Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet instaurant un impôt fédéral sur les successions, impôt qui succédera aux impôts cantonaux en la matière. Ce faisant, il respectera les principes suivants :

1. Les cantons percevront ledit impôt au nom de la Confédération.

2. L'assiette, le calcul et le tarif de l'impôt seront les mêmes pour toute la Suisse.

3. L'échelle des taux ne dépendra pas en priorité du lien de parenté des survivants avec le défunt,

mais de la taille de la part que recevra chacun d'eux.

4. On prévoira des franchises généreuses.

5. On tiendra compte de manière appropriée de la situation des petites et des moyennes entreprises.

6. La Confédération reversera une partie du montant de l'impôt aux cantons. Le reste servira à financer l'AVS.

Begründung

L'impôt sur les successions présente deux avantages : il frappe tout accroissement de la fortune dont va bénéficier un héritier sans avoir travaillé pour en jouir. C'est pour lui, dans un certain sens, un impôt "indolore". Voilà pourquoi il ne faut pas que l'État renonce à le percevoir, comme certains cantons semblent vouloir le faire à l'heure actuelle en se livrant à une concurrence malsaine. Une autre raison qui plaide en faveur de son maintien est le fait qu'une part de l'héritage de tout défunt aisé est constituée par la rente AVS qu'il a perçue et économisée, autrement dit par une prestation fournie par la collectivité.

L'autre avantage de l'impôt sur les successions est qu'il permet d'imposer des revenus ou des accroissements de la fortune, qui jusque-là ne l'avaient pas été, suite, par exemple, à des gains en capital.

L'un des inconvénients dudit impôt est que son produit peut varier considérablement d'année en année ; c'est surtout vrai pour les petits cantons où les gros héritages se font de manière plutôt irrégulière.

Aujourd'hui, l'impôt sur les successions est très largement menacé de disparition. Certains cantons envisagent en effet de le supprimer lorsque leurs voisins l'ont aboli, car ils redoutent de perdre du même coup des contribuables pourvoyeurs d'une bonne partie des impôts sur le revenu et sur la fortune qu'ils encaissent. A long terme, l'impôt sur les successions ne pourra survivre que s'il cesse d'être un impôt cantonal et qu'il devient un impôt fédéral.

Commentaire de mes propositions :

1. Presque tous les cantons disposent d'un appareil parfaitement au point pour prélever l'impôt sur les successions. Cantons et communes collaborent aussi très étroitement dans ce cas-là, ce qui facilite la perception de l'impôt. Il est donc normal que les cantons continuent à le percevoir.

2. J'ai dit plus haut que l'impôt sur les successions ne pourrait survivre qu'en tant qu'impôt fédéral ou unifié au niveau fédéral.

3. La plupart du temps, l'impôt (cantonal) sur les successions est échelonné selon le degré de parenté entre le de cujus et ses héritiers. Plus il est étroit, plus le taux de l'impôt est bas. Ceci n'est plus guère pertinent de nos jours, car un héritage est tout aussi "immérité", qu'il vienne d'un père ou d'un oncle fortuné. Par contre, il semble plus juste d'imposer davantage un gros héritage qu'un petit.

4. Il n'y a aucune raison d'imposer les petits héritages, l'effet de répartition étant dans ce cas nul et le coût de l'opération sans commune mesure avec son rapport.

5. Il y a un problème lorsqu'un héritage comprend une petite ou une moyenne entreprise et que les héritiers doivent s'acquitter d'un impôt proportionnellement élevé (ce qui est souvent le cas aujourd'hui lorsqu'ils ne sont ni le conjoint ni des héritiers du défunt en ligne directe). Dans certains cas, cela peut signifier la fin de l'entreprise en question et une perte d'emplois en conséquence. D'où la nécessité de trouver ici des solutions acceptables.

6. Le but de la réforme que je propose n'est pas de priver les cantons d'une partie de leurs recettes. Ils recevront donc une partie du produit du nouvel impôt fédéral. Le reste servira, pour les raisons que j'ai indiquées, à financer l'AVS, qui en a bien besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces deux dernières années, le Conseil fédéral a déjà eu deux occasions de se prononcer sur un impôt fédéral sur les successions et les donations : la première en réponse à la motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 qui demandait l'institution d'un tel impôt pour financer l'AVS sans toucher aux impôts cantonaux. Dans sa réponse du 2 décembre 1996 (que le Parlement n'a pas encore traitée), le Conseil fédéral a fait savoir qu'il doutait que l'institution d'un impôt fédéral sur les successions et les donations était une bonne solution pour financer les assurances sociales, mais qu'il était prêt à examiner ce point dans le cadre d'un postulat ; la seconde avec l'interpellation Gemperli du 8 octobre 1997. Dans sa réponse écrite du 26 novembre 1997 (que le Conseil des États a examinée le 15.12.1997), le Conseil fédéral a relevé que l'initiative d'unifier ces impôts purement cantonaux devait venir des cantons. Pour le Conseil fédéral, la réflexion déterminante était que les cantons n'entendaient pas renoncer à ces recettes fiscales importantes (un peu plus d'un milliard de francs en 1995). Si les cantons renonçaient toutefois à uniformiser les impôts sur les successions et les donations et si le produit de ces impôts devait perdre de son importance pour eux, l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations pourrait rallier plus de suffrages sur le plan politique ; c'est pourquoi le Conseil fédéral s'est expressément réservé cette option. Dans cette hypothèse, il serait cependant indispensable d'adopter une nouvelle base constitutionnelle. 2. L'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations suppose préalablement la création d'une compétence constitutionnelle et son approbation par le peuple et les cantons car il n'existe pas actuellement de base constitutionnelle sur laquelle fonder un tel impôt. Quant à savoir si et à quelles conditions il faudrait introduire cet impôt, on peut se référer aux réflexions que le Conseil fédéral a exprimées dans ses réponses aux deux interventions parlementaires précitées et qui conservent toute leur valeur : Il appartient essentiellement aux cantons et en particulier à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) de prendre l'initiative d'uniformiser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Lors de la séance de la CDCF du 27 mai 1998, les discussions avec le Chef du DFF ont clairement montré les divergences de position considérables existant entre les cantons en ce qui concerne l'impôt sur les successions et les donations. Le Conseil fédéral a cependant laissé entendre qu'il serait prêt à collaborer à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle instituant une nouvelle compétence fédérale si la CDCF parvenait à la conclusion qu'il n'y a pas d'autre moyen d'harmoniser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Pour le Conseil fédéral, l'option d'un impôt fédéral sur les successions et les donations reste expressément ouverte si les efforts d'harmonisation des cantons restaient vains ou si les cantons perdaient tout intérêt à cette assiette fiscale. Le Conseil fédéral admet qu'il y a lieu d'agir en matière d'impôt sur les successions et les donations, mais pense que la balle est d'abord dans le camp des cantons et en particulier de la CDCF.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.