Wortlaut

Selon l'article 8c des nouvelles conditions générales de la Poste, "si la Poste n'a pas commis de faute grave, le client supporte les dommages causés par la transmission par téléphone, par téléfax ou par d'autres modes de transmission et dus notamment à la perte, au retard, à l'altération des données ou à une double exécution et il assume les risques qui y sont liés", la Poste ne répond dorénavant plus qu'en cas de faute grave de sa part.

Le Conseil fédéral est-il d'avis :

1. qu'elle se réserve un privilège excessif en matière de responsabilité ;

2. que, vu son statut, elle profite d'une rente de situation pour imposer aux usagers son point de vue et se décharger en cas de faute légère ;

3. que l'art. 100, al. 2, CO, en vertu duquel "le juge peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, tenir pour nulle une clause qui libérerait d'avance le débiteur de toute responsabilité en cas de faute légère, si le créancier, au moment où il a renoncé à rechercher le débiteur, se trouvait à son service ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité", pourrait trouver application dans la mesure où la Poste continue à assumer un service public ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous avons mis en vigueur la nouvelle loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) le 1er janvier 1998. Selon son art. 11, al. 1er, la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services. Il ne nous appartient donc pas d'examiner chacune de ces conditions pour savoir si elle est licite ou non. Les litiges entre la clientèle et cette entreprise sont plutôt l'affaire du juge civil. Soulignons en outre que l'ancienne réglementation (art. 54 de la loi sur le Service des postes) faisait aussi état d'une certaine limite des responsabilités en cas de faute caractérisée.

Voici les réponses données par la Poste aux diverses questions (trad.):

"1. Avec cette formulation, La Poste ne se réserve aucun privilège en matière de responsabilité. Dans les conditions générales de la plupart des instituts bancaires, la responsabilité relative aux erreurs de transmission est limitée aux fautes caractérisées. Par conséquent, les restrictions en matière de responsabilité établies par cette entreprise dans le domaine des finances postales correspond aux règles usuelles de la branche.

2. La forme juridique de la Poste - établissement public - ne lui procure aucun avantage quant à sa responsabilité. Comme on le sait, elle assure son service des paiements en concurrence avec des fournisseurs privés. Elle ne peut donc pas simplement imposer son point de vue à sa clientèle. Ses prestations dans le domaine des finances postales ne relèvent pas des services réservés (monopole), le client est libre de confier ses affaires à une banque.

3. Selon l'art. 11, al. 2, let. a, LPO, la Poste peut se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité qu'elle encourrait en cas de faute légère. Lorsque la loi a été débattue, cette disposition a été adoptée sans aucune discussion tant par le Conseil national que par le Conseil des États."

Réponse du Conseil fédéral.