Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense faire le Conseil fédéral de la fortune du fonds Grenus sachant qu'elle ne pourra vraisemblablement pas être affectée au but fixé par le donateur ?

2. Du moment que l'assurance militaire couvre totalement les conséquences de la maladie, de l'invalidité ou de la mort du soldat, les 700 000 francs versés chaque année au Don national sont-ils entièrement affectés à la cause prévue par le fonds ?

Dans la négative, à quelle fin les fonds sont-ils destinés ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier l'affectation du fonds, en utilisant par exemple ses revenus pour les victimes de la "guerre économique", soit pour les personnes en fin de droits qui ne bénéficient plus de la sécurité sociale ?

Begründung

Il y a 147 ans, un historien, le baron genevois François Théodore Louis de Grenus léguait à la Confédération la totalité de sa fortune, qui s'élevait à 1,1 million de francs, en exprimant la volonté que les intérêts de cette somme soient affectés au secours des nécessiteux et versés aux soldats blessés pour la patrie et aux proches de soldats disparus. La Suisse n'ayant plus été impliquée dans un conflit depuis Marignan, les intérêts et les intérêts des intérêts se sont accumulés d'année en année si bien que la fortune du fonds avoisine aujourd'hui 71 millions de francs. Conformément à une décision du Conseil fédéral du 23.05.1984, le produit des intérêts, qui se monte actuellement à 700'000 francs (1 %), est versé au Don national suisse qui est tenu d'utiliser cet argent uniquement pour les soldats tombés malades ou devenus invalides au service militaire et pour les survivants de soldats décédés.

Stellungnahme des Bundesrates

1.Dans son acte de dernière volonté du 22 août 1850, le Baron de Grenus a institué La Confédération suisse comme héritière de sa fortune à titre universel. Le Baron de Grenus est décédé le 4 janvier 1851 et le fonds qui porte son nom et s'élevait initialement à 1,1 million de francs, s'est accru jusqu'à la fin de 1951 à environ 44 millions de francs en raison de la non mise à contribution et de la capitalisation des intérêts.

Sur proposition du Département fédéral des finances et par arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 1952 et du 23 mai 1984, les intérêts ont été réduits de 3 % à 2,5 % (à partir de 1952) et ensuite à 1 % (à partir de 1984). En outre, l'arrêté de 1952 précisait que le produit des intérêts représentant 1 % devait être mis à la disposition du Don National Suisse. Ainsi, en 1984, l'alimentation du fonds a été interrompue ; en d'autres mots, la fortune a été gelée à la valeur de l'époque, soit à 71 millions de francs en valeur nominale.

Par arrêté du 19 janvier 1998, le Conseil fédéral a décidé d'accroître les intérêts de cette fortune à 2 %. Le produit de ces intérêts est désormais entièrement à la disposition du Service social de l'armée. Dans le même arrêté, le Conseil fédéral a par ailleurs précisé que le DDPS et le DFI, en accord avec le DFF, devaient, d'ici la fin de 1998, adapter l'affectation du fonds aux conditions actuelles, pour autant que cela soit juridiquement possible. Un groupe de travail examine cette affaire et présentera, dans le même délai, un projet pour une gestion uniforme de tous les fonds spéciaux en faveur des militaires.

2.En raison du chômage et des cas de détresse toujours plus nombreux, les oeuvres d'entraide privées, qui étaient jusqu'à présent en mesure de couvrir les besoins financiers du Bureau des oeuvres sociales de l'armée, sont également confrontées à des situations difficiles.

En 1990 par exemple, environ 800 cas pour un montant global de 406'000 francs ont été traités dans les écoles (il s'agit des 3/4 de toutes les dépenses sociales). En 1997, environ 1'800 cas étaient dénombrés pour un montant de 1,9 million de francs environ.

En 1996 et en 1997, le Don National Suisse n'a plus été en mesure de couvrir les besoins uniquement avec des revenus ; il a dû équilibrer, en partie au moyen de son capital, les demandes de crédit supplémentaires du chef des oeuvres sociales de l'armée. La Fondation fédérale Winkelried, un fonds spécial qui a également été confié au Conseil fédéral, a dû réduire pour 1997 son appui financier au Bureau des oeuvres sociales de l'armée en raison du faible produit des intérêts.

3.Compte tenu de la situation économique actuelle relative aux prestations insuffisantes des APG, des militaires connaissent régulièrement des difficultés financières en raison de l'accomplissement de leurs obligations militaires. De plus, il faut ajouter que le problème des non-possibilités de placement imposées par l'AC n'est pas résolu. Cette situation concerne notamment les militaires qui sont disposés à accomplir les écoles de sous-officiers ou d'officiers et les services pratiques qui en dépendent.

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Dans tous ces cas, le Service social de l'armée ne peut que partiellement pallier à la situation de détresse en versant des contributions temporaires. Les ressources pécuniaires sont exclusivement fournies par les fondations et les fonds mentionnés. Aucun crédit de la Confédération n'est disponible à cet effet. La situation tendue découle également du fait que le Service social de l'armée a dû prévoir dans son budget 2,9 millions de francs de contributions d'appui pour l'année en cours. Les revenus du fonds Grenus sont indispensables à l'accomplissement des tâches du Service social de l'armée. Par ces motifs, une extension des bénéficiaires au sens de l'interpellation est inopportune.

Réponse du Conseil fédéral.