Wortlaut

Par voie de motion, je demande de mettre sur pied une anticipation de la retraite, en basant le taux de réduction sur les années de cotisation, mais aussi sur les revenus du bénéficiaire, après une estimation de ses besoins, selon le système retenu pour les prestations complémentaires.

L'anticipation de la retraite implique impérativement une cessation d'activité lucrative.

Begründung

Lors du débat sur la 10e révision de l'AVS, mais aussi lors du traitement de l'initiative dite "de rattrapage", de nombreux députés ont rappelé la nécessité d'introduire dans la 11e révision de l'AVS le principe de la flexibilité de l'âge de la retraite. Il s'agira de définir un âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes et de permettre, en parallèle, une flexibilité socialement équitable, dans des tranches d'âge fixées.

Le système actuel se fonde sur des limites d'âge déterminées. Il est complété par la possibilité d'une flexibilité vers le haut et vers le bas, entraînant notamment une réduction actuarielle de 6,8 % par année d'anticipation (3,4 % pour les femmes dans la période transitoire). Cette réduction substantielle n'est pas supportable pour les personnes à rentes modestes, notamment pour celles qui n'ont pas eu d'activité lucrative et qui ne sont pas au bénéfice du 2e pilier. Le choix d'une rente anticipée ne doit pas être influencé par une situation financière difficile.

Le montant d'amputation jugé raisonnable ne pourrait ni être contesté, ni être réajusté par la suite.

Cette disposition pourrait permettre aux personnes de condition très modeste de bénéficier d'une rente anticipée sans diminution du montant AVS. Elle serait de nature à juguler l'augmentation d'invalidité psychique, liée souvent à une perte d'emploi.

Elle comblerait une lacune de notre système AVS. Elle serait financièrement supportable, parce qu'elle ferait appel à la solidarité des personnes bénéficiant d'un revenu élevé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle réglementation concernant l'âge de la retraite constituera l'une des priorités de la 11e révision de l'AVS. Les travaux en vue de cette révision, qui figure au programme de la législature 1995-1999, sont en cours. Le projet de 11e révision de l'AVS doit être mis en consultation en été 1998. Conformément aux objectifs fixés dans le programme de la législature et dans le programme annuel, le Conseil fédéral a l'intention de proposer un âge de la retraite identique pour les hommes et pour les femmes. La flexibilité de cet âge doit répondre à des critères d'ordre social, tenir compte de la situation individuelle des assurés, et l'AVS doit pouvoir la financer à moyen et à long termes. Le Conseil fédéral estime, comme la motionnaire, que l'anticipation de la retraite de la personne assurée ne doit pas être vouée à l'échec parce qu'elle n'est pas supportable sur le plan financier. Le Conseil fédéral met actuellement à l'étude différents modèles permettant de flexibiliser l'âge de la retraite, modèles qui seront discutés lors de la procédure de consultation. La solution proposée par la motionnaire peut être examinée dans le contexte des travaux en cours concernant la 11e révision de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.