Wortlaut

Apparemment, la Cour correctionnelle de Genève a dû prononcer l'acquittement de Sergueï Mikhaïlov, ce Russe accusé d'activités illégales et d'appartenance à une organisation criminelle, par manque de preuves. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que l'entraide judiciaire internationale a joué un rôle insuffisant dans cette affaire ?

2. Si tel est le cas, quels enseignements doit-on tirer de ces insuffisances ?

3. Quels préjudices ont-ils été portés à la crédibilité du système judiciaire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner, à titre préliminaire, que la procédure pénale dirigée contre Serguei Mikhailov fait figure de précédent en Europe. Pour la première fois en effet, une enquête pénale a été menée contre un des leaders présumés du crime organisé russe. Par ailleurs, l'infraction retenue à titre principal contre Mikhailov, la participation à une organisation criminelle au sens de l'art 260 ter CP, n'a été que fort peu appliquée depuis son entrée en vigueur au 1er août 1994 et les tribunaux n'ont que très rarement eu l'occasion de cerner les contours de cette disposition. Dans une large mesure, les autorités de poursuite genevoises étaient donc dépourvues de points de repère et faisaient oeuvre de pionniers.

ad question 1

Dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre Serguei Mikhailov, le juge d'instruction genevois a décerné en un peu moins de 2 ans 21 commissions rogatoires adressées à des États étrangers. Dans le même laps de temps, 8 commissions rogatoires ont été adressées à la Suisse dans la même affaire. Le juge d'instruction

s'est de plus déplacé à plusieurs reprises pour assister à l'exécution de commissions rogatoires. D'une manière générale, il faut constater que les autorités étrangères, conscientes de l'importance du cas et de sa valeur de précédent, ont dans la règle donné suite rapidement aux demandes du magistrat genevois. Si toutes les demandes ont été exécutées, il faut toutefois admettre que les réponses fournies par certains États n'ont été que fragmentaires ou contradictoires. Les problèmes rencontrés dans la recherche d'informations à l'étranger résident en effet souvent dans le maigre contenu de certaines réponses apportées aux demandes suisses. Le caractère plus ou moins sensible des informations demandées peut expliquer les difficultés rencontrées en l'espèce.

ad question 2

Les obstacles constatés dans la collaboration internationale ne sont pas de nature juridique. La nature particulièrement sensible de l'enquête menée en Suisse et ses incidences pratiques dans certains pays appelés à soutenir la procédure pénale suisse semblent bien plutôt être à l'origine du manque de substance des réponses fournies aux demandes d'entraide.

À l'heure actuelle, il ne semble possible de remédier aux types de problèmes rencontrés dans des procédures visant le crime organisé que par l'intensification de la collaboration internationale entre autorités judiciaires concernées afin de permettre une meilleure perception des besoins d'information entre parties et de dégager des stratégies de lutte communes. C'est ainsi que le DFJP a mis sur pied un programme d'échanges périodiques d'informations entre autorités judiciaires russes et helvétiques. Les Offices centraux de police criminelle au sein de l'Office fédéral de la police centralisent à l'heure actuelle déjà toutes les informations relatives au crime organisé et entretiennent les contacts nécessaires avec les autorités étrangères. L'attribution aux autorités fédérales de la compétence de poursuivre les infractions liées au crime organisé, comme cela est prévu dans les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité de la poursuite pénale (Effizienzvorlage ; Message du Conseil fédéral du 28.01.1998) permettrait d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le crime organisé et éviterait une dispersion des informations. Une meilleure concertation est également nécessaire au niveau national entre autorités fédérales et cantonales concernées afin d'optimiser la poursuite d'infractions liées au crime organisé. Des réunions ont été et seront encore organisées dans ce but.

ad question 3

Le procès de Serguei Mikhailov a valeur d'exemple en Europe. La procédure a été menée à son terme en pleine conformité avec la législation suisse. La crédibilité du système judiciaire suisse n'a pas été entamée par l'issue de ce procès, qui est le jugement d'une Cour d'assises indépendante fondé sur une appréciation objective des éléments probatoires recueillis au cours de l'enquête.

Réponse du Conseil fédéral.