Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter jusqu'à fin 1998, sous la forme d'un rapport additionnel à son rapport du 18 mai 1992, un inventaire mis à jour et détaillé concernant les effets d'une adhésion ou d'une non-adhésion à l'UE dans tous les domaines de la politique suisse. Il est également invité à inclure dans son rapport additionnel un inventaire des effets d'une adhésion à l'EEE.

Les points particulièrement intéressants sont les effets au niveau des domaines suivants : la démocratie directe et les droits populaires, l'économie, la culture et les institutions sociales, la politique fiscale et monétaire, la politique extérieure et de la neutralité, la politique de sécurité et de la migration, la politique des transports, la libre circulation des personnes et l'agriculture.

Le rapport devrait également mentionner les adaptations nécessaires dans les différents secteurs pour permettre d'obtenir l'eurocompatibilité du système légal suisse et dans quels délais ces adaptations peuvent être réalisées. Le rapport comprendra aussi un bilan qui démontrera les avantages et les coûts globaux d'une adhésion ou d'une non-adhésion à l'UE ou à l'EEE. Il devrait mentionner quelles sont les possibilités de collaboration de la Suisse au sein de l'UE et l'EEE et de quelle manière elle pourrait participer à la prise de décision de ces institutions.

Begründung

Dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante du 29.11.1993, Le Conseil fédéral a cité l'adhésion à l'UE comme objectif à long terme de la politique d'intégration suisse. Dans son rapport sur l'adhésion à l'UE du 18.05.1992, le Conseil fédéral a fait un premier inventaire des effets en Suisse d'une telle adhésion. Dans le cadre de la votation sur la participation de la Suisse à l'EEE du 06.12.1992, il a présenté les effets d'une adhésion de la Suisse à l'EEE.

Dans l'intervalle, l'UE et l'EEE ont évolué. Le Groupe radical estime qu'indépendamment des développements des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE, il est utile que le Conseil fédéral présente une inventaire mis à jour et détaillé des effets d'une adhésion ou d'une non-adhésion à l'UE ou à l'EEE dans le contexte actuel. Il devrait montrer les besoins d'adaptation nécessaires à leur réalisation, concrètement et avec un calendrier. Ce n'est qu'avec une tel inventaire qu'il sera possible de lancer une vaste discussion interne au sujet de la politique d'intégration de la Suisse et de créer ainsi les conditions nécessaires au niveau de la politique intérieure pour permettre au Conseil fédéral de poursuivre ses démarches pour atteindre l'objectif stratégique selon son rapport du 29.11.1993.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 avril 1998, le conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.