Wortlaut

Le projet de réforme des chemins de fer actuellement à l'étude (96.090) constitue sans aucun doute un premier pas indispensable dans la bonne direction. Mais le Conseil fédéral admet lui aussi que cette réforme ne saurait se limiter à la réalisation de ce projet. Il est notamment écrit dans le message correspondant ce qui suit : "Le premier train de mesures présenté ici sera suivi d'autres dispositions dans le cadre d'une 'réforme permanente'" (FF 1997 I 855). Nous partageons cet avis. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de présenter aux Chambres fédérales un second projet concernant cette réforme dès que le premier train de mesures aura été réalisé ; ce second projet devra notamment comprendre les éléments suivants :

- remplacement des CFF par des unités juridiquement indépendantes de droit privé ; les secteurs suivants au moins devront être détachés des CFF : infrastructure, trafic voyageurs, trafic marchandises, affaires immobilières ;

- détachement d'autres secteurs de prestations annexes, par exemple le ravitaillement en énergie ;

- engagement du personnel conformément aux dispositions du Code des obligations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 septembre 1997, nous nous sommes déclarés disposés à accepter la motion 97.3395 "Transports publics. Harmonisation du financement" de la CTT-N. Celle-ci nous charge, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer, de soumettre aux Chambres fédérales un projet assorti notamment des modifications légales nécessaires pour harmoniser entièrement le financement des transports publics. Le Conseil des États l'a transmise le 2 octobre 1997, et le Conseil national le 20 janvier 1998.

Comme annoncé, nous présenterons donc un deuxième projet aux Chambres fédérales après l'entrée en vigueur du premier volet de la réforme des chemins de fer, mais au plus tard dans trois ans. Ce projet reposera sur les expériences faites en Suisse et à l'étranger ; il tiendra également compte des éléments évoqués dans la motion

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.