Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation du 19 décembre 1997 concernant l'accord de Schengen, le Conseil fédéral déclare que l'Union européenne fait dépendre la conclusion d'un accord Suisse/UE parallèle à l'accord dit "de Dublin" de l'issue favorable des négociations bilatérales.

Eu égard aux événements du Kosovo, je prie le Conseil fédéral de dire quel est son avis au sujet de la position de l'Union européenne qui exige de la Suisse de nouvelles concessions dans les négociations bilatérales pour permettre à notre pays de participer à la coopération européenne visant à maîtriser une éventuelle vague de réfugiés.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés Européennes (dite Convention de Dublin) a été signée le 15 juin 1990 dans le but de contrebalancer le marché intérieur européen caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que la suppression des contrôles aux frontières intérieures. L'objectif de cette convention consiste à définir, selon des critères objectifs, l'État membre de l'Union européenne (UE) compétent pour traiter une demande d'asile. En même temps qu'elle concluait la Convention de Dublin, l'UE entamait des négociations avec des États tiers, dont la Suisse (autres États de l'Association européenne de libre-échange [AELE], Australie, Canada, USA) afin de les inclure dans sa réglementation relative à la compétence en matière de traitement des demandes d'asile. Cette participation, souhaitée avant tout par les États tiers, n'est pas liée à la réalisation du marché intérieur européen, mais vise à éviter les effets indésirables du déplacement des mouvements migratoires susceptible de se produire à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin. La conclusion d'une convention (accord parallèle à la Convention de Dublin) entre l'UE et les États tiers devrait ainsi permettre non pas d'empêcher ou de gérer l'entrée d'étrangers pour la première fois dans l'un de ces pays, mais d'exclure ou d'accélérer les procédures d'asile menées en parallèle ou successivement dans plusieurs États. En juin 1992, la présidence, alors assumée par le Portugal, avait transmis un projet de traité à la Suisse.

La Convention de Dublin est entrée en vigueur le 1er septembre 1997. La plupart des États de l'AELE ayant adhéré à l'UE, la Suisse est désormais le seul pays d'Europe, à l'exception de quelques États d'Europe orientale, à souhaiter la conclusion d'un accord parallèle. L'UE, qui n'avait l'intention d'entamer avec elle des pourparlers à ce sujet qu'une fois la Convention de Dublin entrée en vigueur, fait maintenant dépendre cette étape de l'issue positive des négociations bilatérales.

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans ses réponses aux interpellations Nabholz (97.3676) et Müller Erich (97.3598), les répercussions négatives de la non-participation de la Suisse à l'UE vont, ces prochaines années, se faire de plus en plus sentir dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Outre la conclusion de la Convention de Dublin, l'UE s'efforce de coordonner l'ensemble du domaine de l'asile en vue d'une répartition équitable et efficace du travail et des charges entre les États membres. Il cherche notamment à harmoniser la notion de réfugié, à introduire des normes minimales relatives à la procédure d'asile et à proposer une répartition des charges entres les États membres. Ces projets n'en sont toutefois qu'à leur phase initiale. De même, l'application de la Convention de Dublin n'est, faute de prescriptions d'exécution et pour des raisons techniques (Eurodac), pas possible à l'heure actuelle. En outre, on n'est pas encore parvenu à distribuer les requérants d'asile entre les différents États d'accueil dans l'esprit d'une équitable répartition des charges. Si une nouvelle vague de réfugiés devait s'abattre prochainement sur l'Europe, les nouveaux instruments de l'UE ne seraient donc pas encore opérationnels. Une telle situation pourrait cependant inciter l'UE à accélérer l'harmonisation et la coordination prévues dans le domaine de l'asile et des réfugiés.

Le Conseil fédéral va mettre tout en oeuvre pour contrecarrer l'isolement qui menace la Suisse dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Il va notamment s'évertuer à convaincre l'UE de conclure le plus tôt possible avec la Suisse un accord parallèle à la Convention de Dublin. Néanmoins, tant qu'il n'y aura pas lieu d'espérer un changement d'opinion de la part de l'UE, les prochaines étapes visant à un accord seront suspendues. La conclusion d'accords bilatéraux relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière représente un autre moyen de parer aux éventuels effets négatifs de la Convention de Dublin. Le but de ces accords consiste à lutter contre les mouvements migratoires illégaux au moyen d'arrangements internationaux. Dans le cadre des négociations engagées avec la France, l'Italie et l'Autriche concernant le renforcement de la collaboration transfrontalière dans le domaine de la sécurité intérieure, le Conseil fédéral débat actuellement de la possibilité de conclure des accords sur la réadmission avec ces trois États. Il accorde une priorité particulière à l'Italie car il n'a pas encore été possible de conclure un accord de ce genre avec ce pays, en dépit des efforts consentis depuis de longues années. Un tel accord aurait pour conséquence que l'Italie devrait reprendre les personnes entrées illégalement en Suisse en provenance de son territoire. Un accord sur la réadmission remanié a déjà été conclu avec l'Allemagne le 20 décembre 1993 (RS 0.142.111.368).

Même si ces accords bilatéraux sur la réadmission conclus avec nos États voisins ne remédient pas totalement aux conséquences négatives de l'absence de la Suisse à la Convention de Dublin, ils permettent de refouler de manière informelle les personnes qui ont quitté ces pays pour entrer en Suisse sans avoir le droit d'y séjourner.

Réponse du Conseil fédéral.