Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que les pères salariés puissent obtenir, à la naissance d'un enfant, un congé payé d'au moins une semaine.

Begründung

La naissance d'un enfant étant un des événements les plus heureux que puisse vivre un couple, elle justifierait, rien que pour cette raison, quelques jours de congé. Au plaisir qu'elle procure s'ajoute toutefois, pour le père, l'obligation de seconder la mère et, le cas échéant, de s'occuper (seul) des autres enfants.

Les congés de paternité sont déjà prévus dans divers statuts de fonctionnaires et conventions collectives. Il faut en l'occurrence que tous les salariés soient traités de la même façon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 329, 3e alinéa, du code des obligations (CO, RS 220), l'employeur doit accorder aux travailleurs actifs dans le secteur privé "les heures et jours de congé usuels". Cette obligation existe par exemple en cas de mariage, de naissance d'un enfant ou en cas de décès dans la famille du travailleur. Pendant ces congés, le travailleur est rétribué conformément à l'article 324a CO. S'agissant de la naissance d'un enfant, la durée usuelle du congé est d'un jour, plus rarement de deux jours.

Les fonctionnaires et employés de la Confédération devenus pères ont droit à un congé d'un jour (art. 11, 1er al., des Instructions du DFF concernant les conditions régissant les congés). Les cantons et les communes connaissent une réglementation équivalente ou plus généreuse (le congé dure par exemple deux jours au maximum dans le canton de Berne et trois jours au maximum dans la ville de Berne).

La motion veut introduire un congé de paternité payé d'une semaine pour tous les salariés.

Le Conseil fédéral rejette cette proposition. La durée du congé visé par la motion est l'une des questions traitées par plusieurs conventions collectives de travail. La réponse à cette question doit rester aux partenaires sociaux. Cette solution offre l'avantage de ne pas privilégier un seul cas - telle la naissance d'un enfant -, mais de tenir compte, dans une réglementation globale, aussi des autres motifs justifiant l'octroi d'un congé payé.

En outre, il n'appartient pas au législateur fédéral de prescrire aux cantons et aux communes le nombre de jours libres à accorder à leurs fonctionnaires et employés qui deviennent pères. Un tel empiètement sur leur autonomie est à rejeter par principe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.