Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public dans la prise de décisions et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus).

Begründung

Depuis 1990 les pays de l'UE peuvent accéder librement à l'information en matière d'environnement (directive 90/313). Une convention qui devrait être adoptée dans le cadre de la CEE-ONU lors de la conférence des ministres de l'environnement qui se tiendra en juin 1998 à Arhus vise le même objectif.

La transposition de la directive précitée dans le droit suisse faisait partie intégrante du projet Eurolex qui a été adopté par les Chambres fédérales. Après le refus du peuple suisse d'adhérer à l'EEE, l'intégration de cette directive dans le droit suisse a de nouveau été discutée lors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, avant d'être finalement rejetée.

Aujourd'hui il ne s'agit plus uniquement d'être eurocompatible. La Convention d'Arhus vise à instaurer un droit d'accès à l'information en matière d'environnement pour tous les pays d'Europe occidentale et orientale. La Suisse, qui se targue de cultiver une tradition démocratique et d'oeuvrer en faveur du processus d'intégration européenne, ferait bien de ne pas rester à l'écart dans ce domaine non plus.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion, en ce qui concerne la loi fédéral sur la protection de l'environnement qui, seule, exige un adaptation.