Wortlaut

1. Le Conseil fédéral s'est-il demandé comment devraient être publiés les prochains rapports de la commission Bergier ? N'est-il pas d'avis qu'il devrait les commenter à ce moment-là ?

2. Estime-t-il aussi que des déclarations personnelles que des membres ou des mandataires de cette commission d'historiens pourraient faire dans des exposés, dans des interviews accordées aux médias ou dans des publications, préjugeraient des résultats des travaux de la commission et des appréciations qu'elle pourrait porter ?

3. Est-il aussi d'avis que le peuple suisse a le droit de savoir de quels spécialistes (au nombre desquels il faut compter les mandataires de la commission) les rapports de la commission reflètent plus particulièrement les vues ? Quels sont les critères qui ont déterminé le choix de ces personnes ("cura in eligendo")?

4. Quels sont les principes qui régissent le choix des dossiers ? En particulier, le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les Archives fédérales choisissent les documents devant servir aux travaux de la commission en vertu de principes scientifiques, et non de considérations d'ordre politique ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer un comité consultatif de témoins de l'époque, dont les membres pourraient faire part de leur expérience personnelle et donner un avis à la commission sur des questions controversées ?

Begründung

1. Déjà en 1996, la commission des affaires juridiques du Conseil national (et la sous-commission chargée de l'examen préliminaire) s'est demandée qui devait publier les conclusions de la commission d'historiens à créer et comment cette publication devait se faire. Une partie des membres de la commission au moins avaient estimé que la commission d'historiens devrait informer le Conseil fédéral le moment venu sur les résultats de ses travaux et que le gouvernement se chargerait ensuite de l'évaluation et d'une publication appropriée.

2. Jusqu'à présent, on a procédé autrement. On s'en est bien aperçu le 01.12.1997, lorsque la commission d'historiens s'est adressée directement au public, par le moyen des médias, pour lui présenter le premier rapport sur les transactions d'or durant la Seconde Guerre mondiale, avant que les autorités politiques n'aient pu se prononcer à ce sujet.

Ce qui s'est produit lors de la publication précitée montre l'importance de la façon de présenter et de pondérer les enseignements recueillis. Le téléspectateur a obtenu l'impression (p.ex. au cours de l'émission 10 vor 10 de SF-DRS) le 01.12.1997, que la Suisse avait reçu de l'Allemagne une quantité d'or trois fois supérieure à ce qui avait été admis jusqu'à présent. Mais seuls ceux qui connaissaient la question ont pu se rendre compte que la commission a confirmé (heureusement pour la Suisse), à une exception près, les informations que l'on avait déjà depuis des années. La seule nouveauté était que les banques commerciales avaient reçu d'Allemagne de l'or pour une valeur non de 20 millions de francs, mais de 61 millions. Cette différence de 41 millions de francs, qui est d'une importance secondaire si on les compare à l'ensemble des transactions d'or faites en Suisse (à la Banque nationale) a donné une fausse impression au téléspectateur. Peu importe que cette impression soit due à la façon de rapporter les faits par la télévision ou à la présentation préalable par la commission d'historiens. L'exemple montre combien la façon de présenter les choses est importante.

3. Au cours des deux années écoulées, les membres et les mandataires de la commission d'historiens ont souvent fait, à titre personnel en Suisse et à l'étranger, des déclarations concernant diverses questions aux médias, dans des interviews, dans des conférences et dans des publications. Souvent, ils ont donné des réponses et fait des appréciations à la place de la commission. Cette façon de se mettre en vedette crée de la méfiance, notamment si dans ces déclarations on défend des opinions qui sont contraires à ce que les témoins ont vécu ou si on s'attarde systématiquement sur les aspects négatifs de l'histoire. On constate en général que dans ces jugements personnels les considérations fondées sur le droit international de l'époque sont négligées ou que l'on prend pour critères la morale et les conceptions du droit actuelles (inspirées par exemple de la CEDH qui a été adoptée par la suite).

On peut se demander si les avis tendancieux de certaines personnes ne cherchent pas à contraindre la commission à rédiger son rapport de façon à ne pas contredire des déclarations faites précédemment.

4. Une autre question concerne les dossiers sur lesquels la commission d'historiens fonde ses travaux. Ils sont constitués par un grand nombre de collaborateurs de la commission qui travaillent en Suisse et à l'étranger. Qui sont ces collaborateurs et ces assistants qui influent de façon décisive sur les conclusions de la commission en choisissant les documents que celle-ci doit examiner ? Qui les a sélectionnés ? Selon quels critères ? (Les mêmes questions se posent au sujet de la composition de la commission d'historiens et de la Task Force du DFAE.) Quelle formation ont-ils eue ? Quels travaux ont-ils accomplis jusqu'à présent ? Quelle est leur tendance politique ? Quelles instructions leur a-t-on donné concernant l'établissement des dossiers ?

Il est notoire que des questions de ce genre se sont posées autrefois aux Archives fédérales. Ici il s'agit surtout de savoir comment les dossiers des Archives fédérales sont préparés avant d'être mis à la disposition des historiens. Il s'est avéré que les Archives fédérales peuvent aussi préjuger des conclusions de la commission par des déclarations publiques et des publications, et que celles-ci risquent aussi de fournir des arguments pour lancer de nouvelles attaques contre notre pays ou lui présenter de nouvelles revendications. Mentionnons à ce propos la publication intitulée "La Suisse et les réfugiés 1933-1945", dans laquelle il est affirmé que les réfugiés juifs ne jouissaient d'aucun droit et étaient totalement isolés. Cette affirmation est contredite par les témoignages des gens ayant vécu à l'époque.

5. Il est frappant que les personnes ayant joué un rôle à l'époque n'ont pas été prises en considération lorsque les groupes d'experts ont été constitués. Les membres et les mandataires de la commission d'historiens n'ont pas vécu les événements et sont donc forcés de se fonder partiellement au moins sur des spéculations dans leurs interprétations. Ils travaillent sur des informations fournies par d'autres et utilisent des dossiers qui, surtout lorsqu'ils sont anciens, présentent toujours des lacunes, comme chacun sait. Pourtant, des personnes qui ont contribué à l'établissement de ces dossiers à l'époque ou qui ont très bien connu ceux qui ont joué un rôle dans ces événements vivent encore parmi nous (p.ex. les collaborateurs de l'ambassadeur Stucki dont l'influence a été déterminante lors de l'élaboration des accords de Washington). Il n'y a pas de raison de ne pas mieux tirer parti de leurs connaissances dans les travaux historiques en cours. Il serait donc souhaitable de créer un comité consultatif de témoins de l'époque, qui aideraient la commission par leur connaissance personnelle des événements. Ils pourraient donner leur avis sur des questions particulières, notamment lorsqu'il y a controverse (pour confirmer aussi l'exactitude des conclusions de la commission). La création d'un pareil comité pourrait peut-être contribuer à rasséréner la génération de la guerre, qui est particulièrement indignée par les attaques dirigées contre la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste stipule que le Conseil fédéral publie les résultat des recherches dans leur intégralité. Dans l'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 instituant une Commission indépendante d'experts (ci-après CIE), dont d'ailleurs un membre n'est pas historien, il est déterminé avec précision que la CIE doit présenter les conclusions de ses recherches dans un rapport final à l'intention du Conseil fédéral au plus tard après cinq ans. Les résultats des recherches effectuées dans certains domaines où les travaux sont achevés font l'objet de rapports intermédiaires.

Conformément à l'article 3.3. de l'arrêté mentionné, le Conseil fédéral a prié la CIE de préparer des rapports intermédiaires sur deux domaines particulièrement sensibles : le commerce de l'or et la question des réfugiés. Le premier sujet - les transactions d'or de la Suisse pendant la Deuxième guerre mondiale - a fait l'objet d'un rapport intermédiaire qui vient d'être publié ; quant à la question des réfugiés, elle fera l'objet d'un rapport dont la publication est annoncée pour cet automne.

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle les résultats des recherches de la CIE devront faire l'objet d'une évaluation politique lors de leur publication. C'est pourquoi le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une déclaration lorsque les rapports intermédiaires et le rapport final seront publiés. Ainsi a-t-il pris position sur le rapport intermédiaire que la CIE vient de publier.

2. Selon l'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 instituant une Commission d'experts indépendants, les membres de cette dernière, tout comme les collaboratrices et collaborateurs, sont soumis au secret de fonction. Il ne leur est pas permis de porter à la connaissance du public les travaux en cours et les études déjà analysées provenant d'archives publiques ou privées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà accessibles. Il serait cependant erroné de penser que les membres de la commission doivent entièrement se barricader du public. Au contraire, un besoin d'information existe au sein du public, y compris au Parlement, au sujet des travaux et des activités de la commission. La CIE a décidé, il y a un an, qu'il revenait à son président, le Professeur Jean-François Bergier, de se présenter devant le public comme porte-parole de la commission et notamment de faire connaître et d'expliquer la contribution essentielle qu'apporte la commission dans les efforts de la Suisse visant à rapidement éclairer son passé. La discussion sur les questions historiques se déroulant de nos jours très souvent par la voie des médias, il est utile et souhaité que l'information à ces derniers se fasse par le président de la commission. Il va de soi que le président et les autres membres de la commission n' évoquent pas les résultats encore non publiés des travaux en cours, et ce pour garantir à la commission des conditions de travail sereines et tranquilles.

3. Les membres de la commission ont été nommés ad personam par le Conseil fédéral. Grâce à un communiqué daté du 19 décembre 1996, le public en Suisse et à l'étranger a été dûment informé de la composition de la commission, une composition unique en comparaison internationale. Il est connu que les différents membres de la commission ne représentent ni une autorité ni des groupes spéciaux ou des intérêts particuliers. Leur nomination ne s'est fondée que sur des considérations d'intégrité personnelle et de réputation scientifique. L'engagement de collaborateurs scientifiques, de conslutants externes et d'autres personnes, tout comme l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de recherches, relèvent exclusivement de la commission..

4. Dans l'arrêté fédéral du 19 décembre 1996 le mandat confié à la commission a été fixé conformément à l'article premier, chiffre 3 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996. Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de commenter le programme de recherche de la commission.

La constitution des dossiers sous toutes les formes, qu'elles concernent les Archives fédérales ou d'une autre provenance, répond uniquement à des critères scientifiques. La protection des droits de la personne est réservée.

Les règlements des archives se fondent aussi sur ces principes. Il reste à noter que la commission a accès à tous les documents qui répondent aux critères définis dans son mandat.

5. Dans le mandat du 19 décembre 1996 confié par le Conseil fédéral à la commission, il est stipulé que les travaux de la commission comprend aussi le recours au témoignage de personnes ayant vécu la période en question (art. 2). La commission a donc créé un service chargé d'interviewer ces témoins. La présence de témoins qui demandent à s'exprimer est réjouissante et atteste de l'intensité et de l'esprit d'ouverture dont font preuve les Suisses dans la discussion sur les zones de lumière et les zones d'ombre pendant la deuxième guerre mondiale. Les travaux de recherche et les écrits sur la deuxième guerre mondiale se déroulant également en dehors de la CIE, les témoins parviennent à exprimer leurs expériences par d'autres canaux aussi, en premier lieu par le biais des médias.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de créer un cadre officiel formel, comme le propose l'interpellateur, pour recueillir les précieux récits et déclarations et considère donc comme inutile d'instituer un tel "conseil des témoins de l'époque".

Réponse du Conseil fédéral.