Wortlaut

Dans une question ordinaire du 15.03.1994, M. Gilles Petitpierre a demandé au Conseil fédéral d'examiner la situation juridique des couples homosexuels et d'indiquer comment il entend régler les problèmes. Le Conseil fédéral a répondu favorablement en mai 1994.

Le 09.01.1995, une pétition intitulée "Les mêmes droits pour les couples de même sexe", munie de 85'181 signatures, a été déposée et traitée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ). Le 04.04. et le 28.08.1995, le chef du DFJP a confirmé par écrit à la CAJ que le Conseil fédéral était conscient des problèmes soulevés mais que les exigences de la pétition nécessitaient une étude approfondie. L'élaboration d'un premier rapport demanderait donc, selon lui, quelque 18 mois. Puis, sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral arrêterait la marche à suivre et, si nécessaire, instituerait une commission d'experts chargée de faire des propositions concrètes.

Le 13.06.1996, le Conseil national a décidé de classer la pétition, en transmettant toutefois au Conseil fédéral un postulat (96.3173) lui demandant de recenser les problèmes juridiques et d'examiner comment les éliminer.

Les conseils législatifs ayant décidé d'inscrire à l'art. 7, al. 2, de la nouvelle constitution fédérale une interdiction de toute discrimination en raison du mode de vie, je voudrais savoir quand le Conseil fédéral présentera le rapport annoncé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision du Conseil national, du 13 juin 1996, de transmettre le postulat de sa Commission des affaires juridiques, l'Office fédéral de la justice a été chargé d'élaborer un rapport, qui examine les problèmes juridiques des couples de même sexe et montre différentes solutions en prenant en considération les expériences faites à l'étranger. Le rapport a été matériellement achevé en décembre 1998 et fait actuellement l'objet de corrections sur le plan rédactionnel, à la suite desquelles il sera encore traduit en français et en italien. Au vu de ce qui précède et au regard de la charge de travail supplémentaire, le rapport devrait pouvoir être publié avant les vacances d'été 1999.

Réponse du Conseil fédéral.