Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Convention européenne des droits de l'homme, de même que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, s'appliquent à un égal degré et de manière contraignante à la Suisse et à tous les États membres de l'Union européenne. Comment expliquer alors la politique dilatoire des États de l'UE à l'égard de la Suisse ? Que penser en particulier de l'attitude de l'Italie qui se refuse à conclure un accord de réadmission des réfugiés albanais avec notre pays ?

2. Quelles grandes orientations entend-il adopter pour assurer une politique cohérente avec celle des États de l'UE en matière de réfugiés ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral sous l'angle juridique et politique, ainsi qu'en matière d'exécution de la politique d'asile, pour parvenir à une ligne d'action commune avec les États de l'UE ?

4. Manifestement, seule une adhésion pleine et entière à l'accord de Dublin passé entre les États de l'Union européenne (en vigueur depuis le 1er septembre 1997) constituerait une solution adéquate. Dans sa réponse du 25 février 1998 à l'interpellation Müller Erich (97.3598), le Conseil fédéral n'estime cette adhésion envisageable qu'à la condition que les négociations bilatérales connaissent une conclusion satisfaisante. Or, ces négociations sont actuellement dans une mauvaise passe, et ce notamment en raison du dossier des transports terrestres. Existe-t-il d'autres moyens ?

5. Dans quelle mesure estime-t-il que la non-participation de notre pays à l'UE joue un rôle dans la mise en oeuvre de la politique suisse de l'asile ? Comment combler à court et moyen termes les lacunes juridiques existantes, au besoin en dehors de l'accord de Dublin ? Comment la Suisse peut-elle - tout en pratiquant une politique humanitaire inspirée par les conventions précitées - faire valoir efficacement sa position auprès de l'UE ? Quelles sont les accords passés jusqu'ici avec nos pays voisins en matière de contrôles aux frontières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Dans les domaines des droits de l'homme et du droit des réfugiés, la Suisse, de même que tous les États membres de l'Union européenne (UE), ont signé différents accords de droit international public, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Convention relative au statut des réfugiés. Les obligations qui en découlent sont respectées par ces États. Ainsi, un requérant d'asile peut chercher, dans tous ces États, à être protégé contre la persécution, sans risquer d'être refoulé dans un pays où il subirait de sérieux préjudices.

Indépendamment de ces accords, les États membres de l'UE se sont, entre autres, donné pour but d'instaurer la libre circulation des personnes et notamment d'abolir les contrôles aux frontières intracommunautaires. Diverses mesures ont été prises pour compenser ce démantèlement : dans le domaine des réfugiés, outre des dispositions matérielles d'harmonisation, une réglementation des compétences a été adoptée, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Convention de Dublin). Cet instrument doit empêcher qu'un requérant d'asile n'entreprenne, dans différents États contractants, plusieurs procédures parallèles ou successives en vue d'obtenir le statut de réfugié. En effet, lorsque l'État membre compétent a rejeté une demande d'asile, la personne concernée par cette décision ne peut se tourner vers d'autres États de l'UE pour y déposer une nouvelle requête. N'appartenant pas à l'UE, la Suisse ne peut bénéficier de ces mesures compensatoires. Aussi deviendra-t-elle de plus en plus le pays d'accueil de substitution pour les requérants d'asile déboutés dans les États de l'UE.

Bien que la Suisse s'efforce depuis longtemps de conclure un accord sur la réadmission avec l'Italie, cette dernière n'a signalé que récemment, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de Schengen, sa disposition à entamer des négociations avec notre pays. Depuis lors, deux séries de pourparlers ont eu lieu dans une atmosphère amicale et constructive. Les mouvements de réfugiés en provenance d'Albanie et d'Irak et à destination de l'Italie n'ont pas nui à cette évolution positive. Compte tenu des progrès enregistrés lors des négociations, l'Italie et la Suisse s'emploient à faire aboutir les tractations cet été.

Ad question 2

Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, différents secteurs de la coopération interétatique développée jusqu'alors relèvent désormais de la compétence de la Communauté européenne (CE). À cette fin, un nouveau titre a été introduit dans le Traité instituant la CE (TCE), à savoir "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes". Le Conseil de l'Europe est tenu d'assurer, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la libre circulation des personnes au sens de l'article 7a TCE. Il existe encore aujourd'hui des différences considérables entre la législation et la pratique des différents États en matière d'asile. Une série de mesures d'accompagnement doit donc encourager la création d'un espace sans frontières intérieures pour la circulation des personnes. En fait partie l'harmonisation dans le domaine des réfugiés, qui a débouché, pour l'instant, sur l'uniformisation de la notion de réfugié, l'introduction de normes minimales relatives à la procédure d'asile et sur des projets de répartition des charges entres les États de l'UE. Compte tenu de l'orientation de ces mesures d'accompagnement, il est évident que leur champ d'application ne peut s'étendre à la Suisse que dans le cadre d'une adhésion ou, pour le moins, qu'au prix de la création d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

Ad question 3

Dans les domaines de la politique migratoire et de la politique d'asile, le Conseil fédéral cherche à se rapprocher des dispositions légales et de la pratique suivies par les autres pays d'accueil européens.

Outre les efforts déployés en vue de conclure avec l'UE un accord parallèle à la Convention de Dublin, le Conseil fédéral a pris d'autres mesures pour contrer les répercussions négatives susceptibles de se produire dans le domaine de l'asile et des réfugiés, du fait que la Suisse ne fait pas partie de l'UE. L'une d'elles consiste à conclure avec nos États voisins des accords bilatéraux relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière afin de lutter contre les mouvements migratoires illégaux au moyen d'arrangements internationaux.

Cependant, il ne faut pas se leurrer : ces mesures ne permettent pas à la Suisse d'accéder aux instruments d'harmonisation de l'UE.

Ad question 4

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation Müller Erich (97.3598), les États membres de l'UE n'entendent entamer des pourparlers avec la Suisse concernant la conclusion d'un accord parallèle à la Convention de Dublin qu'à l'issue des négociations bilatérales. Il n'y a pas lieu d'attendre un changement d'opinion de la part de l'UE, si bien que les prochaines étapes en vue d'un accord sont pour le moment suspendues.

Ad question 5

Ces prochaines années, les effets négatifs de la non-participation de la Suisse à l'UE pèseront de plus en plus lourd dans le domaine de l'asile. L'application de la Convention de Dublin implique la mise en place d'un système d'information à l'échelle de l'UE permettant d'identifier les requérants d'asile. Aussi l'UE concentre-t-elle actuellement ses efforts sur la création des prescriptions d'exécution et des conditions techniques nécessaires. En fait notamment partie EURODAC (banque de données européenne sur la comparaison des empreintes digitales). Lorsque ce système d'information sera opérationnel, toute demande déposée en double par un requérant au sein de l'UE sera immédiatement repérée. La Suisse court alors le danger de devenir le pays d'accueil de substitution de toute l'Europe. Les accords bilatéraux sur la réadmission ne peuvent guère changer cette situation. En effet, si un étranger parvient à franchir nos frontières sans se faire remarquer, il ne sera, en général, pas possible de prouver qu'il est entré illégalement, condition requise pour qu'il soit réadmis par l'État voisin concerné ; l'intéressé restera donc en Suisse. Par conséquent, l'absence d'échange de données conduira à une augmentation du nombre des demandes déposées en double qui ne seront pas découvertes et que des mesures prises seulement sur le plan national ne sauraient empêcher.

Réponse du Conseil fédéral.