Wortlaut

La presse a récemment fait état du fait que, dans le cadre du projet de construction d'un stade de football à Genève, sur les terrains de La Praille, les CFF mettraient en droit de superficie des terrains voisins pour la construction d'un centre commercial et que la rente foncière due par le centre commercial serait capitalisée sur un terrain nombre d'années et affectée à titre de contribution au financement du stade à concurrence d'une vingtaine de millions de francs.

Vu les difficultés financières dans lesquelles se débat la régie fédérale des CFF, le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information et indiquer la nature des engagements pris par les CFF en ce qui concerne les terrains dont ils sont propriétaires à La Praille ?

Est-il notamment exact que la rente foncière due par le centre commercial sera affectée à un stade de football, et quelles sont les conditions financières auxquelles les CFF ont décidé de mettre en droit de superficie les terrains précités (valeur du terrain, montant de la rente, etc.)?

Enfin, dans l'hypothèse d'un raccordement ferroviaire entre la gare de La Praille et le réseau ferroviaire français, au sud de Genève, tel que demandé par le Conseil d'État genevois, les CFF ont-ils effectué une étude des aménagements ferroviaires à réaliser (y compris la construction d'une gare pour passagers, complétant la gare de marchandises), et sont-ils en mesure de garantir, compte tenu de l'exiguïté atteinte par le site ferroviaire de Cornavin et du développement souhaitable des relations ferroviaires à partir de Genève (dont le ferroutage et la mise en place d'un RER), qu'ils n'auront pas besoin à l'avenir des terrains concédés à La Praille qui seraient désaffectés de leur caractère ferroviaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion du patrimoine foncier des CFF fait partie du secteur relevant de l'économie de marché. Les questions posées ci-dessus concernent uniquement cette entreprise, qui se prononce comme il suit :

"Les CFF ont été approchés par la direction du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et Canton de Genève (DAEL) en automne 1997 au sujet de la mise à disposition d'une partie de leurs terrains dans le proche périmètre du projet du stade.

Après l'analyse des besoins à moyen et à long termes et sur la base des résultats de l'étude 'Infrastructure svelte', les CFF ont accepté de mettre à disposition une surface d'environ 30 000 mètres carrés dont :

- 7000 mètres carrés à l'ouest du stade pour le projet du stade proprement dit ;

- 6000 mètres carrés au sud du stade pour l'aménagement ultérieur de cette zone ;

- 17 000 mètres carrés au nord du stade pour la construction d'un centre commercial.

Les parcelles situées à l'ouest et au sud du stade sont occupées par des services CFF qui peuvent, à court terme, être déplacés dans un autre endroit de la gare.

Environ la moitié de la parcelle de 17 000 mètres carrés est louée à l'entreprise Sauvin & Schmidt. Des négociations sont en cours entre les CFF, le canton et l'entreprise Sauvin & Schmidt pour le déplacement de cette dernière dans un autre secteur du site de La Praille. Le solde de ladite parcelle est dévolu à des activités ferroviaires pouvant être regroupées en gare.

Les conditions de libération et de mise à disposition du domaine CFF ont été communiquées au DAEL par lettre du 7 octobre 1997 de la Direction de l'arrondissement 1 :

'Le cas échéant, les zones concernées seront mises à disposition sous la forme d'un droit de superficie à déterminer après estimation de la valeur du terrain par un expert neutre. Les frais inhérents à la mise à disposition des terrains CFF, y compris le déplacement d'activités et le remplacement d'installations, seront soit compris dans la valeur du terrain soit à charge directe des demandeurs.'

Lors d'une rencontre entre le Conseil d'État et le directeur de l'arrondissement 1 des CFF, il a été convenu :

- qu'un accord entre la fondation du stade et les CFF portant sur la libération des terrains et leur mise à disposition devra être conclu d'ici la fin de l'été 1998 ;

- qu'une convention globale devra être signée par les parties d'ici mars 1999.

Les CFF n'ont pas connaissance des montages financiers relatés dans la presse."

Par ailleurs, les CFF et l'Office fédéral des transports sont associés aux études mandatées par le Conseil d'État genevois et le Conseil régional Rhône-Alpes au sujet du raccordement ferroviaire (Barreau Sud) entre la gare de La Praille et la ligne SNCF du pied du Salève. Les CFF ont donc tenu compte des différents scénarios de développement des trafics régionaux, nationaux et internationaux avant de déterminer les surfaces pouvant être désaffectées de leur caractère ferroviaire. Les emprises des tracés ferroviaires concernés se situent à l'opposé du périmètre du stade et ont été réservées sur les terrains CFF.

Réponse du Conseil fédéral.