Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques nécessaires pour que les tarifs de toutes les prestations de services soient déclarés le plus clairement possible dans le domaine des télécommunications.

Begründung

A mesure que se multiplient les services de télécommunication, il est de plus en plus difficile pour les consommateurs d'avoir une idée claire des prix pratiqués.

Il n'y a pas, dans le droit des télécommunications, de dispositions suffisantes qui instaureraient en faveur des consommateurs l'obligation de déclarer les tarifs. Les services offerts par les entreprises de télécommunication ne sont pas soumis à l'ordonnance sur l'indication des prix. Il faut donc sans délai instaurer une déclaration obligatoire pour tous les services (comme c'est le cas pour les exploitants des numéros 157 et 158).

Les consommateurs n'ont en particulier pas assez d'informations sur l'utilisation courante des nouvelles catégories de numéros (084, 0900, etc.). La transparence des prix n'est pas suffisante non plus en ce qui concerne la nouvelle possibilité d'atteindre directement à partir des renseignements le numéro demandé, en appuyant sur une seule touche (le tarif appliqué est toujours l'interurbain, même pour des conversations locales !).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 22 de l'ordonnance sur les services de télécommunication, les concessionnaires de service universel sont tenus de publier les prix de leurs prestations de façon complète et transparente. Il n'existe pour l'instant pas d'obligation de publication ou de déclaration plus contraignante.

Dans le domaine des services à valeur ajoutée en particulier, tels ceux dont les numéros commencent par 900 et qui remplaceront les numéros 156 et 157, le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'il est dans l'intérêt prépondérant des consommatrices et des consommateurs qu'une plus grande transparence des prix soit assurée. Il est donc disposé à examiner la possibilité d'instaurer l'obligation de publier les prix pour ce genre de prestations. Dans cette analyse, le service 111+5 de Swisscom sera également considéré et l'on se penchera sur l'opportunité d'étendre une telle obligation à toutes les prestations de télécommunication.

Les ajustements nécessaires seront examinés lors de la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211) qui devrait être envoyée en procédure de consultation par le Département fédéral de l'économie encore avant les vacances d'été.

Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.