Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet (disposition constitutionnelle et loi fédérale) pour le prélèvement d'un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS/AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes.

Begründung

L'introduction d'une réforme fiscale à caractère écologique (imposer l'utilisation des ressources plutôt que le travail) ne souffre aucun délai. Un impôt écologique permettrait d'assurer à long terme le financement du 1er pilier, tout en diminuant les charges salariales. Un impôt écologique doit être préféré à d'autres formes de financement du déficit qu'accusera à long terme le 1er pilier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement de l'AVS/AI nécessite des moyens supplémentaires en raison de l'évolution démographique. Ils sont estimés à l'équivalent de 3,5 points de TVA pour la prochaine décennie. Le Conseil fédéral a décidé, le 8 avril, lors de sa discussion faisant suite au rapport IDA-Fiso 2, de recourir de préférence à la taxe sur la valeur ajoutée pour couvrir le besoin supplémentaire de financement du 1er pilier jusqu'en 2010. Il a chargé le DFI de développer cette option dans le projet de la 11e révision de l'AVS qui sera mis prochainement en consultation.

Le Conseil fédéral n'exclut cependant pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a eu l'occasion de le préciser en répondant récemment à plusieurs interventions parlementaires sur le thème de la réforme fiscale écologique (97.3540, motion CEATE-N ; 97.3488, motion Vallender ; 97.3495, motion Iten ; 97.3533, interpellation Frick). Rappelons pour l'essentiel que le Conseil fédéral désire accélérer les travaux d'une telle réforme et qu'il a fixé un nouveau calendrier prévoyant la remise d'un projet complet au Parlement d'ici 2001 au plus tard.

Le Conseil fédéral a surtout précisé dans les réponses aux interventions susmentionnées que la réforme fiscale écologique devra tenir compte de contraintes importantes en matière de politique financière et de politique sociale. Compte tenu de la marge de manoeuvre limitée pour élever le rendement d'un impôt écologique et des perspectives financières inquiétantes des assurances sociales, un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du 1er pilier tout en diminuant les charges salariales annexes.

En liant l'introduction d'un impôt écologique avec la baisse des charges salariales annexes, la présente motion restreint trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et ne tient pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.