Wortlaut

Le génocide organisé par la dictature du général Habyarimana au Rwanda (avril à juin 1994) a fait plus d'un million de morts.

Plusieurs acteurs du régime génocidaire sont réfugiés en Suisse. Exemples : Gaspard Ruhumaliza à Lucerne, Augustin Karamage à Neuchâtel, d'autres à Fribourg.

Qu'attend le Conseil fédéral pour expulser de Suisse ces délinquants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les chiffres le plus souvent avancés par les organes de l'ONU, le génocide survenu au Rwanda d'avril à juillet 1994 a causé la mort de 500 000 à 1 000 000 de personnes.

Le Conseil fédéral, choqué par l'atrocité et l'ampleur du drame rwandais, a fermement condamné les graves violations des droits de l'homme commises dans ce pays et s'est engagé à poursuivre les criminels de guerre séjournant en Suisse. Par ailleurs, fidèle à sa politique humanitaire, notre pays a accueilli de nombreux Rwandais rescapés des massacres et leur a offert protection sur le territoire helvétique.

Le 8 novembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution No 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont le siège se trouve à Arusha, en Tanzanie. Le TPIR a reçu pour mandat de poursuivre et juger les personnes ayant planifié le génocide rwandais et exécuté les ordres de massacres durant l'année 1994.

En Suisse, l'ouverture d'enquêtes pénales pour violations des conventions de Genève est de la compétence de l'Office de l'auditeur en chef. Cet office travaille notamment en coopération avec le TPIR et, sur la base des dossiers qui lui ont été soumis, a engagé des poursuites à l'encontre de deux ressortissants rwandais soupçonnés d'avoir commis des actes contraires aux conventions de Genève.

En matière d'asile, l'Office fédéral des réfugiés a, dans plusieurs cas, fait application des mesures d'exclusion de la qualité de réfugié telles que prévues dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. S'agissant de la question de l'éloignement de Suisse de ces personnes, le ressortissant rwandais Musema, dont l'affaire pénale a été abondamment évoquée dans la presse helvétique, a été extradé en Tanzanie pour y être jugé par le TPIR. Dans d'autres affaires, en l'absence de possibilités de renvoi dans un pays tiers, les autorités ont dû renoncer au rapatriement de citoyens rwandais, mesure qui aurait constitué une violation des engagements internationaux de notre pays, en particulier de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège toute personne, quels que soient ses agissements, contre les risques de tortures ou traitements inhumains.

Réponse du Conseil fédéral.