Wortlaut

Le Parlement a abattu un très gros travail pour mener à bien la réforme des PTT, manifestant ainsi sa volonté de faire de la Poste une entreprise forte et performante sur un marché libéralisé. Il s'agissait de donner à cette entreprise les moyens de présenter une offre de services vaste et concurrentielle dans le secteur postal, tout en faisant en sorte qu'elle garantisse une desserte de base dans tout le pays. Pour ce faire, la Poste bénéficie d'un certain nombre de privilèges. Le Parlement était conscient que la réforme en profondeur de cette entreprise publique demanderait beaucoup d'efforts et qu'elle comporterait de nombreux problèmes.

Depuis quelque temps, on assiste à une multiplication de nouvelles faisant état d'événements étranges à la direction de la Poste. Le directeur général, M. Jean-Noël Rey, a fait l'objet de graves critiques. Il est accusé de pratiques douteuses et est soupçonné de népotisme. Tout cela nuit à l'image de marque et à la position du géant jaune, et entame le crédit de la direction de l'entreprise. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Etait-il justifié de verser à M. Urs A. Haymoz la somme de 277 268 francs à titre d'indemnité de départ, alors qu'il n'est jamais entré en fonction après sa nomination au poste de directeur général suppléant ?

2. A-t-on pu tirer au clair les accusations portées contre M. Haymoz, sous le coup d'une enquête en Allemagne, où il est soupçonné de gestion déloyale ? Le directeur général de la Poste et M. Haymoz savaient-ils, au moment de la nomination de ce dernier, qu'une telle procédure était en cours ?

3. Est-il exact que la direction de la Poste a, dans l'interprétation de l'affaire, utilisé toute sa marge de manoeuvre au profit de M. Haymoz, lui fournissant des prestations qui ne lui sont dues à aucun titre ?

4. Qu'en est-il du recours à l'avocat bernois discrédité Walo C. Illg en tant que conseiller et fondateur d'entreprises ? A-t-on, en l'occurrence, fait preuve de la diligence nécessaire pour déterminer s'il agissait en affaires avec le sérieux requis ?

5. Qu'en est-il de la chaire que les PTT ont financée à l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) à Chavannes-près-Renens ?

6. La promotion de Mme Bettina Ramseier au poste de directrice de CreaPost s'est-elle faite selon des critères purement objectifs ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour remédier à cette situation et pour empêcher que l'image de marque de la Poste ne soit ternie et que son efficacité n'en pâtisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

(voir interpellation groupe socialiste 98.3065)

Nous ne saurions mettre en doute les mérites de M. Rey. Sous sa direction, la régie est devenue une entreprise appliquant des méthodes modernes de production, ce qui lui permettra de s'affirmer sur un marché soumis de plus en plus aux règles de la concurrence.

En sa qualité d'autorité de surveillance, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a examiné les griefs formulés publiquement contre M. Rey et demandé au nouveau conseil d'administration de la Poste de l'informer des résultats de sa propre enquête. Le département a constaté que la plupart des reproches résultaient du style de gestion adopté par ce directeur général, qu'ils ne touchaient pas les structures de l'administration postale et qu'ils ne ressortissaient pas à l'action pénale. La preuve n'ayant pas été fournie que les faits découlaient d'un délit intentionnel, un expert externe a nié l'opportunité d'une telle action, même en ce qui concerne l'octroi d'un prêt à un avocat bernois où l'entreprise a subi un préjudice - du moins provisoire - de 50 000 francs. M. Rey n'ayant plus le statut de fonctionnaire depuis la fin du mois de juin 1998, il est inutile d'ouvrir une enquête administrative ou une procédure disciplinaire.

Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ayant blâmé le versement d'une indemnité de résiliation à M. U. Haymoz, nommé par le conseil d'administration des PTT au poste de directeur général suppléant de la Poste sans l'avoir jamais occupé, l'entreprise en question a demandé un avis de droit à un expert. Celui-ci est arrivé à la conclusion que l'intéressé n'y aurait pas eu droit. Dès lors, la supposition évoquée au chiffre 3 de l'interpellation Columberg est avérée. L'examen plus approfondi du cas par le nouveau conseil d'administration de la Poste a cependant montré qu'une demande en paiement de l'indu était liée à un sérieux risque de procès et qu'il faudrait en outre entreprendre de vastes démarches entraînant des dépenses élevées pour un résultat très incertain. Cela étant, les administrateurs ont préféré renoncer à cette action.

Le cadre des indemnités de départ à la Confédération est défini par une ordonnance du Conseil fédéral. Jusqu'à présent, il a été appliqué avec la plus grande retenue. Comparativement aux montants octroyés dans l'administration générale, la somme versée à M. Haymoz était inéquitable, si ce n'est pas du tout nécessaire.

Conformément aux lois sur l'organisation approuvées par le Parlement, nous avons, à la fin de juin 1998, autorisé la Poste, les CFF et Swisscom à déroger quelque peu au statut des fonctionnaires pour certains engagements. En outre, nous avons approuvé la grille des traitements que ces entreprises ont élaborée pour leurs cadres supérieurs. Toute dérogation sera cependant coordonnée avec les départements fédéraux compétents (DFI et DETEC). La Poste et les CFF doivent aussi coordonner préalablement avec eux les engagements selon le code des obligations lorsque les traitements dépassent les maximums autorisés par le statut des fonctionnaires.

La Poste ayant pris avec succès un nouveau cap, tant au plan organisationnel que personnel, il est inutile de discuter en détail des cas relevés dans les deux interpellations.

Réponse du Conseil fédéral.