Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'envisage-t-il de faire, dans le cadre du plan d'action pour la protection de l'environnement et de la santé, pour financer de façon substantielle les mesures destinées à la promotion du vélo ?

2. Est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour que les moyens disponibles aujourd'hui à la promotion de la santé soient en bonne partie consacrés à encourager l'utilisation du vélo ?

3. Le Fonds de sécurité routière, institué par une loi fédérale, ne peut-il pas consacrer une plus large part des capitaux disponibles à la promotion du vélo ?

4. Pense-t-il qu'il soit possible de réaffecter (ou est-il d'accord pour réaffecter) davantage de fonds libérés par les mesures d'économie d'énergie à la promotion de la bicyclette ?

5. Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité de modifier la législation en matière de surtaxe prélevée sur les carburants, de façon à favoriser l'usage du vélo dans l'intérêt du trafic en général ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est concevable de réaffecter une modeste part de la taxe prélevée sur l'assurance-responsabilité civile pour les vélos (les vignettes pour vélos) à la promotion du vélo (par exemple en finançant les activités des associations de cyclistes)?

7. S'il juge opportunes les différentes mesures destinées à favoriser l'utilisation du vélo, le Conseil fédéral est-il disposé à définir des normes concrètes allant dans ce sens et à fixer des délais pour les appliquer ? Est-il d'accord pour mettre sur pied un bureau de coordination chargé de toutes les questions relatives à la promotion du vélo ?

Begründung

S'il est un moyen de transport qu'il faut promouvoir, c'est bien le vélo. Toutes les études réalisées dans le domaine s'accordent à souligner ses nombreux avantages. Exploitée utilement, la bicyclette pourrait notamment contribuer à résoudre les problèmes de circulation pour les trajets de courte distance. L'utilisation du vélo présente en outre des effets bénéfiques pour la santé, permet de prévenir la dégradation de l'environnement et de réaliser des économies d'énergie substantielles, comporte des avantages tant d'ordre urbanistique que touristique et, enfin, se répercute positivement sur les finances publiques à tous les niveaux.

Ces données s'accordent mal avec le maigre soutien financier accordé aujourd'hui par les pouvoirs publics. De plus, il manque à la Confédération les structures nécessaires pour assurer la synergie des politiques menées en matière d'encouragement à l'utilisation du vélo.

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Nous sommes aussi d'avis que l'utilisation du vélo présente de sérieux avantages, tant pour la santé que pour l'environnement. Nous manquons toutefois de bases légales pour que la Confédération puisse s'engager dans la planification et le financement d'aménagements importants en faveur des cyclistes. Toutefois, un soutien limité est envisageable dans le cadre des différentes tâches de la Confédération. Il a d'ailleurs déjà été octroyé à plusieurs reprises. Et nous veillons à ce que toutes les possibilités de promotion du vélo soient utilisées au mieux.

Réponses aux questions posées :

1. Le Plan d'action pour la protection de l'environnement et de la santé couvre trois domaines, dont celui de la mobilité et du bien-être. Il prévoit notamment des mesures d'incitation pour l'utilisation des transports publics et du vélo (trafic pendulaire, achats et loisirs). Sa réalisation requiert le concours des pouvoirs publics à tous les échelons (Confédération, cantons et communes) ainsi que celui d'institutions et d'organisations privées. Or, sa mise en oeuvre implique l'attribution de moyens financiers. La question est à l'étude.

2. La Fondation pour la promotion de la santé est entrée en activité le 1er janvier 1998. Soutenue par les cantons et les caisses d'assurance maladie, elle est alimentée par une taxe prélevée sur les primes d'assurance maladie. La répartition des moyens financiers incombe au conseil de fondation, dans lequel nous sommes représentés par l'Office fédéral de la santé publique. Dans la mesure des moyens disponibles, nous veillerons à ce que la Fondation encourage aussi la pratique du vélo, ses effets positifs sur la santé n'étant plus à démontrer.

3. Le Fonds de sécurité routière utilise les moyens financiers dont il dispose pour encourager et coordonner les mesures de prévention des accidents dans le trafic routier (art. 4 de la loi sur une contribution à la prévention des accidents, RS 741.81), et non pour favoriser un moyen de transport ou un autre. Le Fonds a déjà engagé des moyens considérables et continue d'en engager pour augmenter la sécurité des usagers les plus vulnérables, en particulier les cyclistes. Les demandes de subvention doivent établir la nécessité de l'activité prévue et son utilité dans le domaine de la prévention des accidents. Seuls sont soutenus, en règle générale, les projets dont les coûts sont pris en charge en partie par le requérant ou par un tiers. Toute participation financière à des mesures de construction routière et de police de la circulation est exclue (art. 2 al. 2 de la loi). L'examen des requêtes est de la compétence de la commission administrative du Fonds.

4. Nous sommes aussi d'avis que la part du trafic représentée par les cyclistes peut encore être notablement augmentée, surtout pour les courtes distances, le trafic pendulaire et les loisirs. L'augmentation de la circulation cycliste s'accompagne d'une réduction de la consommation d'énergie. Aussi divers projets d'encouragement au vélo ont-ils été soutenus dans le cadre du programme d'action "Énergie 2000", qui est entré maintenant dans sa phase finale. Nous partons de l'idée que la promotion du vélo y figurerait également en bonne place.

5. Lors des débats parlementaires portant sur la base constitutionnelle relative à l'affectation de la taxe sur les huiles minérales, le principe du subventionnement de pistes pour cyclomoteurs, vélos et piétons longeant les routes autres que nationales et principales a été rejeté. Au vu de la situation difficile des finances fédérales, nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, de la marge de manoeuvre nécessaire pour engager des dépenses supplémentaires dans le domaine du trafic routier. Si la taxe sur les poids lourds liée aux prestations est introduite, les cantons recevront un tiers du produit net. Il y a une grande marge de manoeuvre pour l'affectation de ces fonds, qui pourront notamment être utilisés en vue de promouvoir le vélo.

6. Nous doutons que le prélèvement d'une taxe spéciale dans le cadre de l'assurance responsabilité civile pour les cyclistes soit une mesure appropriée, car elle entraînerait une importante surcharge administrative. De plus, on pourrait craindre qu'un relèvement de la taxe n'incite davantage de cyclistes à rouler sans assurance RC valable, et qu'une charge financière accrue rende moins attractive la pratique du vélo.

7. Au sein de l'administration fédérale, nous nous engageons à améliorer la coordination en ce qui concerne le trafic cycliste. Dans ce but, des discussions sont en cours entre le Service d'étude des transports, l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Mais les bases légales fédérales et les moyens financiers manquent pour une action allant au-delà de l'engagement présent.

Réponse du Conseil fédéral.