le cadre du rapport final du groupe de conduite chargé de suivre le processus de restructuration d'assainissement de la CFA.

Réponse du Conseil fédéral.