Wortlaut

Conformément à l'art. 20, al. 2 de la loi fédérale sur les abris et aux art. 7a et 23, al. 2 de l'ordonnance qui s'y rapporte, les propriétaires d'immeubles sont tenus d'équiper les abris du matériel permettant d'y séjourner pendant une période prolongée.

Le délai prévu à cet effet a été fixé au 31.12.2000. De nombreux abris publics et immeubles locatifs ont été équipés jusqu'à présent, ce qui n'est pas encore le cas des maisons individuelles.

L'Office fédéral de la protection civile fait actuellement l'objet d'une réorganisation en profondeur, d'où mes questions au Conseil fédéral :

1. mettra-t-on à profit cette réorganisation pour réviser la loi ou l'ordonnance sur les abris ?

2. les prescriptions légales sont-elles encore adaptées aux exigences du temps ?

3. ne faudrait-il pas reconsidérer l'obligation d'équiper les abris qui s'applique aux constructions privées ou du moins celle qui s'applique aux maisons individuelles ?

4 .est-il possible que le délai prévu pour l'équipement des abris soit prolongé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réforme de l'administration fédérale actuellement en cours ne devrait guère avoir d'influence sur le développement futur de la protection civile, qu'il s'agisse de la protection de la population ou de celle des biens culturels. Il en va différemment du projet "Protection de la population 200X" qui va être élaboré parallèlement au projet "Armée 200X", tous deux fondés sur le nouveau rapport sur la politique de sécurité 2000, dont les travaux préliminaires ont été lancés récemment. Dans ce contexte, il conviendra notamment de réexaminer la législation sur les constructions de protection.

2. Dans le cadre de la réforme 95 de la protection civile, le législateur a fait sienne la thèse selon laquelle la préparation d'une infrastructure de protection couvrant tout le territoire suisse constitue une mesure capitale. Du fait de diverses simplifications et de mesures de rationalisation, la nouvelle législation sur la protection civile, qui a été mise en vigueur le 1er janvier 1995, a permis de réaliser des économies substantielles au profit des collectivités publiques, tout en allégeant de près d'un tiers les charges qui incombent aux propriétaires d'immeubles en matière de construction et d'équipement d'abris.

Le rôle dévolu aux abris et autres constructions de protection a été confirmé par les Chambres fédérales à l'occasion de l'examen de la motion Baumberger 96.3298 "Abris de protection civile superflus", qui a été transformée par le Conseil des États en postulat liant les deux conseils, en date du 13 mars 1997. On dispose actuellement de places protégées pour plus de 90 % de la population. Un tel pourcentage, extrêmement élevé en comparaison internationale, représente une grande richesse pour la Suisse.

A moyen et à plus long terme, il importe de maintenir la valeur des constructions de protection existantes et de combler les lacunes sur le plan local.

3. Les mesures prises par précaution pour assurer la protection de la population conserveront - pour autant que l'on puisse en juger actuellement - toute leur importance dans le cadre du projet "Protection de la population 200X", aussi bien pour faire face à des conflits armés que pour atténuer les conséquences inhérentes à des catastrophes d'origine naturelle ou technique. En effet, dans beaucoup de situations d'urgence, les abris constituent les refuges les plus sûrs. Selon les circonstances, il pourrait être nécessaire d'y séjourner pendant une période prolongée, d'où la nécessité de doter tous les abris d'un équipement minimal.

4. L'obligation, pour les propriétaires d'immeubles, d'équiper les abris du matériel permettant d'y séjourner pendant une période prolongée est inscrite dans la législation depuis 1986. En vertu d'une disposition transitoire édictée le 19 octobre 1994 (cf. art. 23, 2 e al., de l'ordonnance sur les abris : RS 520.21 ; RO 1994 2671), les abris privés et publics qui ont été construits avant 1986 devront être munis de l'équipement prescrit jusqu'au 31 décembre 2000, le délai ayant initialement été fixé au 31 décembre 1995. Jusqu'à ce jour, beaucoup de propriétaires d'immeubles, aussi bien publics que privés, se sont déjà acquittés de leur obligation.

Une nouvelle réglementation en matière d'équipement des abris pourrait éventuellement être examinée dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau rapport sur la politique de sécurité 2000.

Réponse du Conseil fédéral.