Wortlaut

J'ai appris, à mon grand étonnement, que le Conseil fédéral avait rejeté la demande de réparation pour tort moral présentée par Charles Sonabend suite à la mort de ses parents. Après les mesures judicieuses qui avaient été prises, notamment les excuses du Conseil fédéral pour la politique des réfugiés menée à l'époque et les déclarations de ce dernier sur l'antisémitisme, la prise de position du Conseil fédéral me fait l'effet d'un retour dans le passé, à une époque où l'on faisait abstraction de certaines considérations et où l'on se retranchait derrière des arguments juridiques.

Le rejet de cette demande de réparation étant tout à fait incompréhensible, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment peut-il justifier son rejet en invoquant l'argument juridique selon lequel le motif du refoulement aurait été valable en vertu du droit de l'époque, alors qu'il a été prouvé que la politique des réfugiés menée alors était antisémite ? Sinon, le Conseil fédéral n'aurait pas dû présenter ses excuses par la suite. Ou, alors, le Conseil fédéral n'estime-t-il peut-être plus, depuis peu, que la politique menée contre les Juifs était une injustice "légale"? Cette argumentation juridique ne semble-t-elle pas illogique au Conseil fédéral, car, si on avait suivi cette logique, on n'aurait jamais pu réhabiliter Paul Grüninger ?

2. L'argument de la prescription est tout aussi incompréhensible : pendant cinquante ans, on a refusé à Charles Sonabend le droit de consulter le dossier qui lui aurait permis de prouver le tragique destin de ses parents, et on viendrait lui dire aujourd'hui que sa demande ne peut pas être prise en considération pour cause de prescription. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas, lui aussi, que cette argumentation est cynique ?

3. À quoi peut bien servir à Charles Sonabend, qui a été victime de la politique injuste de la Suisse à l'époque, l'indication selon laquelle il peut s'adresser à la Fondation de la solidarité ? Proposer à Charles Sonabend de s'adresser à une oeuvre de solidarité qui n'existe pour l'instant que sur le papier et dont il ne pourra guère profiter, n'est-ce pas là une dérobade aussi facile qu'affligeante ? Tout témoignage de compassion ne tourne-t-il pas à la farce dès lors que la demande de réparation a finalement été rejetée de façon ignoble ?

4. Qu'est-ce que le Conseil fédéral espère encore du Tribunal fédéral, qui, par définition, ne peut prendre que des décisions juridiques ? Pourquoi s'est-il abstenu de prendre une décision politique alors qu'il est précisément l'autorité politique responsable dans cette affaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.