Wortlaut

Le groupe libéral invite le Conseil fédéral à prévoir pour toute augmentation future du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une baisse simultanée de l'impôt fédéral direct de manière à rapprocher notre rapport entre fiscalité directe et indirecte de celui de nos grands voisins européens.

Begründung

Alors que, dans la plupart des pays européens, le rapport entre fiscalité directe et indirecte est de 3 à 1, voire de 2 à 1, nous constatons qu'il est en Suisse de l'ordre de 4 à 1.

Si des augmentations de la TVA sont envisagées, et envisageables - rappelons à ce titre que cette taxe contribue actuellement pour moins d'un sixième aux recettes fiscales totales suisses -, il faut veiller à ce que toute augmentation du taux de TVA s'accompagne à l'avenir d'une baisse simultanée de l'impôt fédéral direct.

L'objectif final est de parvenir à rééquilibrer la relation entre fiscalité directe et indirecte dans notre pays, de façon à se rapprocher de la moyenne européenne en la matière ; cela avec des niveaux de prélèvements fiscaux qui nous permettent de rester concurrentiels, voire attractifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1995, le rapport entre la fiscalité directe et indirecte (sans les contributions aux assurances sociales) ne dépassait pas 2 à 1 (c'est-à-dire 66,6 % à 33,3 %) dans les pays européens et il était même plus équilibré dans plusieurs de ces pays. En Suisse, ce rapport est de 7 à 3 (70,5 % pour les impôts directs et 29,5 % pour les impôts indirects exactement en 1995).

Quant aux proportions citées dans le développement de la motion, elles correspondent au rapport entre les impôts directs (y compris les contributions aux assurances sociales) et les impôts indirects.

Une étude consacrée à la place économique suisse publiée en août 1998 confirme le poids important des impôts directs dans notre pays par rapport aux impôts indirects. Toutefois, elle se base sur les données statistiques de 1993 (Egon Zehnder International, Wirtschaftsstandort Schweiz 1998, p. 11-13).

2. Il est effectivement exact que la Suisse recourt proportionnellement moins aux impôts indirects pour financer les dépenses de l'État que tous les autres pays européens. On relèvera cependant qu'à l'échelle mondiale, ce n'est pas une particularité de la Suisse. En effet, si on compare avec les pays de l'OCDE, on remarque que la part des impôts indirects est encore plus faible aux États-Unis et au Japon.

Mais, surtout, la part de la fiscalité indirecte à l'ensemble du produit des impôts ne permet pas, en soi, d'évaluer la charge fiscale des différents pays ni les éventuels effets induits sur l'embauche et la compétitivité économique. En revanche, la somme des impôts et des contributions aux assurances sociales par rapport au produit intérieur brut, c'est-à-dire la quote-part fiscale, permet de faire des comparaisons beaucoup plus intéressantes : elles montrent qu'en 1995, la quote-part fiscale de la Suisse restait inférieure à la moyenne de celles de tous les pays de l'OCDE. Le résultat d'une comparaison avec les quinze pays de l'UE est encore plus favorable, puisque la quote-part fiscale de notre pays est de l'ordre de celles des deux ou trois États de l'UE où la quote-part fiscale est la plus modérée.

Le chapitre précité de l'étude Egon Zehnder International consacrée au rapport entre les impôts directs et indirects est intitulé "Les impôts directs suisses : la plus lourde charge fiscale". Cette affirmation doit être tempérée : en effet, la comparaison entre les quotes-parts fiscales montre que le recours plutôt faible en proportion aux impôts indirects ne se traduit nullement par une charge fiscale plus élevée des contribuables en termes d'impôts directs et de contributions aux assurances sociales.

3. La motion préconise une diminution progressive de l'impôt fédéral direct devant aboutir en fin de compte à sa suppression. Le Parlement suisse a déjà traité ce sujet de manière approfondie dans le cadre de l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". En 1996, il a définitivement rejeté l'abolition de cet impôt à une grande majorité, ce qui a entraîné le retrait de l'initiative.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a suggéré à ce Conseil d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire en adoptant une initiative de la commission. D'après le projet de la commission, le produit de l'impôt fédéral direct aurait diminué de 1650 millions de francs ; cette diminution aurait été compensée par une augmentation d'un point au maximum du taux de la TVA. Dans son avis concernant ce projet, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'entreprendre la révision seulement lorsque les perspectives financières de la Confédération seraient un peu plus roses et a laissé entendre qu'il faudrait attendre au moins jusqu'à la prochaine période législative. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et a suspendu l'examen de ce projet, si bien qu'aucun contre-projet ne sera opposé à l'initiative populaire.

Depuis le dépôt de cette initiative, il est devenu toujours plus évident qu'il ne sera pas possible de garantir l'existence de nos oeuvres sociales, notamment de l'AVS/AI, sans recettes supplémentaires. À l'heure actuelle, on estime que le supplément requis pour les dix ans à venir correspond à 3,5 points de TVA. Le 8 avril 1998, le Conseil fédéral a donc décidé de recourir principalement à la TVA pour couvrir ces besoins financiers jusqu'en 2010. Le premier pas dans cette direction aura lieu le 1er janvier 1999 : en effet, le taux normal de la TVA passera alors de 6,5 à 7,5 %.

Cette augmentation inévitable de la TVA ne permettra certainement pas de diminuer simultanément l'impôt fédéral direct, car les besoins financiers supplémentaires pour les assurances sociales ne seraient plus couverts. Cette simple augmentation de la TVA déplacera cependant le poids de la charge fiscale sur les impôts indirects.

4. Comme on vient de le rappeler, l'objet de la motion a été traité il y a quelques années seulement et rejeté sur son point principal. Pour ce qui est de la question d'une baisse substantielle de l'impôt fédéral direct et de sa compensation par le biais de la TVA, le débat à ce sujet sera repris en cas d'amélioration des perspectives financières de la Confédération.

Par ailleurs, le rapport entre la fiscalité directe et indirecte sera vraisemblablement abordé de nouveau dans le cadre des travaux pour le remplacement du régime financier actuel.

C'est pourquoi le Conseil fédéral ne s'oppose pas à l'adoption de la présente intervention sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.