Wortlaut

Il est interdit de donner aux vaches laitières des denrées fourragères contenant des antibiotiques. Toutefois, la pratique veut que, pour prévenir des affections du pis, des antibiotiques soient appliqués directement dans les trayons des vaches laitières les plus performantes, au moment où celles-ci sont taries. Comme on suppose que la résistance aux antibiotiques se transmet aux bactéries lactiques, l'utilisation à grande échelle d'antibiotiques à titre préventif est extrêmement problématique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne faudrait-il pas aussi interdire l'utilisation d'antibiotiques à titre préventif lors du traitement des pis ?

2. La décision d'utiliser des antibiotiques ne devrait-elle pas être du seul ressort des vétérinaires ?

3. L'instauration d'une déclaration obligatoire ne serait-elle pas une mesure adéquate pour limiter l'utilisation d'antibiotiques ?

4. Comment l'utilisation à grande échelle d'antibiotiques à titre préventif est-elle compatible avec l'obligation de fournir des prestations écologiques, condition régissant l'octroi de paiements directs ?

5. À combien le service d'inspection en matière d'économie laitière évalue-t-il la quantité de préparations à base d'antibiotiques utilisées de la sorte ? Quelle est la proportion de vaches traitées aux antibiotiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce au standard élevé des prescriptions, au travail soigné des détenteurs d'animaux et à la pratique conséquente des contrôles officiels, il est permis de dire que le lait est un produit de très bonne qualité en Suisse. Les prescriptions régissant l'utilisation des médicaments et les examens systématiques de recherche de résidus dans le lait contribuent également à ce niveau élevé de la qualité. Cependant, comme le pis de la vache devient plus sensible aux infections à la fin de la période de lactation, il peut être indiqué de le protéger à ce moment-là, après consultation d'un vétérinaire, en administrant un antibiotique qui agit de manière sélective sur les germes infectieux qui entrent en ligne de compte ("tarisseur").

L'évaluation de la résistance des micro-organismes aux antibiotiques fait l'objet d'une attention particulière. Plusieurs études effectuées depuis 1980 montrent que la résistance des micro-organismes qui se trouvent dans le pis n'a pas évolué de façon significative au cours du temps.

Réponses aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'interdire l'administration préventive d'antibiotiques aux vaches. Les "tarisseurs" servent à combattre les inflammations chroniques souvent exemptes de symptômes, empêchent l'apparition de nouvelles infections aiguës, et contribuent ainsi à maintenir le niveau élevé de la qualité du lait.

2. Selon les prescriptions de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments et selon l'ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière, les antibiotiques peuvent seulement être administrés sur ordonnance vétérinaire. Une disposition qui limiterait aux seuls vétérinaires l'autorisation d'administrer les antibiotiques restreindrait exagérément la responsabilité propre des détenteurs d'animaux.

3. Les détenteurs d'animaux sont tenus de consigner les traitements médicamenteux de leurs vaches, et de conserver ces inscriptions pendant deux années. Cette manière de procéder est plus simple que la déclaration obligatoire et a le même effet, notamment lorsqu'il s'agit de faire une enquête, suite à un examen de recherche des résidus ayant mis en évidence la présence d'antibiotiques dans le lait. L'instauration d'une déclaration obligatoire ne serait pas un moyen approprié pour limiter l'utilisation d'antibiotiques.

4. Utilisés de la manière qui a été indiquée, les antibiotiques servent à la guérison et à la prévention des inflammations mammaires qui peuvent être très douloureuses surtout dans leur forme aiguë. Des mesures destinées à promouvoir la santé des animaux et à les préserver de douleurs ne sauraient être en contradiction avec les prestations écologiques et le versement de paiements directs.

5. Selon certaines estimations, on peut admettre qu'environ un million de doses de "tarisseurs" sont administrées chaque année, ce qui signifie qu'environ la moitié des vaches sont traitées aux antibiotiques à la fin de la période de lactation.

Réponse du Conseil fédéral.