Wortlaut

Dans la perspective de la votation de septembre prochain sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), M. Benedikt Weibel, président de la Direction générale des CFF, a déclaré que les CFF feraient de la publicité pour la RPLP sur les parois des wagons de marchandises.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels desseins ?

2. Dans l'affirmative, appuie-t-il le projet de la Direction générale des CFF d'être ainsi partie prenante dans la campagne précédant la votation ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour qu'elle assure un traitement égal aux adversaires de la RPLP en mettant à leur disposition le même espace publicitaire et aux mêmes conditions ?

4. Dans la négative, pourquoi s'y refuse-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien entendu, nous savons que les CFF s'engagent activement en faveur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Dans le cas présent, ils n'agissent pas en leur nom, mais autorisent simplement leur personnel à s'exprimer au moyen de banderoles sur des wagons de marchandises en stationnement.

2. Dans sa décision de principe du 11 décembre 1991 (vote communal sur l'aménagement de la partie sud-ouest de la gare principale de Zurich, Fctr. volume 94, page 119 s.) relative à l'admissibilité de l'intervention des CFF ainsi que d'entreprises étatiques ou semi-étatiques, le Tribunal fédéral a admis "que celui qui est touché de près par un vote populaire peut parfois exprimer son avis. C'est notamment le cas là où l'entreprise est tenue de remplir son mandat légal ou statutaire ou de sauvegarder ses intérêts au même titre qu'un privé (trad)". Il précise cependant que les entreprises publiques doivent faire preuve d'une certaine retenue, tout en défendant leurs intérêts de manière objective et exacte, c'est-à-dire sans faire usage de moyens prohibés ou répréhensibles.

En l'occurrence, les chemins de fer sont à l'évidence touchés au même titre qu'un privé ; l'engagement des CFF en faveur de la RPLP est donc légitime. En outre, on ne peut les accuser de faire usage de moyens prohibés ou répréhensibles.

3./4. Non, la démarche des CFF reste dans les limites définies par le Tribunal fédéral.

Nous n'avons aucune raison d'intervenir auprès de cette entreprise, qui jouit d'une large marge de manoeuvre dans sa gestion.

Réponse du Conseil fédéral.