Wortlaut

D'après la "WochenZeitung" du 15 janvier 1998, l'OCDE prépare un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il en résulterait une accélération de la mondialisation lourde de conséquences pour la démocratie, l'environnement et les travailleurs.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'avancement des travaux ?

2. Comment le processus de formation de l'opinion fonctionne-t-il pendant ces négociations ?

3. Quand l'accord sera-t-il prêt ?

4. Quelle est sa teneur actuelle ?

5. Quels sont les autres États parties à cet accord ?

6. Quelle est la position adoptée par les négociateurs suisses ?

7. Qui représente les intérêts des travailleurs et de l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations en vue d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ont été décidées en 1995 par les ministres des États membres de l'OCDE. Leur thème central est la non-discrimination. Dans un monde de plus en plus interdépendant, alors que les États s'efforcent d'attirer les investisseurs étrangers, il n'est en général guère justifié de traiter les investisseurs étrangers moins favorablement que les investisseurs nationaux. Pour tous les partenaires de la négociation, il était cependant clair d'emblée que le principe de la non-discrimination ne serait pas applicable de façon absolue. Voilà pourquoi des réserves nationales à ce principe pourront être présentées par les parties à l'AMI. De plus, l'AMI prévoira quelques exceptions générales, qui permettront de s'écarter du principe de la non-discrimination (sécurité nationale, ordre public, culture).

Les négociations sont maintenant très avancées. Le principe de la non-discrimination ne fait, sous ses diverses facettes, pratiquement plus l'objet de divergences. Les participants aux négociations ont déjà pu présenter les réserves nationales qu'ils envisagent de notifier. Si bien qu'actuellement on procède à l'évaluation du nombre et de la portée économique de ces réserves. Sont encore ouvertes les questions relatives à la portée exacte des exceptions générales - en particulier le traitement des activités économiques relevant de la culture -, à certains points du règlement des différends, à l'exception en faveur des accords d'intégration économique régionale (UE) et aux effets des mesures de boycott pour les investisseurs dans des pays tiers (loi Helms-Burton des États-Unis).

2. Le processus de négociation implique tous les pays de l'OCDE. De plus, plusieurs pays en développement ou pays seuils, en particulier d'Asie et d'Amérique latine, suivent l'élaboration de l'AMI en qualité d'observateurs, ce qui leur offre la possibilité de faire passer leurs vues directement dans la négociation. Le dialogue intensif qui se poursuit avec d'autres pays en développement désireux d'adhérer à l'AMI permet de tenir compte de leurs soucis. Tant les employeurs que les employés sont consultés régulièrement sur les questions les concernant, cela par l'intermédiaire de leurs représentants (du TUAC et du BIAC) à l'OCDE. De tels contacts sont également entretenus avec des représentants d'autres organisation non gouvernementales (ONG).

Sur le plan suisse, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), responsable de la négociation, a notamment, dès le début des travaux, constitué un groupe de liaison, où se retrouvent régulièrement, outre les représentants des départements concernés de l'administration fédérale, ceux des organisations faîtières de l'économie, des syndicats et d'autres ONG. Périodiquement, les négociations font aussi l'objet de discussions au sein de la commission consultative pour la politique économique extérieure. Les Chambres fédérales sont, quant à elles, tenues informées par le biais des rapports du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure. De plus, les Commissions de politique extérieure des deux Chambres sont consultées lors de séances spéciales. Avec les cantons, les contacts sont entretenus par le délégué à l'information des cantons ainsi que, si nécessaire, par l'entremise du Comité directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux.

3. Il était prévu de conclure ces travaux pour la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel les 27 et 28 avril 1998. Mais ce délai ne suffira pas, et les négociations devraient durer au moins jusqu'à l'automne prochain, pour autant que les ministres des États membres de l'OCDE prolongent le mandat de négociation actuel.

4. La délégation suisse a déjà mis à la disposition des milieux intéressés le premier projet d'AMI, dans l'état où il se trouvait au début de 1997, c'est-à-dire avec encore de nombreuses questions ouvertes. L'OFAEE a entre-temps remis à l'auteur de l'interpellation le projet actuel d'accord. Les milieux intéressés ont toujours pu disposer des différents projets.

5. Désignée par le Conseil fédéral, la délégation suisse aux négociations AMI est conduite par l'ambassadeur M. Baldi, sous-directeur de l'OFAEE. Le secrétaire d'État F. Blankart a représenté la Suisse à la récente réunion des vice-ministres des États membres de l'OCDE (16/17.2.98). La délégation suisse se compose de représentants de l'OFAEE et du Département fédéral des affaires étrangères, auxquels se joignent, selon les sujets traités, des représentants d'autres offices fédéraux (par exemple, de l'OFDE pour les questions de droit du travail, de l'OFEFP pour les problèmes d'environnement, de l'IPI pour la propriété intellectuelle et de l'AFC pour les questions fiscales).

6. L'accord en préparation est d'une grande importance pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME. Il leur offrira de nouvelles chances sur les marchés et une sécurité juridique accrue. De surcroît, son orientation libérale s'inscrit parfaitement dans la ligne des efforts actuels en vue d'améliorer le site industriel suisse. Les investisseurs étrangers n'apportent pas seulement du capital, du savoir-faire en matière de gestion et des nouvelles technologies à notre économie, ils sont aussi pourvoyeurs d'emplois.

La délégation suisse est engagée dans l'élaboration d'un accord qui ne sera pas uniquement libéral : l'environnement et les normes sociales y trouveront aussi leur place. La Suisse compte d'ailleurs au nombre des pays qui, dès le début des travaux, se sont engagés d'une façon conséquente pour que l'AMI tienne compte de certains aspects liés à la protection de l'environnement et aux normes sociales. Ces efforts ont en particulier permis de mettre au point des dispositions, que ne contestent sérieusement plus qu'un petit nombre de pays, selon lesquelles il sera interdit aux parties à l'AMI d'abaisser leurs normes sociales ou environnementales afin d'attirer des investissements étrangers.

L'attitude progressiste adoptée dès le début des négociations par la Suisse en matière d'environnement et de normes sociales a été réaffirmée sans équivoque par le secrétaire d'État F. Blankart lors de la récente réunion des vice-ministres des États parties à la négociation. La Suisse ne suit d'ailleurs pas une autre ligne lorsqu'elle demande avec insistance, et cela depuis les pourparlers exploratoires organisés en vue de l'AMI, que l'on joigne au futur accord les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (principes qui ont fait la preuve de leur efficacité ; ils comprennent des chapitres détaillés en matière de relations entre partenaires sociaux et de comportement à l'égard de l'environnement).

En ce qui concerne les activités économiques qui relèvent de la culture, il convient de mentionner que la Suisse a déjà annoncé plusieurs réserves nationales dans le secteur audiovisuel (lois fédérales sur le cinéma et sur la radio et la télévision). Ces réserves pourraient être réduites, voire retirées, avant la fin des négociations si la nature et la portée de l'exception culturelle générale, encore en discussion, le permettent.

7. La réponse à cette question découle des réponses aux questions 2, 5 et 6. Dans ce contexte, il convient de rejeter le grief fait parfois par les médias que le futur AMI privera les États de leur capacité souveraine de se doter de nouvelles normes environnementales et sociales. Comme dans tous les autres domaines, les parties à l'AMI resteront ici libres de légiférer et de poursuivre leurs objectifs nationaux. L'AMI ne visera qu'à éviter que les politiques ou réglementations nationales concernées ne donnent prétexte à des discriminations abusives.

Réponse du Conseil fédéral.