Wortlaut

Le 08.05.1996, le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter un postulat concernant les mesures à prendre contre le travail au noir, postulat déposé par moi-même et 75 cosignataires en mars 1996. Dans ce postulat, je priais le Conseil fédéral de rédiger un rapport précisant les mesures à prendre contre le travail au noir et l'économie grise.

À l'heure actuelle, deux ans et demi après le dépôt du postulat, le rapport ne nous a toujours pas été soumis. Entre temps, plusieurs motions ont été déposées, notamment celles des conseillers nationaux Eymann et Tschopp. L'actualité et l'urgence de ce problème sont évidentes. Je prie donc le Conseil fédéral de nous soumettre rapidement ce rapport ou de nous donner les raisons de ce retard.

Stellungnahme des Bundesrates

* En vue de réaliser le postulat Jutzet (et Carobbio), l'ancien OFIAMT a mené une première enquête au sein de l'administration afin de déterminer dans quelle mesure les différents départements, dans leur domaine de compétence, avaient connaissance de faits relevant du travail au noir ou de l'économie grise. De plus, en 1997, la Commission pour les questions de marché du travail (extraparlementaire) a débattu de cette problématique. Les premières propositions qui en ont été tirées concernaient les CCT dans les branches qui avaient le plus de risques d'être touchées, à savoir la construction et l'hôtellerie-restauration : les commissions paritaires des partenaires sociaux devraient effectuer davantage de contrôles, ce qui permettrait de prendre des sanctions éventuelles. Peu après, les motions Eymann, Tschopp et Imhof ont été déposées, motions dont le Conseil fédéral a recommandé l'acceptation de deux d'entre elles au Parlement.

* Dans son rapport de gestion 1997, le Conseil fédéral était d'avis que l'acceptation des motions Eymann et Tschopp répondait aux requêtes de l'auteur du postulat (Jutzet):

Le Conseil fédéral a confié à l'OFDE le mandat d'élaborer en collaboration avec les partenaires sociaux un train de mesures destinées à lutter contre le travail au noir et de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures et de procéder à une large campagne d'information à l'échelle nationale contre le travail au noir.

La première séance du Groupe de travail " Campagne de lutte contre le travail au noir " a eu lieu le 30 avril 1998 avec les offices fédéraux directement concernés et intéressés (présidence : OFDE ; membres : OFAS, OFE, OFR, AFF, AFC, OFJ). Suite à celle-ci, les prises de position de l'AFC, de l'OFAS, de l'OFE, ainsi que celles de la division du droit du travail et du service économique de l'OFDE, ont permis de mettre en évidence que :

* une étude économique générale sur la thématique du travail au noir semble inopportune pour trois raisons : premièrement, l'analyse du Prof. Schneider (Université de Linz) qui procède à des estimations économiques générales depuis plusieurs années, peut difficilement être améliorée ; deuxièmement, une analyse quantitative sectorielle et régionale demanderait trop de temps et de ressources ; enfin, les résultats à disposition paraissent suffisants pour sensibiliser l'opinion publique.

* Le point faible de la lutte contre le travail au noir semble moins résider dans un manque de dispositions légales que dans leur application dans la pratique, au niveau cantonal.

Pour ces raisons, une approche plus pragmatique, à savoir la conduite d'une enquête auprès des cantons, a été privilégiée. La deuxième séance du groupe de travail " Campagne de lutte contre le travail au noir ", qui s'est tenue le 30 juin 1998, a été consacrée à la préparation de cette enquête, qui a été effectuée auprès des cantons au mois d'août 1998, avec la collaboration de tous les offices fédéraux concernés. Elle a porté sur les problèmes rencontrés (ressources, coopération entre les autorités cantonales, prise de conscience des instances responsables, etc.) et les solutions envisageables. L'OFDE a procédé à l'évaluation des réponses aux questionnaires et élaboré des thèses qui ont été débattues au sein du groupe de travail lors de sa séance du 4 novembre 1998.

Une discussion avec les partenaires sociaux et les cantons aura lieu au début 1999, sous l'égide de l'OFDE, en vue de décider, sur la base des résultats de l'enquête, des mesures à prendre aux niveaux fédéral et cantonal.

Réponse du Conseil fédéral.